Glossaire du recouvrement de créances

Mise en demeure

Acte par lequel le créancier somme formellement son débiteur de payer. Elle marque la fin de la phase de simple relance : à compter de la mise en demeure, le débiteur est juridiquement « en retard » et les intérêts moratoires courent (code civil, articles 1344 et 1344-1).

Elle prend la forme d'une sommation ou d'un acte portant interpellation suffisante — en pratique, une lettre recommandée avec avis de réception, qui permet de prouver la date de réception. Elle précise la somme due, son fondement, le délai laissé pour payer et les suites envisagées en cas de silence.

Injonction de payer

Procédure judiciaire non contradictoire permettant d'obtenir du tribunal une ordonnance enjoignant au débiteur de payer, sans audience préalable ni présence des parties (code de procédure civile, articles 1405 et suivants).

La requête est déposée devant le tribunal compétent, accompagnée des pièces justifiant la créance. Si le juge fait droit à la demande, l'ordonnance est signifiée au débiteur par commissaire de justice ; celui-ci dispose d'un mois pour former opposition. À défaut d'opposition, l'ordonnance peut être revêtue de la formule exécutoire et permet des mesures d'exécution forcée.

LRAR — lettre recommandée avec avis de réception

Envoi postal qui donne au créancier la preuve de la date de présentation du courrier et de son retrait — ou de son refus — par le destinataire. C'est le support usuel de la mise en demeure : sans preuve de réception, la date de départ des intérêts moratoires est difficilement opposable.

Prescription

Délai au-delà duquel une créance ne peut plus être réclamée en justice. Le délai dépend de la qualité des parties :

• entre professionnels ou entre commerçants : cinq ans (code de commerce, article L. 110-4) ;
• d'un professionnel envers un consommateur : deux ans (code de la consommation, article L. 218-2).

Le point de départ est en principe le jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'agir. Certains actes, dont une reconnaissance de dette ou une demande en justice, interrompent la prescription et font courir un nouveau délai.

Indemnité forfaitaire de 40 €

Somme due de plein droit par un débiteur professionnel en retard de paiement, au titre des frais de recouvrement, en plus des pénalités de retard (code de commerce, article L. 441-10 ; montant fixé à 40 € par l'article D. 441-5).

Elle est due par facture impayée, et non par débiteur. Elle ne s'applique qu'entre professionnels : un débiteur particulier n'en est pas redevable.

Pénalités de retard

Intérêts dus par un client professionnel qui paie après l'échéance. Leur taux est celui fixé au contrat ou, à défaut, le taux d'intérêt de la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix points de pourcentage (code de commerce, article L. 441-10). Elles sont exigibles sans qu'un rappel soit nécessaire.