Base légale
Les textes de loi appliqués par la plateforme : indemnité forfaitaire, pénalités de retard, injonction de payer, RGPD.
Textes appliqués
| Texte | Objet |
|---|---|
| Art. L.441-10 Code de commerce | Indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (relations interprofessionnelles) |
| Art. L.441-6 Code de commerce | Obligation de mentionner les pénalités de retard sur les factures ; taux minimum = 3× taux d'intérêt légal |
| Décret n°2008-1345 | Taux de l'intérêt légal pour les créances interprofessionnelles |
| Art. 1139 Code civil | Mise en demeure — conditions de forme et effets |
| Art. 1405 à 1425 Code de procédure civile | Procédure d'injonction de payer — conditions, formulaires Cerfa, délais de contestation |
| Cerfa 12946-02 (TC) | Requête en injonction de payer — Tribunal de Commerce |
| Cerfa 12948-06 (TJ) | Requête en injonction de payer — Tribunal Judiciaire |
| RGPD (Règlement UE 2016/679) | Protection des données personnelles des débiteurs |
Important⚠️ Important : Ce document est fourni à titre informatif. Il ne constitue pas un avis juridique. En cas de litige complexe, consultez un avocat spécialisé en recouvrement.
Questions fréquentes
Cette page constitue-t-elle un avis juridique ?+
Non. Ce document est fourni à titre informatif et ne constitue pas un avis juridique. En cas de litige complexe, consultez un avocat spécialisé en recouvrement.
Sur quelle base l'indemnité de 40 € est-elle réclamée ?+
Sur l'article L.441-10 du Code de commerce, qui prévoit une indemnité forfaitaire de 40 € par facture impayée pour frais de recouvrement dans les relations interprofessionnelles.
Dernière mise à jour : 22/07/2026