L'étape judiciaire (injonction de payer)
Préparer un dossier d'injonction de payer en 4 étapes guidées, puis suivre la procédure jusqu'au recouvrement en déclarant chaque étape depuis la page du dossier.
Qu'est-ce qu'une injonction de payer ?
Si les 3 étapes amiables n'ont pas abouti, la plateforme vous propose d'engager une procédure judiciaire d'injonction de payer : une démarche officielle et rapide pour obtenir un titre exécutoire sans audience contradictoire dans un premier temps.
Important⚠️ Important : Cette étape est toujours soumise à votre validation explicite, même en mode Sérénité.
Pourquoi c'est efficace : procédure rapide, peu coûteuse, obligatoire pour saisir les biens du débiteur, applicable aux créances professionnelles impayées et non contestées (art. 1405 à 1425 du Code de procédure civile).
| Tribunal | Sigle | Quand ? |
|---|---|---|
| Tribunal de Commerce | TC | Litige entre deux sociétés commerciales (B2B) |
| Tribunal Judiciaire | TJ | Particulier, association, ou absence de TC dans le département |
La plateforme détermine automatiquement le tribunal compétent (code postal + nature des parties).
Accéder au module judiciaire
À la fin de l'étape 3, le dossier passe au statut « Action requise » et un cadre « Recouvrement judiciaire » apparaît sur la page du dossier. Cliquez sur « Préparer l'injonction de payer » et suivez les 4 étapes guidées. Le dossier passe alors au statut « Procédure judiciaire ».
Vous pouvez interrompre la préparation à tout moment : le bouton devient « Continuer l'injonction de payer » et vous reprenez là où vous vous étiez arrêté.
Bon à savoir⚖️ Abonnement Access TPE : le module judiciaire est proposé en option, à 29 € HT par dossier, ajoutés à votre prochaine facture mensuelle. Une fenêtre vous le confirme avant l'ouverture du module.
Étape 1 — Le questionnaire initial
Trois questions configurent le dossier :
- Avez-vous un accord préalable ? (bon de commande, contrat, devis accepté — même un email de confirmation convient)
- Pouvez-vous prouver la livraison / la prestation ? (bon de livraison signé, PV de réception…)
- Souhaitez-vous désigner le commissaire de justice partenaire pour la signification ? (la plateforme prépare alors son mandat et son courrier, et il suit votre dossier depuis son propre portail — voir plus bas ; sinon, vous confierez la signification au commissaire de justice de votre choix — elle ne peut pas se faire par simple courrier)
Étape 2 — Vérification des parties (Tableau 1)
Vérifiez et complétez les informations créancier et débiteur.
Important⚠️ Ces informations sont figées à la validation et ne seront plus modifiables ensuite.
Champs créancier obligatoires : raison sociale/nom, adresse, CP/ville, SIREN. Pour un débiteur personne physique, la civilité, le nom/prénom, la date et le lieu de naissance sont obligatoires (requis par le Cerfa). Les coordonnées du tribunal compétent s'affichent automatiquement (modifiables si besoin). Validez pour passer le tableau en vert ✅.
Étape 3 — Vérification de la créance (Tableau 2)
Détail financier facture par facture : numéro, échéance, montant TTC, montant payé, solde, taux d'intérêt (par défaut BCE + 10 pts, modifiable ligne par ligne), intérêts calculés, indemnité de 40 €. Vous pouvez déclarer des paiements non affectés en bas. Les totaux (principal, intérêts, indemnités, total à réclamer) alimentent le Cerfa. Validez pour passer en vert ✅.
Étape 4 — Les pièces justificatives (Tableau 3)
Pièces à fournir (selon vos réponses au questionnaire) : accord préalable, preuve de livraison — au format PDF/JPG/PNG, via le bouton « Déposer ». Si vous ne disposez pas d'une pièce, cochez « Pièce manquante » (la procédure continue, le juge en tiendra compte).
Pièces gérées par la plateforme (rien à faire) : extrait RNE, récapitulatif de suivi, copie des factures, relevé de compte postal, accusé de réception, calcul d'intérêts. Validez pour passer en vert ✅.
La génération finale (Tableau 4)
Quand les 3 tableaux sont validés, cliquez sur « Générer le dossier judiciaire ». La plateforme assemble : formulaire Cerfa (TC 12946-02 ou TJ 12948-06), courrier d'accompagnement, bordereau des pièces, récapitulatif de suivi, mandat et courrier huissier (si demandé), et toutes les pièces jointes — le tout dans un ZIP sécurisé.
⏱️ La génération prend environ 30 secondes. Ne fermez pas la page. Un bouton de téléchargement apparaît ensuite.
