Recouvrement de créances en France : amiable, judiciaire, délais

Quelle créance peut-on recouvrer ?

Une créance se recouvre si elle est certaine, liquide et exigible : son existence est prouvée (devis signé, bon de commande, contrat, bon de livraison), son montant est chiffré, et la date de paiement est passée. Ces trois conditions ouvrent aussi la voie de l'injonction de payer.

Avant toute démarche, rassemblez les pièces qui prouvent la créance : la facture seule ne suffit pas toujours si le client conteste avoir commandé ou reçu la prestation. Vérifiez aussi qui est le débiteur : une société (avec son numéro SIREN), un entrepreneur individuel ou un particulier. Les règles, on le verra, ne sont pas les mêmes.

Comment se déroule le recouvrement amiable ?

La phase amiable repose sur la persuasion. Elle comprend des relances (email, téléphone, courrier) puis une mise en demeure, dernière étape avant la justice.

La mise en demeure se fait par une sommation ou par un acte portant interpellation suffisante (Code civil, article 1344). En pratique, on l'envoie par lettre recommandée avec avis de réception, ou on la fait délivrer par un commissaire de justice. Elle produit un effet important : pour une somme d'argent, elle fait courir les intérêts au taux légal, sans que le créancier ait à prouver un préjudice (article 1231-6). Au second semestre 2026, ce taux est de 2,75 % quand le créancier est une entreprise, et de 6,84 % quand il est un particulier.

Entre professionnels, les règles sont plus favorables au créancier : les pénalités de retard courent dès le lendemain de l'échéance, sans rappel ni mise en demeure, et une indemnité forfaitaire de 40 € est due pour chaque facture payée en retard. Le détail de ces relances fait l'objet de notre guide sur la relance d'une facture impayée.

Qui peut recouvrer une créance à l'amiable pour votre compte ?

Vous pouvez relancer vous-même, ou confier la phase amiable à un tiers. Toute personne qui recouvre des créances pour le compte d'autrui, même à titre occasionnel, doit respecter un cadre précis (Code des procédures civiles d'exécution, article L124-1, et articles R124-1 à R124-7). Elle doit notamment :

• avoir souscrit une assurance de responsabilité civile professionnelle ;
• être titulaire d'un compte bancaire exclusivement affecté aux fonds encaissés pour ses clients ;
• avoir déclaré son activité au procureur de la République avant de l'exercer ;
• agir en vertu d'une convention écrite avec le créancier, qui précise les sommes dues, sa rémunération et les conditions de reversement des fonds ;
• adresser au débiteur une lettre comportant des mentions obligatoires, dont l'identité du créancier et le détail des sommes réclamées ;
• reverser les fonds encaissés, sauf convention contraire, dans le mois qui suit leur encaissement.

Ces exigences ne sont pas théoriques. Lors de contrôles menés en 2022, la DGCCRF a relevé des anomalies chez 41 % des 161 établissements de recouvrement contrôlés.

Bon à savoir

⚖️ Les frais de recouvrement engagés sans titre exécutoire restent à la charge du créancier, et toute clause contraire est réputée non écrite (Code des procédures civiles d'exécution, article L111-8). Une société de recouvrement ne peut donc pas facturer ses frais au débiteur. Entre professionnels, seule l'indemnité forfaitaire de 40 €, prévue par la loi, fait exception.

Quelles voies judiciaires permettent d'obtenir un titre exécutoire ?

Sans l'accord du débiteur, rien ne peut le contraindre à payer tant que le créancier n'a pas de titre exécutoire : une décision de justice ayant force exécutoire, ou l'un des autres actes que la loi reconnaît comme tel (Code des procédures civiles d'exécution, article L111-3). Plusieurs voies y mènent :

La procédure simplifiée des petites créances est fermée, depuis la loi n° 2026-307 du 23 avril 2026, aux créances ayant fait l'objet d'une facturation entre commerçants (Code des procédures civiles d'exécution, article L125-1). Ces créances relèvent désormais de la nouvelle procédure de recouvrement des créances commerciales incontestées, dont les frais sont à la charge du débiteur. Au 23 septembre 2026, service-public indique que cette procédure sera opérationnelle à la parution de son décret d'application : vérifiez qu'elle l'est avant d'y recourir.

Comment se déroule une injonction de payer ?

L'injonction de payer est la voie la plus utilisée pour une facture non contestée. Elle se déroule en quatre temps :

1. La requête. Le créancier la dépose, sans avocat, auprès du juge du lieu où demeure le débiteur (Code de procédure civile, article 1406) : le tribunal de commerce pour une créance commerciale, le juge des contentieux de la protection pour certaines créances (loyers, crédit à la consommation), le tribunal judiciaire dans les autres cas.
2. L'ordonnance. Le juge examine les pièces, sans audience. S'il estime la demande fondée, il rend une ordonnance portant injonction de payer, que le greffe remet au créancier revêtue de la formule exécutoire (article 1410).
3. La signification. Le créancier fait signifier l'ordonnance au débiteur par un commissaire de justice.
4. L'opposition ou l'exécution. Le débiteur dispose d'un mois à compter de la signification pour faire opposition (article 1416). Si le créancier n'a reçu aucun avis d'opposition dans les deux mois qui suivent la signification, il peut faire procéder à l'exécution forcée (article 1422).

