Relance de facture impayée : le guide complet pour se faire payer

Quand faut-il relancer une facture impayée ?

Le bon moment est le lendemain de la date d'échéance indiquée sur la facture. Une facture relancée tôt est une facture que le client n'a souvent pas vue ou pas priorisée ; une facture relancée trois mois plus tard est devenue un litige ou un signe de difficulté.

Le retard n'est pas l'exception. Selon le rapport 2024 de l'Observatoire des délais de paiement, publié par la Banque de France, le retard moyen de paiement des entreprises françaises atteignait 13,6 jours fin 2024. Le même rapport estime que, sans ces retards, les PME auraient disposé de 15 milliards d'euros de trésorerie supplémentaire en 2024.

Encore faut-il savoir quand la facture est échue. Entre professionnels, le Code de commerce fixe le cadre :

Ces règles figurent à l'article L441-10 du Code de commerce. Certains secteurs ont des délais propres, plus courts, comme le transport ou les denrées périssables : la règle des 60 jours n'est pas universelle.

Face à un particulier, le paiement est en principe dû comptant, sauf accord contraire. L'échéance est celle que vous avez fixée au moment de la vente.

Que doit contenir votre facture pour réclamer des pénalités ?

Une relance n'a de poids que si la facture est complète. Entre professionnels, la facture doit mentionner (Code de commerce, article L441-9) :

• la date à laquelle le paiement doit intervenir ;
• le taux des pénalités de retard exigibles dès le lendemain de cette date ;
• le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement (40 €).

Ces conditions doivent aussi figurer dans vos conditions générales de vente. Une facture sans ces mentions vous expose à une amende administrative, et affaiblit votre position au moment de réclamer les pénalités.

Bon à savoir

⚖️ Entre professionnels, les pénalités de retard sont exigibles sans qu'un rappel soit nécessaire (Code de commerce, article L441-10). Vous n'avez pas besoin d'envoyer une relance ou une mise en demeure pour qu'elles commencent à courir.

Dans quel ordre relancer un client ?

Il n'existe pas de calendrier imposé par la loi. L'usage, et l'expérience des services de recouvrement, conduit à une progression en quatre temps. Chaque étape laisse au client un délai clair pour régler.

Le téléphone est souvent l'étape la plus utile : il révèle un problème que l'écrit ne dit pas, comme un bon de commande manquant, une contestation sur la livraison ou une personne absente. Notez ce que le client vous dit et confirmez-le par email.

Conseil

💡 Gardez une trace de chaque relance (date, canal, réponse). Si le dossier va devant un juge, ces éléments prouvent que vous avez laissé au client l'occasion de payer.

Que dire dans une lettre de relance ?

Une relance efficace tient en quelques lignes et ne laisse aucune place au doute : de quelle facture il s'agit, combien est dû, pour quand, et comment payer. Évitez les menaces vagues et les reproches : le but est d'obtenir le paiement, pas d'avoir raison.

Objet : Facture n° [numéro] du [date] — relance

Madame, Monsieur,

Sauf erreur de notre part, la facture n° [numéro] du [date], d'un montant de [montant] €,
arrivée à échéance le [date d'échéance], reste impayée à ce jour.

Nous vous remercions de bien vouloir procéder à son règlement sous 8 jours, par [moyen de
paiement : virement sur le compte indiqué sur la facture, carte, chèque].

Conformément à nos conditions générales de vente, ce retard ouvre droit à des pénalités de
retard au taux de [taux] % et à une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €.

Si votre règlement a été effectué entre-temps, nous vous prions de ne pas tenir compte de ce
courrier. Pour toute question, vous pouvez nous joindre au [téléphone] ou à [email].

Cordialement,
[Nom, fonction, société]

Ce modèle vise un client professionnel. Pour un particulier, retirez la phrase sur les pénalités et l'indemnité forfaitaire, qui ne s'appliquent pas à lui.

Combien pouvez-vous réclamer en plus de la facture ?

