Glossaire du recouvrement de créances

Affacturage

Opération par laquelle une entreprise cède ses factures à un établissement de crédit spécialisé ou à une société de financement agréé par l'ACPR (l'affactureur), qui lui en avance une partie du montant et se charge de leur recouvrement. Selon le contrat, l'affactureur peut aussi supporter le risque d'impayé. L'affacturage ne concerne que des factures émises à des professionnels : il ne peut pas financer des factures émises à des particuliers.

BODACC

Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales. Il publie notamment les jugements d'ouverture des procédures collectives (sauvegarde, redressement, liquidation judiciaire). La publication fait courir le délai de deux mois dans lequel les créanciers doivent déclarer leur créance (code de commerce, articles L. 622-24 et R. 622-24).

Commissaire de justice

Officier public et ministériel issu de la fusion des professions d'huissier de justice et de commissaire-priseur. Il signifie les actes et les décisions de justice, peut mener un recouvrement amiable, conduit la procédure simplifiée de recouvrement des petites créances et est le seul à pouvoir procéder à l'exécution forcée et aux saisies (code des procédures civiles d'exécution, article L. 122-1).

Créance

Droit qu'une personne, le créancier, détient contre une autre, le débiteur, d'obtenir une prestation, le plus souvent le paiement d'une somme d'argent. Une facture impayée est une créance du fournisseur sur son client.

Créance certaine, liquide et exigible

Créance dont l'existence est prouvée (certaine), dont le montant est chiffré (liquide) et dont l'échéance est passée (exigible). Ces trois conditions sont requises pour engager la plupart des procédures de recouvrement, dont l'injonction de payer.

Créances commerciales incontestées (procédure de recouvrement des)

Procédure créée par la loi n° 2026-307 du 23 avril 2026 pour les créances ayant fait l'objet d'une facturation entre commerçants, sans plafond de montant (code des procédures civiles d'exécution, articles L. 126-1 à L. 126-6). Le commissaire de justice signifie un commandement de payer ; faute de paiement ou de contestation dans le mois, un procès-verbal de non-contestation est rendu exécutoire par le greffier du tribunal de commerce. Les frais sont à la charge du débiteur. Au 23 septembre 2026, la procédure attend son décret d'application.

Débiteur

Personne qui doit exécuter une obligation, notamment payer une somme d'argent, au profit du créancier. Les règles du recouvrement diffèrent selon que le débiteur est un professionnel ou un consommateur : pénalités de retard, indemnité forfaitaire et délai de prescription ne sont pas les mêmes.

Déclaration de créance

Démarche par laquelle un créancier fait connaître sa créance au mandataire judiciaire (ou au liquidateur) quand son débiteur fait l'objet d'une procédure collective. Elle doit être faite dans les deux mois de la publication du jugement d'ouverture au BODACC, délai porté à quatre mois hors de la métropole. Hors délai, la créance n'est pas payée, sauf relevé de forclusion accordé par le tribunal.

Délai de paiement

Délai dont dispose le client pour régler une facture. Entre professionnels, il est de trente jours après la livraison ou la prestation à défaut d'accord, et ne peut dépasser soixante jours après l'émission de la facture, ou quarante-cinq jours fin de mois si le contrat le prévoit expressément (code de commerce, article L. 441-10). Certains secteurs ont des délais propres (article L. 441-11).

Délais de grâce

Report ou échelonnement du paiement d'une dette accordé par le juge au débiteur, en tenant compte de sa situation, dans la limite de deux ans (code civil, article 1343-5). Pendant ce délai, les pénalités de retard ne sont pas encourues.

Échéancier de paiement

Accord qui fixe le paiement d'une dette en plusieurs versements, à des dates convenues. Pour protéger le créancier, il doit être écrit : montant total, dates et montants des versements, sort des pénalités et conséquence d'une échéance manquée. Signé par le débiteur, il vaut reconnaissance de dette.

Escompte

Réduction de prix accordée pour un paiement anticipé. Les conditions d'escompte font partie des mentions obligatoires d'une facture entre professionnels (code de commerce, article L. 441-9) ; en l'absence d'escompte, on indique « Escompte pour paiement anticipé : néant ».

Exécution forcée

Mise en œuvre, par un commissaire de justice, des moyens de contrainte permettant d'obtenir le paiement sur le fondement d'un titre exécutoire : saisie sur compte bancaire, sur rémunération, sur biens. Les frais de l'exécution forcée sont en principe à la charge du débiteur (code des procédures civiles d'exécution, article L. 111-8).

