Conditions générales d'utilisation et de service

Version en vigueur au 28 mai 2026 — INSOLUTIS / Société Recouvrement

1. Parties et identification

INSOLUTIS (ci-après « le Cabinet »), société par actions simplifiée au capital de 8 000 €, filiale de SOCIETE.COM, dont le siège social est situé 46, rue Cardinet — 75017 Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro SIREN 884 123 571, exploitant la marque commerciale Société Recouvrement et la plateforme accessible à l'adresse app.rec-societe.com.

Le Créancier : toute entreprise française, ou entreprise étrangère immatriculée en France, ayant créé un compte sur la plateforme et activé le service de recouvrement amiable. Le Cabinet ne prend pas en charge le recouvrement pour le compte de particuliers agissant en dehors de leur activité professionnelle.

2. Objet — convention écrite (art. R124-3 CPCE)

Conformément à l'article R124-3 du Code des procédures civiles d'exécution, qui impose que la personne chargée du recouvrement amiable ne peut y procéder qu'après avoir conclu une convention écrite avec le créancier, les présentes CGUS constituent cette convention et précisent notamment :

3. Conformité réglementaire (art. R124-2 CPCE)

Conformément à l'article R124-2 du Code des procédures civiles d'exécution, INSOLUTIS déclare :

• être titulaire d'un contrat d'assurance de responsabilité civile professionnelle en cours de validité ;
• être titulaire d'un compte bancaire ouvert dans un établissement de crédit, exclusivement affecté à la réception des fonds encaissés pour le compte des créanciers (compte séquestre dédié).

Cette déclaration a été remise au procureur de la République compétent conformément à l'article R124-2, alinéa 3. À tout moment, le procureur peut vérifier que ces obligations sont satisfaites.

4. Description des services

La plateforme Société Recouvrement propose un service de recouvrement amiable automatisé en 4 étapes progressives, complété par un module judiciaire. Toutes les durées sont exprimées en jours ouvrés français (hors week-ends et jours fériés légaux).

Toutes les communications avec le débiteur sont émises au nom du Cabinet (INSOLUTIS / Société Recouvrement), conformément à l'article R124-4 du CPCE.

Étape 1 — Dernière relance amiable (6 jours ouvrés)

Incluse dans tous les abonnements, sans surcoût. Campagne de relance par email et SMS :

• J0 : email de relance avec délai de règlement à J+6.
• J+2 : SMS de rappel.
• J+5 : email de rappel — information sur la mise en recouvrement imminente.

Étape 2 — Mise en recouvrement (9 jours ouvrés)

Disponible à partir du palier Access TPE. Envoi d'un courrier suivi avec délai de règlement à J+9, complété par email (J+4) et SMS (J+6).

Frais : courrier suivi 3,54 € HT par envoi, refacturé au coût réel engagé.

Étape 3 — Mise en demeure (9 jours ouvrés)

Disponible à partir du palier Access TPE. Envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) valant mise en demeure officielle, complétée par email (J+4) et SMS (J+6).

Frais : LRAR 10,33 € HT par envoi, refacturé au coût réel engagé.

Étape 4 — Recouvrement judiciaire (module judiciaire)

Disponible à partir du palier Business PE (inclus) ou en option pour le palier Access TPE (29 € HT par dossier). Aucune communication directe avec le débiteur. Le Cabinet prépare le dossier complet d'injonction de payer : requête Cerfa pré-remplie, bordereau de pièces, courrier au tribunal, détermination automatique de la juridiction compétente (tribunal judiciaire ou tribunal de commerce), et le cas échéant mandat pour l'huissier partenaire.

Le Créancier est responsable du dépôt du dossier au tribunal et du règlement des frais de greffe. Le Cabinet ne se constitue pas mandataire devant la juridiction.

Le module judiciaire n'est disponible que pour des débiteurs domiciliés en France.

Option Sérénité — escalade automatique

Activée par défaut sur tous les abonnements payants. Les étapes 1 à 3 se succèdent automatiquement sans intervention du Créancier. L'activation de l'étape 4 (judiciaire) requiert toujours une validation expresse du Créancier.