Si le juge n'accorde qu'une partie de la somme, réfléchissez avant de signifier : signifier une ordonnance partielle revient à renoncer au surplus par cette voie (article 1409).

Important

⚠️ Pour les ordonnances rendues depuis le 1er septembre 2026, le créancier dispose de 3 mois (et non plus 6) pour les faire signifier, faute de quoi elles sont non avenues (Code de procédure civile, article 1411, modifié par le décret n° 2026-96). De nombreux guides en ligne citent encore l'ancien délai.

Côté coût, la requête est gratuite devant le tribunal judiciaire ; devant le tribunal de commerce, les frais de greffe sont de 33,47 € selon service-public (fiche vérifiée le 1er septembre 2026). S'y ajoute la signification par commissaire de justice.

En cas d'opposition, l'affaire est jugée de façon contradictoire. L'avocat est alors obligatoire devant le tribunal judiciaire ou le tribunal de commerce si la demande dépasse 10 000 € (Code de procédure civile, articles 761 et 853). Devant le tribunal judiciaire, quand la procédure est écrite, le créancier doit constituer avocat dans les quinze jours de la notification de l'opposition, faute de quoi l'ordonnance est non avenue (article 1418).

Si le débiteur est établi dans un autre État de l'Union européenne, l'injonction de payer européenne (règlement CE n° 1896/2006) suit une logique comparable, avec des formulaires communs à tous les États membres.

Combien coûtent les différentes étapes ?

Le coût d'un recouvrement dépend surtout du nombre d'étapes nécessaires. Les principaux postes, aux tarifs publiés en 2026 :

Les tarifs des commissaires de justice et des greffiers ont été révisés au 1er mars 2026 : vérifiez les montants au moment d'engager une procédure.

Que se passe-t-il une fois le titre exécutoire obtenu ?

Le titre ouvre l'exécution forcée, réservée aux commissaires de justice (Code des procédures civiles d'exécution, article L122-1). Ceux-ci peuvent notamment pratiquer :

• une saisie-attribution sur les comptes bancaires du débiteur, qui doit laisser à une personne physique un solde bancaire insaisissable ;
• une saisie sur rémunération, qui ne passe plus par le juge depuis le 1er juillet 2025 : un commissaire de justice délivre un commandement de payer, puis organise les retenues sur salaire ;
• des saisies de biens mobiliers ou de véhicules.

Les frais de l'exécution forcée sont en principe à la charge du débiteur. Un titre issu d'une décision de justice peut être exécuté pendant dix ans (article L111-4).

Combien de temps a-t-on pour agir ?

Le délai de prescription dépend du type de débiteur :

Le délai de deux ans l'emporte sur les cinq ans dès que le débiteur est un consommateur, même si le créancier est commerçant. Une relance ou une mise en demeure n'interrompt pas la prescription : seuls l'interrompent la reconnaissance de la dette par le débiteur, une demande en justice, une mesure conservatoire ou un acte d'exécution forcée (Code civil, articles 2240, 2241 et 2244).

Que faire face à un particulier surendetté ?

Une personne physique de bonne foi dans l'impossibilité manifeste de faire face à ses dettes peut saisir la commission de surendettement (Code de la consommation, article L711-1). La décision de recevabilité suspend les saisies pendant deux ans au plus, et le débiteur ne peut plus, en principe, payer ses dettes antérieures.

Relancer un débiteur dont le dossier a été déclaré recevable est donc inutile. Le créancier doit faire valoir sa créance auprès de la commission, qui établit un plan de remboursement et peut aller jusqu'à un effacement des dettes.

Que faire si l'entreprise débitrice est en procédure collective ?

Quand une sauvegarde, un redressement ou une liquidation judiciaire est ouvert, les poursuites individuelles s'arrêtent. Le créancier doit déclarer sa créance au mandataire judiciaire (ou au liquidateur) dans les deux mois qui suivent la publication du jugement au BODACC, délai porté à quatre mois hors de la métropole. Il le fait même sans titre exécutoire.

Une créance déclarée hors délai n'est pas payée. Le créancier peut demander au tribunal un relevé de forclusion dans les six mois de la publication ; s'il l'obtient, il dispose d'un mois pour déclarer.

Conseil

💡 Seuls les créanciers titulaires d'une sûreté publiée sont avertis personnellement. Les autres doivent surveiller eux-mêmes leurs clients : une consultation régulière du BODACC pour vos principaux débiteurs évite de découvrir la procédure trop tard.

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Ces informations sont fournies à titre général et ne constituent pas un conseil juridique. Vérifié le 23/09/2026.