Recouvrement amiable et judiciaire
De la mise en demeure à l'injonction de payer : procédures, délais et coûts.
Recouvrement d'une créance auprès d'un particulier : règles, délais et limites
Recouvrement d'une créance auprès d'un particulier : délai de deux ans, intérêts et frais, relances permises, injonction de payer et surendettement.
Mis à jour le 28/09/2026
Injonction de payer : procédure, coûts et délais (réforme 2026)
Injonction de payer : tribunal compétent, requête sans avocat, signification en 3 mois depuis le 1er septembre 2026, opposition, coûts et exécution.
Mis à jour le 23/09/2026
Mise en demeure de payer : contenu, forme, effets et modèle
Mise en demeure de payer : ce qu'elle doit contenir, comment l'envoyer, ses effets sur les intérêts et la prescription, et un modèle de lettre à copier.
Mis à jour le 28/09/2026
Prescription d'une créance : combien de temps pour réclamer une facture ?
Prescription d'une créance : 5 ans entre professionnels, 2 ans contre un particulier, point de départ, ce qui interrompt le délai et ce qui ne l'interrompt pas.
Mis à jour le 28/09/2026
Procédure de recouvrement des petites créances : fonctionnement et limites en 2026
Procédure de recouvrement des petites créances : jusqu'à 5 000 €, par commissaire de justice, étapes, coûts et exclusion des factures entre commerçants.
Mis à jour le 23/09/2026