Envoyer le dossier au tribunal
La plateforme ne transmet pas le dossier au tribunal à votre place. Téléchargez-le, signez la requête, puis envoyez l'ensemble au greffe :
- Envoi postal recommandé avec AR (recommandé pour démarrer) : imprimez, assemblez dans l'ordre du bordereau, adressez au greffe (coordonnées dans le courrier d'accompagnement).
- Dépôt en personne au guichet du greffe (apportez une copie pour le tampon).
- Via l'huissier mandaté (si applicable) : transmettez-lui le dossier complet.
Si des frais de greffe sont dus, leur montant est indiqué sur la page du dossier : joignez un chèque à l'ordre du Régisseur du tribunal.
Important⚠️ Important : L'envoi physique est une contrainte légale — le tribunal requiert un envoi officiel.
Dès que c'est fait, déclarez l'envoi sur la plateforme (bouton « Déclarer comme envoyé », voir ci-dessous).
Suivre la procédure depuis la page du dossier
Une fois le dossier généré, le cadre « Recouvrement judiciaire » de la page du dossier affiche une frise de suivi en 5 jalons. Chaque jalon franchi passe au vert avec sa date ; le jalon en cours est en orange.
| Jalon | Ce qu'il signifie | Comment il est franchi |
|---|---|---|
| En préparation | Vous remplissez les 4 tableaux | Automatiquement, à la génération du dossier |
| Généré et prêt | Le dossier est prêt, il attend votre envoi au tribunal | Automatiquement, à la génération du dossier |
| Envoyé au tribunal | Le tribunal examine votre requête | Vous cliquez sur « Déclarer comme envoyé » |
| Reçu par le commissaire de justice | L'ordonnance a été rendue, le commissaire de justice conduit le recouvrement forcé | Vous cliquez sur « Dossier validé par le tribunal », ou le commissaire de justice partenaire le déclare depuis son portail |
| Recouvré | Le débiteur a payé, le dossier est clôturé | Vous cliquez sur « Déclarer payé », ou automatiquement si le paiement est reçu par la plateforme |
Sous la frise, un seul jeu de boutons s'affiche : celui de l'étape en cours. Chaque bouton ouvre une fenêtre de confirmation qui rappelle ce que vous déclarez.
| Étape en cours | Boutons disponibles |
|---|---|
| Généré et prêt | « Voir le dossier judiciaire » · « Déclarer comme envoyé » |
| Envoyé au tribunal | « Dossier validé par le tribunal » · « Dossier rejeté par le tribunal » |
| Reçu par le commissaire de justice | « Déclarer payé » · « Dossier insolvable » |
Deux issues mettent fin à la procédure sans recouvrement :
- Rejet par le tribunal : le dossier est archivé et le rejet est noté dans son journal. Un rejet ne clôt pas vos droits : une nouvelle action (une assignation en paiement, par exemple) reste possible avec un commissaire de justice ou un avocat de votre choix.
- Débiteur insolvable (procès-verbal de carence, procédure collective…) : le dossier est archivé. Conservez le procès-verbal du commissaire de justice : il justifie le passage de la créance en perte auprès de votre expert-comptable.
Important⚠️ Important : Chaque déclaration est définitive : on ne revient pas à une étape précédente. Après la déclaration d'envoi, le dossier judiciaire ne peut plus être modifié sur la plateforme.
Pourquoi déclarer chaque étape est essentiel
La plateforme ne suit rien automatiquement du côté du tribunal ou du commissaire de justice : elle ne connaît l'avancement de la procédure que par vos déclarations. Un dossier envoyé mais non déclaré reste affiché « Généré et prêt » pour tout le monde.
C'est particulièrement important si vous avez désigné le commissaire de justice partenaire (question 3 du questionnaire). Il dispose de son propre portail, sur lequel il retrouve vos dossiers dès leur génération : vos coordonnées et celles du débiteur, les montants réclamés, la requête Cerfa, le bordereau et son mandat. Il y voit aussi l'étape que vous avez déclarée, et s'organise en conséquence :
- Quand vous déclarez le dossier envoyé, il sait qu'une ordonnance va lui parvenir du tribunal dans les semaines qui suivent (à titre indicatif, 6 à 10 semaines devant un tribunal de commerce, 2 à 6 mois devant un tribunal judiciaire). Il peut anticiper la signification, qui doit intervenir dans les 3 mois de la date de l'ordonnance.
- Tant que l'envoi n'est pas déclaré, il voit un dossier « Généré, en attente d'envoi » et ne peut rien préparer : l'ordonnance risque d'arriver chez lui sans qu'il l'attende.