Entre professionnels, trois sommes s'ajoutent au montant de la facture :

1. Les pénalités de retard. À défaut de taux prévu au contrat, le taux est celui de la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points : 12,40 % au second semestre 2026, sur la base d'un taux BCE de 2,40 % au 1er juillet 2026. Un taux fixé par contrat ne peut pas être inférieur à trois fois le taux d'intérêt légal, soit 8,25 %.
2. L'indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, due une fois par facture payée en retard, et non par jour de retard. Elle reste due en cas de paiement partiel.
3. Une indemnité complémentaire, sur justificatifs, si vos frais de recouvrement dépassent 40 €.

Exemple chiffré

🧮 Pour une facture de 5 000 € réglée avec 30 jours de retard au second semestre 2026, au taux par défaut de 12,40 % : 5 000 × 12,40 % × 30 / 365 = 50,96 € de pénalités. S'y ajoute l'indemnité forfaitaire de 40 €, soit 90,96 € au total en plus de la facture.

Ces sommes ne sont pas dues par une entreprise placée en sauvegarde, en redressement ou en liquidation judiciaire, quand le jugement interdit le paiement à l'échéance.

Que change un client particulier ?

Presque tout. Les pénalités commerciales et l'indemnité forfaitaire sont réservées aux relations entre professionnels.

Face à un particulier, les intérêts de retard sont les intérêts au taux légal, qui courent à compter de la mise en demeure (Code civil, article 1231-6). Au second semestre 2026, ce taux est de 2,75 % quand le créancier est une entreprise.

Important

⚠️ Ne facturez pas de « frais de relance » à un particulier. Les frais de recouvrement engagés sans décision de justice restent à la charge du créancier, et toute clause contraire est réputée non écrite (Code des procédures civiles d'exécution, article L111-8).

Le délai d'action est aussi plus court : l'action d'un professionnel contre un consommateur se prescrit par deux ans (Code de la consommation, article L218-2), contre cinq ans entre commerçants (Code de commerce, article L110-4). Une relance tardive auprès d'un particulier peut arriver trop tard.

Que faire si le client conteste la facture ?

Une contestation change la nature du dossier : ce n'est plus un oubli, c'est un désaccord. Continuer à relancer mécaniquement ne sert à rien et peut durcir la position du client.

1. Demandez le motif par écrit : prestation non conforme, livraison incomplète, montant erroné, facture adressée à la mauvaise entité.
2. Vérifiez vos pièces : bon de commande ou devis signé, bon de livraison, procès-verbal de réception, échanges d'emails. Ce sont elles qui feront la différence devant un juge.
3. Distinguez la part contestée de la part non contestée. Si seule une ligne pose problème, réclamez le paiement du reste sans attendre.
4. Corrigez si le client a raison : un avoir partiel règle souvent le dossier plus vite qu'un bras de fer.

Si la contestation paraît sans fondement, poursuivez vers la mise en demeure en y répondant point par point. Gardez à l'esprit qu'une créance sérieusement contestée ne se prête pas à l'injonction de payer : le débiteur ferait opposition, et l'affaire serait jugée au fond.

Qui doit relancer, et avec quels outils ?

Dans une petite entreprise, la relance est souvent la tâche de personne : le dirigeant n'a pas le temps, le comptable n'a pas la main sur la relation client, le commercial craint de froisser le client. Le résultat est connu : les factures s'accumulent, puis on relance tout d'un coup, trop tard.

Trois règles simples évitent cet écueil :

• Désignez un responsable du suivi des factures, même à temps partiel.
• Suivez une liste des factures échues classées par ancienneté, mise à jour chaque semaine. La plupart des logiciels de facturation la produisent.
• Fixez un calendrier unique et appliquez-le à tous les clients, sans exception « pour ne pas vexer » un bon client. Un calendrier connu à l'avance est mieux accepté qu'une relance improvisée.