Le Créancier peut à tout moment suspendre ou mettre fin à la procédure depuis son espace client.

Intérêts de retard et indemnité forfaitaire

Pour les créances interprofessionnelles (B2B), la plateforme calcule automatiquement :

• une indemnité forfaitaire de 40 € par facture (art. L441-10-I du Code de commerce) ;
• des intérêts de retard au taux de 3 fois le taux d'intérêt légal par défaut (taux modifiable dans les paramètres : taux BCE + 10 points, ou taux libre). Si un taux est mentionné sur la facture, celui-ci est prioritaire.

Pour les créances envers des particuliers (B2C), aucun intérêt de retard n'est appliqué par défaut, sauf indication contraire sur la facture. Toutes les communications distinguent obligatoirement le principal, les intérêts et les frais.

5. Abonnements et tarifs

Tous les tarifs sont exprimés hors taxes (HT). La TVA applicable au taux en vigueur s'ajoute pour les Créanciers établis en France. Aucune commission n'est prélevée sur les sommes recouvrées. Aucune durée minimale d'engagement. Résiliation possible à tout moment sans pénalité.

5.1 Frais variables

Outre l'abonnement, les frais suivants sont refacturés au coût réel engagé :

5.2 Frais de paiement par carte bancaire

5.3 Seuils de consommation mensuelle

Un suivi mensuel est assuré sur les frais variables (frais postaux + options hors abonnement) :

• À partir de 100 € HT : alerte dans l'espace client.
• À 130 € HT : les envois postaux sont suspendus jusqu'à l'activation d'un mandat SEPA (prélèvement automatique). La souscription à un mandat SEPA lève cette limite. Le mandat SEPA est obligatoire pour les paliers Entreprise PME et Sur mesure, ainsi que pour les paliers Access TPE et Business PE en facturation annuelle.

6. Facturation et paiement de l'abonnement

L'abonnement est prélevé mensuellement ou annuellement selon le choix du Créancier, à date d'anniversaire, à la commande. Les frais variables sont facturés au fil de l'eau.

Modes de paiement acceptés :

• Carte bancaire (Visa, Mastercard) via Stripe — mode par défaut.
• Prélèvement SEPA — mandat généré par la plateforme, signé par le Créancier via la procédure dédiée.

En cas de paiement rejeté ou d'impayé, le Cabinet se réserve le droit de suspendre l'accès au service après notification par email.

7. Compte séquestre et reversements

7.1 Compte séquestre (art. R124-2 CPCE)

Conformément à l'article R124-2 du CPCE, tous les fonds encaissés pour le compte des créanciers sont reçus sur un compte bancaire dédié exclusivement à cet usage (compte séquestre). Ce compte est distinct de tout compte propre d'INSOLUTIS. Les coordonnées de ce compte sont communiquées aux débiteurs dans chaque communication, conformément à l'article R124-4 du CPCE.

7.2 Wallet et suivi des paiements

Chaque Créancier dispose d'un espace « Wallet » sur la plateforme affichant en temps réel : le détail des paiements reçus sur le compte séquestre, leur affectation aux dossiers concernés, et l'historique complet des reversements effectués.

7.3 Information du Créancier (art. R124-5 CPCE)

Conformément à l'article R124-5 du CPCE, le Cabinet informe le Créancier de tout paiement reçu, même partiel, ainsi que de toute proposition du débiteur tendant à s'acquitter de sa dette par un autre moyen que le paiement immédiat (engagement de paiement, échéancier).

7.4 Quittances (art. R124-6 CPCE)

Conformément à l'article R124-6 du CPCE, une quittance est remise au débiteur pour tout paiement. L'espace débiteur de la plateforme fait office de preuve de paiement accessible à tout moment via le lien de suivi de dossier.

7.5 Reversements (art. R124-6 CPCE)

Les fonds encaissés sur le compte séquestre sont reversés au Créancier chaque semaine par virement SEPA sur le compte bancaire renseigné dans les paramètres de compte. En tout état de cause, le reversement intervient dans un délai maximum d'un mois à compter de l'encaissement effectif des fonds, conformément à l'article R124-6 du CPCE.