- Quand il reçoit l'ordonnance, il le déclare de son côté : votre frise passe automatiquement à « Reçu par le commissaire de justice ». Si vous aviez oublié de déclarer l'envoi, la plateforme le date au passage — mais il aura perdu le temps de préparation.
Conseil💡 Bon réflexe : déclarez chaque étape le jour même où elle se produit (envoi posté, ordonnance reçue, paiement reversé). Des déclarations à jour, c'est un commissaire de justice qui anticipe, et une procédure qui avance plus vite.
Pensez aussi à régler les honoraires du commissaire de justice dès sa demande : sans ce règlement, le dossier reste bloqué chez lui.
Après le dépôt au greffe
- Le juge statue sans audience. S'il fait droit à la demande, le greffe remet l'ordonnance portant injonction de payer, revêtue de la formule exécutoire. Si vous avez mandaté le commissaire de justice partenaire devant un tribunal de commerce, le greffe la lui adresse directement et il vous contactera ; sinon, le tribunal vous l'envoie par courrier et vous la transmettez sans délai à un commissaire de justice.
- Faites signifier l'ordonnance par un commissaire de justice dans les 3 mois de sa date. Passé ce délai, elle est non avenue (art. 1411 du Code de procédure civile, pour les ordonnances rendues depuis le 1er septembre 2026 ; le délai était de 6 mois auparavant).
- Le débiteur dispose d'un mois à compter de la signification pour faire opposition (art. 1416).
- Sans avis d'opposition dans les 2 mois suivant la signification, vous pouvez faire procéder à l'exécution forcée par un commissaire de justice (art. 1422).
⏱️ Notez la date de l'ordonnance dès sa réception : le délai de 3 mois pour la signifier court à partir de cette date, et non de la date à laquelle vous la recevez.
Une fois l'ordonnance entre les mains du commissaire de justice, toute question (délais, paiement reçu, coordonnées du débiteur) se traite directement avec lui.
Si le débiteur paie pendant la procédure
- Paiement reçu par la plateforme (virement sur le compte séquestre, carte bancaire) qui solde la créance : le dossier est clôturé automatiquement et la frise passe à « Recouvré ». Vous n'avez rien à déclarer.
- Paiement encaissé par le commissaire de justice : déclarez-le avec « Déclarer payé » dès qu'il vous a reversé les sommes.
- Dossier marqué payé ou archivé depuis les actions du dossier : le suivi judiciaire en cours se clôture avec lui (« Recouvré » ou « Insolvable »).
En cas de « revue superviseur »
Le message « Une revue de votre dossier est nécessaire par un superviseur… » signifie que l'équipe INSOLUTIS vérifie un ou plusieurs documents avant la génération finale. Vous n'avez rien à faire : vous recevrez un email sous 24h ouvrables pour reprendre.
Questions fréquentes
La plateforme envoie-t-elle le dossier au tribunal à ma place ?+
Non. Elle prépare tous les documents (formulaire Cerfa, courriers, bordereau, pièces), mais l'envoi physique au greffe vous incombe (ou incombe à votre huissier). C'est une contrainte légale.
L'étape judiciaire se déclenche-t-elle automatiquement ?+
Non, jamais. Elle est toujours soumise à votre validation explicite, même en mode Sérénité.
Pourquoi dois-je déclarer moi-même l'envoi au tribunal ?+
Parce que la plateforme ne peut pas le savoir autrement. Votre déclaration fait avancer le suivi du dossier et prévient le commissaire de justice partenaire, s'il est mandaté, qu'un dossier va lui parvenir du tribunal dans les semaines qui suivent.
Puis-je revenir en arrière après avoir déclaré une étape ?+
Non. Chaque déclaration est définitive : vérifiez la situation avant de confirmer. En cas d'erreur, contactez le support.
Que se passe-t-il si le débiteur paie pendant la procédure ?+
Un paiement reçu par la plateforme qui solde la créance clôture automatiquement le dossier, et le suivi judiciaire passe à « Recouvré ». Si le paiement a été encaissé par le commissaire de justice, déclarez-le avec le bouton « Déclarer payé ».
Que faire si le message « revue superviseur » s'affiche ?+
Rien : l'équipe INSOLUTIS vérifie un ou plusieurs documents. Vous recevrez un email sous 24h ouvrables pour reprendre la génération.
Quels tribunaux sont concernés ?+
Le Tribunal de Commerce (litige entre deux sociétés) ou le Tribunal Judiciaire (particulier, association, ou absence de TC dans le département). La plateforme détermine le tribunal compétent automatiquement.
Dernière mise à jour : 03/10/2026