Base légale
Les textes de loi appliqués par la plateforme : indemnité forfaitaire, pénalités de retard, injonction de payer, RGPD.
Textes appliqués
| Texte | Objet |
|---|---|
| Art. L.441-10 Code de commerce | Délais de paiement entre professionnels ; pénalités de retard exigibles sans rappel, taux minimum = 3× taux d'intérêt légal ; indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement (relations interprofessionnelles) |
| Art. D.441-5 Code de commerce | Montant de l'indemnité forfaitaire : 40 € par facture |
| Art. L.441-9 Code de commerce | Mentions obligatoires de la facture : date de paiement, taux des pénalités de retard, montant de l'indemnité forfaitaire |
| Art. L.313-2 Code monétaire et financier | Taux de l'intérêt légal, fixé chaque semestre par arrêté (un taux pour les créanciers particuliers, un autre pour les autres cas) |
| Art. 1344 et 1344-1 Code civil | Mise en demeure — forme (sommation ou acte portant interpellation suffisante) et effets (intérêts moratoires au taux légal) |
| Art. 1405 à 1425 Code de procédure civile | Procédure d'injonction de payer — conditions, requête, signification de l'ordonnance dans les 3 mois (ordonnances rendues depuis le 1er septembre 2026, art. 1411), opposition dans le mois (art. 1416) |
| Cerfa 12946-02 (TC) | Requête en injonction de payer — Tribunal de Commerce |
| Cerfa 12948-06 (TJ) | Requête en injonction de payer — Tribunal Judiciaire |
| RGPD (Règlement UE 2016/679) | Protection des données personnelles des débiteurs |
Important⚠️ Important : Ce document est fourni à titre informatif. Il ne constitue pas un avis juridique. En cas de litige complexe, consultez un avocat spécialisé en recouvrement.
Questions fréquentes
Cette page constitue-t-elle un avis juridique ?+
Non. Ce document est fourni à titre informatif et ne constitue pas un avis juridique. En cas de litige complexe, consultez un avocat spécialisé en recouvrement.
Sur quelle base l'indemnité de 40 € est-elle réclamée ?+
Sur l'article L.441-10 du Code de commerce, qui prévoit une indemnité forfaitaire de 40 € par facture impayée pour frais de recouvrement dans les relations interprofessionnelles.
Dernière mise à jour : 23/09/2026