Pour les canaux, combinez-les plutôt que de les opposer. L'email est rapide et traçable. Le SMS est lu, y compris par un particulier qui n'ouvre pas ses emails. Le courrier postal donne du poids à la démarche. La lettre recommandée apporte la preuve de la réception.

Faut-il accepter un échéancier de paiement ?

Souvent, oui. Un client qui propose de payer en plusieurs fois reconnaît sa dette et montre sa volonté de payer. Mieux vaut encaisser en trois mois que lancer une procédure de six.

Pour qu'un échéancier amiable vous protège, mettez-le par écrit : montant total dû, nombre et dates des versements, sort des pénalités de retard, et conséquence d'une échéance manquée (la totalité redevient exigible). Faites-le accepter par le client, par email ou signature.

Le juge peut aussi accorder au débiteur des délais de paiement, dans la limite de deux ans (Code civil, article 1343-5). Pendant ce délai judiciaire, les pénalités ne courent pas.

Peut-on confier ses relances à un tiers ?

Oui, et c'est fréquent quand le volume de factures ou la charge émotionnelle de la relance deviennent trop lourds. Deux types d'intervenants peuvent relancer à votre place :

• Une société de recouvrement amiable, qui agit en vertu d'une convention écrite avec vous. La loi lui impose une assurance de responsabilité civile professionnelle et un compte bancaire exclusivement affecté aux fonds encaissés pour ses clients (Code des procédures civiles d'exécution, articles R124-2 et R124-3). Son courrier au débiteur doit comporter des mentions précises, dont l'identité du créancier et le détail des sommes dues (article R124-4).
• Un commissaire de justice, qui peut mener un recouvrement amiable contre un droit proportionnel dégressif sur les sommes récupérées, à votre charge et plafonné à 5 540 €, selon service-public.

Dans les deux cas, les frais de cette phase amiable restent à votre charge. Ils ne peuvent pas être répercutés sur un débiteur particulier ; entre professionnels, seule l'indemnité forfaitaire de 40 € et son éventuel complément justifié peuvent l'être. Le coût de chaque formule se compare donc avant tout à ce que vous récupérez : le sujet est détaillé dans notre guide sur les frais de recouvrement.

Quand passer à la mise en demeure, puis au judiciaire ?

Quand les relances restent sans réponse, ou quand le client ne tient pas ses promesses, la mise en demeure marque la fin de la phase amiable. Elle se fait par une sommation ou un acte portant interpellation suffisante (Code civil, article 1344). En pratique, on l'envoie par lettre recommandée avec avis de réception, avec un dernier délai de paiement.

Si la mise en demeure échoue, plusieurs voies existent :

• L'injonction de payer, la plus courante : une requête au juge, sans audience et sans avocat, pour une créance certaine, liquide et exigible. Le tribunal de commerce est compétent entre commerçants, le tribunal judiciaire dans les autres cas.
• La procédure simplifiée de recouvrement des petites créances, menée par un commissaire de justice, pour une créance de moins de 5 000 € que le débiteur accepte de régler.
• Le référé-provision ou l'assignation au fond, quand la créance est contestée.

Comment éviter d'avoir à relancer ?

La meilleure relance est celle qu'on n'envoie pas. Service-public recommande notamment :

• vérifier le client avant de travailler avec lui, à partir de son numéro SIREN : existence, procédure collective en cours, comptes publiés ;
• demander un acompte pour les commandes importantes ou les nouveaux clients ;
• rédiger des conditions générales de vente complètes (délais, pénalités, indemnité, clause de réserve de propriété) et les faire accepter ;
• facturer vite et juste : une facture envoyée en retard ou incomplète est payée en retard.

Enfin, systématisez les relances. L'impayé qui coûte le plus cher est celui qu'on oublie de relancer parce qu'il paraît petit. Relancer chaque facture dès le premier jour de retard, selon le même calendrier, que ce soit à la main, avec un tableur ou avec un outil dédié, évite que les retards s'accumulent.

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