FAQ du recouvrement de créances
Les questions fréquentes sur le recouvrement d'une facture impayée : délais, pénalités, passage au judiciaire, coûts et interlocuteurs.
Réponses générales aux questions les plus courantes sur le recouvrement de créances en France. Pour l'utilisation de la plateforme, voir la FAQ d'utilisation ; pour le vocabulaire, le glossaire du recouvrement.
Ces informations valent information générale et ne constituent pas un conseil juridique.
Qu'est-ce que le recouvrement amiable ?
C'est l'ensemble des démarches engagées pour obtenir le paiement d'une créance sans saisir le juge : relances par email, par téléphone, par SMS, puis mise en demeure. Il n'exige aucune décision de justice et reste ouvert tant que la créance n'est pas prescrite.
Le recouvrement amiable ne permet aucune mesure de contrainte : seul un titre exécutoire, obtenu par voie judiciaire, autorise une saisie.
Quand passer du recouvrement amiable au judiciaire ?
Lorsque les relances et la mise en demeure sont restées sans effet, et que la créance est certaine, liquide et exigible — c'est-à-dire non contestée dans son principe, chiffrée et échue. Le passage au judiciaire suppose de disposer des pièces justificatives : facture, bon de commande ou contrat, preuve de livraison ou d'exécution, preuve de la mise en demeure.
En présence d'une contestation sérieuse sur le fond, la procédure d'injonction de payer n'est pas adaptée : le débiteur formera opposition et l'affaire sera renvoyée à un débat contradictoire.
Peut-on facturer des pénalités de retard à un client ?
Entre professionnels, oui : les pénalités de retard sont dues de plein droit dès le lendemain de l'échéance, sans rappel nécessaire, au taux prévu au contrat ou, à défaut, au taux de refinancement de la Banque centrale européenne majoré de dix points. S'y ajoute une indemnité forfaitaire de 40 € par facture impayée (code de commerce, articles L. 441-10 et D. 441-5).
Envers un débiteur particulier, ces dispositions ne s'appliquent pas : les frais de recouvrement amiable restent à la charge du créancier, sauf exceptions prévues par la loi.
Combien de temps a-t-on pour réclamer une facture impayée ?
Cinq ans entre professionnels (code de commerce, article L. 110-4), deux ans pour une créance d'un professionnel envers un consommateur (code de la consommation, article L. 218-2). Passé ce délai, la créance est prescrite et ne peut plus être réclamée en justice.
Certains actes interrompent la prescription et font repartir le délai à zéro, notamment une reconnaissance de dette du débiteur ou une demande en justice.
Que coûte le recouvrement d'une facture ?
Le modèle varie selon l'intervenant. Les cabinets de recouvrement se rémunèrent traditionnellement par une commission sur les sommes recouvrées, prélevée sur l'encaissement. Les plateformes logicielles facturent un abonnement, indépendant du montant recouvré. S'ajoutent, dans les deux cas, les frais réellement engagés : courrier recommandé, frais de greffe, acte de commissaire de justice.
Société.com Recouvrement applique un abonnement mensuel fixe, sans commission sur les sommes recouvrées ; le détail figure sur la page tarifs.
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Dernière mise à jour : 21/09/2026