Mentions légales
En vigueur au 28 mai 2026
1. Éditeur du site
Le site rec-societe.com et l'application app.rec-societe.com sont édités par :
INSOLUTIS — filiale de SOCIETE.COM
Société par actions simplifiée (SAS)
Siège social : 46, rue Cardinet — 75017 Paris
SIREN : 884 123 571 — RCS Paris
Capital social : 8 000 €
N° TVA intracommunautaire : FR09 884 123 571
Email : contact@rec-societe.com
2. Directeur de la publication
Le directeur de la publication est David Fabry, représentant légal d'INSOLUTIS.
3. Hébergement
La plateforme est hébergée par les prestataires suivants :
Railway Corp.
Hébergeur de la plateforme applicative (API + application web)
548 Market St PMB 68957, San Francisco, CA 94104 — États-Unis
Neon, Inc.
Base de données PostgreSQL (région EU — Francfort, Allemagne)
260 King Street, San Francisco, CA 94107 — États-Unis
Scaleway SAS
Stockage de fichiers (région Paris, France)
8 rue de la Ville l'Évêque, 75008 Paris — France
4. Activité réglementée — recouvrement amiable
INSOLUTIS exerce une activité de recouvrement amiable de créances, activité réglementée par les articles R124-1 à R124-6 du Code des procédures civiles d'exécution (CPCE).
Conformément à l'article R124-2 du CPCE, INSOLUTIS justifie :
- d'un contrat d'assurance de responsabilité civile professionnelle en cours de validité, couvrant les conséquences pécuniaires de toute faute commise dans le cadre de l'activité de recouvrement amiable ;
- d'un compte bancaire ouvert dans un établissement de crédit, exclusivement affecté à la réception des fonds encaissés pour le compte des créanciers (compte séquestre dédié).
La déclaration préalable prévue à l'article R124-2, alinéa 3, a été remise au procureur de la République près le Tribunal judiciaire de Tribunal judiciaire de Paris.
5. Données personnelles
Les traitements de données à caractère personnel mis en œuvre dans le cadre du service sont décrits dans la Politique de protection des données (RGPD).
6. Propriété intellectuelle
L'ensemble des éléments constituant le site et la plateforme — interfaces, chartes graphiques, logotypes, marques, algorithmes, bases de données, contenus textuels — est la propriété exclusive d'INSOLUTIS ou fait l'objet de licences concédées à INSOLUTIS.
La marque Société Recouvrement est une marque commerciale d'INSOLUTIS. Toute reproduction, représentation ou diffusion non expressément autorisée est interdite et constitue une contrefaçon sanctionnée par le Code de la propriété intellectuelle.
7. Limitation de responsabilité éditoriale
INSOLUTIS s'efforce d'assurer l'exactitude des informations publiées sur ce site. Les informations à caractère juridique présentes sur ce site sont données à titre informatif général et ne constituent pas un conseil juridique personnalisé.
8. Contact
Pour toute question relative au présent site : contact@rec-societe.com