Un email récapitulatif détaillant les sommes reversées accompagne chaque virement. Les frais de paiement par carte bancaire (voir §5.2) sont déduits du montant reversé.

8. Obligations du Cabinet — mentions légales des communications (art. R124-4 CPCE)

Conformément à l'article R124-4 du CPCE, chaque communication adressée au débiteur mentionne obligatoirement :

• la dénomination sociale du Cabinet (INSOLUTIS / Société Recouvrement), son adresse, et l'indication qu'il exerce une activité de recouvrement amiable ;
• la dénomination sociale et l'adresse du Créancier ;
• le fondement et le montant de la somme due — principal, intérêts et frais dissociés — à l'exclusion des frais restant à la charge du Créancier conformément à l'article L111-8 du CPCE ;
• les coordonnées du compte séquestre et la référence unique du dossier à indiquer en libellé de virement ;
• les modalités de paiement et la reproduction des alinéas 2 et 3 de l'article L111-8 du CPCE.

La référence et la date de la première communication sont rappelées dans toutes les communications ultérieures (art. R124-4, alinéa 2).

9. Obligations du Créancier

Le Créancier s'engage à :

• fournir des informations exactes et à jour sur son entreprise et ses débiteurs ;
• vérifier l'exactitude des données extraites par OCR avant tout lancement de procédure ;
• ne soumettre que des créances légitimes, documentées et non prescrites ;
• informer sans délai le Cabinet de tout paiement reçu directement hors du compte séquestre, afin d'éviter toute double poursuite ;
• répondre dans les délais impartis aux demandes de validation ;
• respecter l'ensemble des dispositions légales applicables.

Le Créancier reconnaît être une entreprise française ou une entreprise étrangère immatriculée en France. La plateforme n'est pas accessible aux particuliers.

10. Résiliation

Le Créancier peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace client. La résiliation prend effet à la fin de la période d'abonnement en cours, sans remboursement prorata temporis de la période restante, sauf disposition contraire de la loi. Les données et dossiers demeurent accessibles jusqu'à la date d'effet de la résiliation.

Le Cabinet peut résilier ou suspendre l'accès en cas de violation des présentes CGUS, d'impayé persistant ou de comportement frauduleux, après notification par email laissant un délai raisonnable pour régulariser la situation.

11. Responsabilité

Le Cabinet s'engage à exécuter les services avec diligence et professionnalisme. Sa responsabilité civile professionnelle est couverte par l'assurance mentionnée à l'article 3 des présentes.

La responsabilité du Cabinet ne peut être engagée en cas de : informations inexactes ou incomplètes fournies par le Créancier ; défaillance technique d'un prestataire tiers (opérateur postal, opérateur SMS) ; force majeure ; insolvabilité du débiteur. Le Cabinet ne garantit pas le recouvrement effectif de la créance.

12. Données personnelles

Les traitements de données à caractère personnel mis en œuvre dans le cadre du service sont décrits dans la Politique de protection des données (RGPD). Le Créancier agit en qualité de responsable du traitement pour les données relatives à ses débiteurs ; le Cabinet intervient en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD pour ces traitements.

13. Propriété intellectuelle

La plateforme Société Recouvrement, ses interfaces, algorithmes, bases de données, logotypes et marques sont la propriété exclusive d'INSOLUTIS. Le Créancier bénéficie d'une licence d'utilisation non exclusive, non transférable, limitée à la durée de son abonnement et à l'usage du service conforme aux présentes CGUS.

14. Loi applicable et juridiction

Les présentes CGUS sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'efforceront de résoudre le différend à l'amiable. À défaut d'accord dans un délai de 30 jours, le Tribunal de commerce de Paris sera seul compétent, sauf disposition impérative contraire.

15. Modifications des CGUS

Le Cabinet se réserve le droit de modifier les présentes CGUS. Toute modification substantielle est notifiée au Créancier par email avec un préavis de 30 jours. La poursuite de l'utilisation du service après ce délai vaut acceptation des nouvelles conditions. En cas de refus, le Créancier peut résilier son abonnement sans pénalité.