L'étape judiciaire (injonction de payer)
Préparer un dossier d'injonction de payer en 4 étapes guidées : parties, créance, pièces et génération des documents Cerfa.
Qu'est-ce qu'une injonction de payer ?
Si les 3 étapes amiables n'ont pas abouti, la plateforme vous propose d'engager une procédure judiciaire d'injonction de payer : une démarche officielle et rapide pour obtenir un titre exécutoire sans audience contradictoire dans un premier temps.
Important⚠️ Important : Cette étape est toujours soumise à votre validation explicite, même en mode Sérénité.
Pourquoi c'est efficace : procédure rapide, peu coûteuse, obligatoire pour saisir les biens du débiteur, applicable aux créances professionnelles impayées et non contestées (art. 1405 à 1425 du Code de procédure civile).
| Tribunal | Sigle | Quand ? |
|---|---|---|
| Tribunal de Commerce | TC | Litige entre deux sociétés commerciales (B2B) |
| Tribunal Judiciaire | TJ | Particulier, association, ou absence de TC dans le département |
La plateforme détermine automatiquement le tribunal compétent (code postal + nature des parties).
Accéder au module judiciaire
Quand la procédure peut être engagée, un bouton « Préparer le dossier judiciaire » apparaît sur la page du dossier. Cliquez dessus et suivez les 4 étapes guidées.
Étape 1 — Le questionnaire initial
Trois questions configurent le dossier :
- Avez-vous un accord préalable ? (bon de commande, contrat, devis accepté — même un email de confirmation convient)
- Pouvez-vous prouver la livraison / la prestation ? (bon de livraison signé, PV de réception…)
- Souhaitez-vous mandater un huissier pour la signification ? (utile pour montants importants ou débiteur difficile à localiser ; sinon, signification par recommandé)
Étape 2 — Vérification des parties (Tableau 1)
Vérifiez et complétez les informations créancier et débiteur.
Important⚠️ Ces informations sont figées à la validation et ne seront plus modifiables ensuite.
Champs créancier obligatoires : raison sociale/nom, adresse, CP/ville, SIREN. Pour un débiteur personne physique, la civilité, le nom/prénom, la date et le lieu de naissance sont obligatoires (requis par le Cerfa). Les coordonnées du tribunal compétent s'affichent automatiquement (modifiables si besoin). Validez pour passer le tableau en vert ✅.
Étape 3 — Vérification de la créance (Tableau 2)
Détail financier facture par facture : numéro, échéance, montant TTC, montant payé, solde, taux d'intérêt (par défaut BCE + 10 pts, modifiable ligne par ligne), intérêts calculés, indemnité de 40 €. Vous pouvez déclarer des paiements non affectés en bas. Les totaux (principal, intérêts, indemnités, total à réclamer) alimentent le Cerfa. Validez pour passer en vert ✅.
Étape 4 — Les pièces justificatives (Tableau 3)
Pièces à fournir (selon vos réponses au questionnaire) : accord préalable, preuve de livraison — au format PDF/JPG/PNG, via le bouton « Déposer ». Si vous ne disposez pas d'une pièce, cochez « Pièce manquante » (la procédure continue, le juge en tiendra compte).
Pièces gérées par la plateforme (rien à faire) : extrait RNE, récapitulatif de suivi, copie des factures, relevé de compte postal, accusé de réception, calcul d'intérêts. Validez pour passer en vert ✅.
La génération finale (Tableau 4)
Quand les 3 tableaux sont validés, cliquez sur « Générer le dossier judiciaire ». La plateforme assemble : formulaire Cerfa (TC 12946-02 ou TJ 12948-06), courrier d'accompagnement, bordereau des pièces, récapitulatif de suivi, mandat et courrier huissier (si demandé), et toutes les pièces jointes — le tout dans un ZIP sécurisé.
⏱️ La génération prend environ 30 secondes. Ne fermez pas la page. Un bouton de téléchargement apparaît ensuite.
Après le téléchargement
La plateforme ne transmet pas le dossier au tribunal à votre place. Vous devez l'envoyer au greffe :
- Envoi postal recommandé avec AR (recommandé pour démarrer) : imprimez, assemblez dans l'ordre du bordereau, adressez au greffe (coordonnées dans le courrier d'accompagnement).
- Dépôt en personne au guichet du greffe (apportez une copie pour le tampon).
- Via l'huissier mandaté (si applicable) : transmettez-lui le dossier complet.
Important⚠️ Important : L'envoi physique est une contrainte légale — le tribunal requiert un envoi officiel.
En cas de « revue superviseur »
Le message « Une revue de votre dossier est nécessaire par un superviseur… » signifie que l'équipe INSOLUTIS vérifie un ou plusieurs documents avant la génération finale. Vous n'avez rien à faire : vous recevrez un email sous 24h ouvrables pour reprendre.
Questions fréquentes
La plateforme envoie-t-elle le dossier au tribunal à ma place ?+
Non. Elle prépare tous les documents (formulaire Cerfa, courriers, bordereau, pièces), mais l'envoi physique au greffe vous incombe (ou incombe à votre huissier). C'est une contrainte légale.
L'étape judiciaire se déclenche-t-elle automatiquement ?+
Non, jamais. Elle est toujours soumise à votre validation explicite, même en mode Sérénité.
Que faire si le message « revue superviseur » s'affiche ?+
Rien : l'équipe INSOLUTIS vérifie un ou plusieurs documents. Vous recevrez un email sous 24h ouvrables pour reprendre la génération.
Quels tribunaux sont concernés ?+
Le Tribunal de Commerce (litige entre deux sociétés) ou le Tribunal Judiciaire (particulier, association, ou absence de TC dans le département). La plateforme détermine le tribunal compétent automatiquement.
Dernière mise à jour : 22/07/2026