Formule exécutoire

Mention apposée sur une décision de justice ou un acte qui permet d'en poursuivre l'exécution forcée. Depuis la réforme de l'injonction de payer entrée en application le 1er septembre 2026, l'ordonnance est remise au créancier déjà revêtue de la formule exécutoire (code de procédure civile, article 1410).

Frais de recouvrement

Frais engagés pour obtenir le paiement d'une créance. Ceux qui sont engagés sans titre exécutoire restent à la charge du créancier, et toute clause contraire est réputée non écrite, sauf disposition législative contraire (code des procédures civiles d'exécution, article L. 111-8). Entre professionnels, l'indemnité forfaitaire de 40 € en est l'exception légale.

Indemnité complémentaire

Somme que le créancier professionnel peut réclamer, sur justificatifs, lorsque ses frais de recouvrement dépassent l'indemnité forfaitaire de 40 € (code de commerce, article L. 441-10). Elle ne figure ni sur la facture ni dans les conditions générales.

Indemnité forfaitaire de 40 €

Somme due de plein droit par un débiteur professionnel en retard de paiement, au titre des frais de recouvrement, en plus des pénalités de retard (code de commerce, article L. 441-10 ; montant fixé à 40 € par l'article D. 441-5).

Elle est due par facture impayée, une seule fois quelle que soit la durée du retard, et n'est pas soumise à la TVA. Elle ne s'applique qu'entre professionnels : un débiteur particulier n'en est pas redevable.

Injonction de payer

Procédure judiciaire non contradictoire permettant d'obtenir du juge une ordonnance enjoignant au débiteur de payer, sans audience préalable ni présence des parties (code de procédure civile, articles 1405 et suivants). La requête se dépose sans avocat, devant le juge du lieu où demeure le débiteur.

Si le juge fait droit à la demande, l'ordonnance, revêtue de la formule exécutoire, doit être signifiée au débiteur par commissaire de justice dans les trois mois de sa date pour les ordonnances rendues depuis le 1er septembre 2026 (article 1411). Le débiteur dispose d'un mois pour former opposition. À défaut d'avis d'opposition dans les deux mois de la signification, le créancier peut en poursuivre l'exécution forcée (article 1422).

Injonction de payer européenne

Procédure prévue par le règlement (CE) n° 1896/2006 pour recouvrer une créance non contestée contre un débiteur établi dans un autre État membre de l'Union européenne, au moyen de formulaires communs. En France, la demande est remise ou adressée au greffe (code de procédure civile, article 1424-2).

Intérêts au taux légal

Intérêts dus en cas de retard de paiement d'une somme d'argent, à compter de la mise en demeure, sans que le créancier ait à prouver un préjudice (code civil, articles 1231-6 et 1344-1). Le taux est fixé chaque semestre : au second semestre 2026, 2,75 % lorsque le créancier est un professionnel et 6,84 % lorsqu'il est un particulier. Il est majoré de cinq points deux mois après une condamnation devenue exécutoire (code monétaire et financier, article L. 313-3).

LRAR — lettre recommandée avec avis de réception

Envoi postal qui donne au créancier la preuve de la date de présentation du courrier et de son retrait, ou de son refus, par le destinataire. C'est le support usuel de la mise en demeure. La lettre recommandée électronique qualifiée lui est équivalente, à condition, pour un destinataire non professionnel, qu'il ait consenti à la recevoir (code des postes et des communications électroniques, article L. 100).

Mise en demeure

Acte par lequel le créancier somme formellement son débiteur de payer. Elle marque la fin de la phase de simple relance et fait courir les intérêts moratoires au taux légal (code civil, articles 1344 et 1344-1).

Elle prend la forme d'une sommation ou d'un acte portant interpellation suffisante — en pratique, une lettre recommandée avec avis de réception, qui permet de prouver la date de réception. Elle précise la somme due, son fondement, le délai laissé pour payer et les suites envisagées en cas de silence. Elle n'interrompt pas la prescription.

Opposition

Recours par lequel le débiteur conteste une ordonnance d'injonction de payer, dans le mois qui suit sa signification (code de procédure civile, article 1416). L'affaire est alors jugée de façon contradictoire ; l'avocat devient obligatoire devant le tribunal judiciaire ou le tribunal de commerce au-delà de 10 000 € de demande.

