Frais de recouvrement : combien coûte vraiment le recouvrement d'une facture ?

Qui paie les frais de recouvrement ?

La règle tient en une phrase du Code des procédures civiles d'exécution (article L111-8) : les frais de recouvrement entrepris sans titre exécutoire restent à la charge du créancier, sauf s'ils concernent un acte que la loi lui impose. Toute clause contraire est réputée non écrite, sauf disposition législative contraire.

Autrement dit, les relances, courriers, appels et mises en demeure de la phase amiable sont pour vous. Une mention « frais de recouvrement à la charge du client » dans vos conditions générales ne change rien : elle ne s'applique pas.

Deux exceptions existent :

• Le débiteur de mauvaise foi. