FAQ du recouvrement de créances

Qu'est-ce que le recouvrement amiable ?

C'est l'ensemble des démarches engagées pour obtenir le paiement d'une créance sans saisir le juge : relances par email, par téléphone, par SMS, puis mise en demeure. Il n'exige aucune décision de justice et reste ouvert tant que la créance n'est pas prescrite.

Le recouvrement amiable ne permet aucune mesure de contrainte : seul un titre exécutoire, obtenu par voie judiciaire, autorise une saisie.

Quand faut-il relancer une facture impayée ?

Dès le lendemain de la date d'échéance. Plus une facture vieillit, plus elle est difficile à recouvrer. Une progression en quatre temps est d'usage : rappel courtois par email, appel, relance écrite ferme, puis mise en demeure par lettre recommandée.

Quel est le délai de paiement légal entre entreprises ?

À défaut d'accord, trente jours après la réception des marchandises ou l'exécution de la prestation. Le délai convenu ne peut dépasser soixante jours après l'émission de la facture, ou quarante-cinq jours fin de mois si le contrat le prévoit expressément (code de commerce, article L. 441-10). Certains secteurs, comme le transport routier, ont des délais plus courts.

Peut-on facturer des pénalités de retard à un client ?

Entre professionnels, oui : les pénalités de retard sont dues de plein droit dès le lendemain de l'échéance, sans rappel nécessaire, au taux prévu au contrat ou, à défaut, au taux de refinancement de la Banque centrale européenne majoré de dix points (12,40 % au second semestre 2026). S'y ajoute une indemnité forfaitaire de 40 € par facture impayée (code de commerce, articles L. 441-10 et D. 441-5).

Envers un débiteur particulier, ces dispositions ne s'appliquent pas : seuls courent les intérêts au taux légal, à compter de la mise en demeure.

L'indemnité de 40 € est-elle due par facture ?

Oui : elle est due pour chaque facture payée en retard, une seule fois quelle que soit la durée du retard, même en cas de paiement partiel. Elle n'est pas soumise à la TVA. Si les frais de recouvrement réels dépassent 40 €, une indemnisation complémentaire peut être demandée sur justificatifs.

Peut-on facturer des frais de recouvrement à un particulier ?

Non. Les frais de recouvrement engagés sans titre exécutoire restent à la charge du créancier, et toute clause contraire est réputée non écrite (code des procédures civiles d'exécution, article L. 111-8). Selon la DGCCRF, facturer des frais de recouvrement à un débiteur est pénalement sanctionné.

Une mise en demeure est-elle obligatoire ?

Elle n'est pas nécessaire pour faire courir les pénalités de retard entre professionnels, qui sont exigibles sans rappel. Elle l'est pour faire courir les intérêts au taux légal (code civil, article 1231-6), et c'est la pièce qu'un juge s'attend à trouver avant une action en paiement. Une relance préalable n'est, elle, pas obligatoire.

Une mise en demeure par email est-elle valable ?

Le code civil n'impose pas de support : il exige une sommation ou un acte portant interpellation suffisante (article 1344). Mais un email simple prouve mal la réception. La lettre recommandée avec avis de réception, ou la lettre recommandée électronique qualifiée, reste le moyen le plus sûr.

Combien de temps a-t-on pour réclamer une facture impayée ?

Cinq ans entre commerçants, ou entre commerçants et non-commerçants (code de commerce, article L. 110-4), deux ans pour une créance d'un professionnel envers un consommateur (code de la consommation, article L. 218-2). Le délai court en principe à partir de l'achèvement de la prestation ou de la livraison, et non de la date de la facture.

Une relance ou une mise en demeure interrompt-elle la prescription ?

Non. Seules une reconnaissance de dette par le débiteur, une demande en justice, une mesure conservatoire ou un acte d'exécution forcée interrompent la prescription (code civil, articles 2240, 2241 et 2244). La Cour de cassation juge que cette liste est limitative.

Quand passer du recouvrement amiable au judiciaire ?