Pénalités de retard

Intérêts dus par un client professionnel qui paie après l'échéance. Leur taux est celui fixé au contrat, sans pouvoir être inférieur à trois fois le taux d'intérêt légal, ou, à défaut, le taux de la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix points de pourcentage (code de commerce, article L. 441-10) : 12,40 % au second semestre 2026. Elles sont exigibles sans qu'un rappel soit nécessaire.

Petites créances (procédure simplifiée de recouvrement des)

Procédure menée par un commissaire de justice, sans juge, pour une créance contractuelle de 5 000 € au plus, intérêts compris (code des procédures civiles d'exécution, articles L. 125-1 et R. 125-1). Si le débiteur accepte d'y participer et qu'un accord est trouvé, le commissaire de justice délivre un titre exécutoire ; le silence du débiteur pendant un mois vaut refus. Depuis la loi n° 2026-307 du 23 avril 2026, elle ne s'applique plus aux créances facturées entre commerçants.

Prescription

Délai au-delà duquel une créance ne peut plus être réclamée en justice. Le délai dépend de la qualité des parties :

• entre commerçants, ou entre commerçants et non-commerçants : cinq ans (code de commerce, article L. 110-4) ;
• d'un professionnel envers un consommateur : deux ans (code de la consommation, article L. 218-2).

Le point de départ est en principe l'achèvement de la prestation ou la livraison, et non la date de la facture. Seules la reconnaissance de dette, la demande en justice, la mesure conservatoire et l'acte d'exécution forcée interrompent la prescription (code civil, articles 2240, 2241 et 2244) ; une relance ou une mise en demeure ne l'interrompt pas.

Procédure collective

Procédure judiciaire ouverte à l'égard d'une entreprise en difficulté : sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire. Son ouverture arrête les poursuites individuelles des créanciers, qui doivent déclarer leur créance. Pendant la procédure, les pénalités de retard et l'indemnité forfaitaire ne peuvent pas être réclamées lorsque le jugement interdit le paiement à l'échéance.

Reconnaissance de dette

Acte par lequel le débiteur reconnaît devoir une somme au créancier : écrit signé, échéancier accepté, demande de délai. Elle interrompt la prescription et fait courir un nouveau délai de même durée (code civil, articles 2240 et 2231).

Recouvrement amiable

Ensemble des démarches engagées pour obtenir le paiement sans saisir le juge : relances par email, téléphone, SMS ou courrier, puis mise en demeure. Il ne permet aucune mesure de contrainte. Ses frais restent à la charge du créancier.

Recouvrement judiciaire

Ensemble des procédures permettant d'obtenir un titre exécutoire (injonction de payer, référé-provision, assignation au fond) puis de le faire exécuter par un commissaire de justice.

Référé-provision

Procédure rapide devant le juge des référés, qui peut accorder une provision au créancier lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable (code de procédure civile, article 873 pour le tribunal de commerce). L'avocat est obligatoire au-delà de 10 000 €.

Signification

Remise officielle d'un acte ou d'une décision de justice au destinataire par un commissaire de justice. La date de signification fait courir les délais de recours, comme le délai d'un mois pour former opposition à une injonction de payer.

Société de recouvrement

Entreprise qui recouvre à l'amiable des créances pour le compte d'autrui. Elle doit justifier d'une assurance de responsabilité civile professionnelle et d'un compte exclusivement affecté aux fonds encaissés, avoir déclaré son activité au procureur de la République, agir en vertu d'une convention écrite avec le créancier et faire figurer des mentions obligatoires dans ses courriers (code des procédures civiles d'exécution, article L. 124-1 et articles R. 124-1 à R. 124-7). Elle ne peut pas procéder à l'exécution forcée ni facturer ses frais au débiteur.

Surendettement

Situation d'une personne physique de bonne foi dans l'impossibilité manifeste de faire face à ses dettes (code de la consommation, article L. 711-1). La décision de recevabilité de la commission de surendettement suspend les saisies pendant deux ans au plus, et le débiteur ne peut en principe plus payer ses dettes antérieures.

Titre exécutoire

Acte qui permet de faire exécuter une créance par la force, avec l'aide d'un commissaire de justice : décision de justice ayant force exécutoire, acte notarié revêtu de la formule exécutoire, titre délivré à l'issue de la procédure des petites créances, entre autres (code des procédures civiles d'exécution, article L. 111-3). Un titre issu d'une décision de justice peut être exécuté pendant dix ans (article L. 111-4).