Lorsque les relances et la mise en demeure sont restées sans effet, et que la créance est certaine, liquide et exigible — c'est-à-dire non contestée dans son principe, chiffrée et échue. Le passage au judiciaire suppose de disposer des pièces justificatives : facture, bon de commande ou contrat, preuve de livraison ou d'exécution, preuve de la mise en demeure.

En présence d'une contestation sérieuse sur le fond, la procédure d'injonction de payer n'est pas adaptée : le débiteur formera opposition et l'affaire sera renvoyée à un débat contradictoire.

Faut-il un avocat pour une injonction de payer ?

Non pour la requête, qui peut être déposée par le créancier lui-même devant le juge du lieu où demeure le débiteur. L'avocat devient obligatoire devant le tribunal judiciaire ou le tribunal de commerce au-delà de 10 000 € de demande, notamment si le débiteur forme opposition et que l'affaire est jugée au fond.

Quels sont les délais d'une injonction de payer ?

Pour les ordonnances rendues depuis le 1er septembre 2026, le créancier dispose de trois mois pour les faire signifier par un commissaire de justice, faute de quoi elles sont non avenues (code de procédure civile, article 1411). Le débiteur a ensuite un mois pour former opposition. Sans avis d'opposition dans les deux mois de la signification, le créancier peut faire procéder à l'exécution forcée.

Qu'est-ce que la procédure des petites créances ?

Une procédure menée par un commissaire de justice, sans juge, pour une créance contractuelle de 5 000 € au plus, intérêts compris. Elle aboutit à un titre exécutoire si le débiteur accepte un accord ; son silence pendant un mois vaut refus. Depuis la loi n° 2026-307 du 23 avril 2026, elle ne s'applique plus aux créances facturées entre commerçants.

Une société de recouvrement peut-elle saisir les biens du débiteur ?

Non. Seuls les commissaires de justice, munis d'un titre exécutoire, peuvent procéder à l'exécution forcée et aux saisies (code des procédures civiles d'exécution, article L. 122-1). Une société de recouvrement ne peut que réclamer la somme à l'amiable, par courrier, téléphone, email ou visite.

Quelles garanties exiger d'une société de recouvrement ?

Une convention écrite qui fixe sa rémunération et les conditions de reversement des fonds, une assurance de responsabilité civile professionnelle, un compte bancaire exclusivement affecté aux fonds encaissés pour ses clients, et une déclaration préalable de son activité au procureur de la République (code des procédures civiles d'exécution, articles R. 124-2 et R. 124-3).

Que coûte le recouvrement d'une facture ?

Le modèle varie selon l'intervenant. Les cabinets de recouvrement se rémunèrent traditionnellement par une commission sur les sommes recouvrées, prélevée sur l'encaissement. Les plateformes logicielles facturent un abonnement, indépendant du montant recouvré. S'ajoutent, dans les deux cas, les frais réellement engagés : courrier recommandé, frais de greffe, acte de commissaire de justice.

Société.com Recouvrement applique un abonnement mensuel fixe, sans commission sur les sommes recouvrées ; le détail figure sur la page tarifs.

Combien coûte une injonction de payer ?

La requête est gratuite devant le tribunal judiciaire. Devant le tribunal de commerce, les frais de greffe sont de 33,47 € selon service-public (fiche vérifiée le 1er septembre 2026). S'y ajoute la signification de l'ordonnance par un commissaire de justice, dont l'émolument réglementé est de 25,79 €, hors débours et TVA.

Mon client est en redressement judiciaire : que faire ?

Déclarer votre créance au mandataire judiciaire dans les deux mois de la publication du jugement d'ouverture au BODACC, délai porté à quatre mois hors de la métropole. Hors délai, la créance n'est pas payée, sauf relevé de forclusion demandé dans les six mois de la publication.

Mon client particulier est surendetté : puis-je encore le relancer ?

C'est inutile une fois son dossier déclaré recevable par la commission de surendettement : la décision suspend les saisies pendant deux ans au plus, et le débiteur ne peut en principe plus payer ses dettes antérieures. Le créancier fait valoir sa créance auprès de la commission, qui établit un plan de remboursement.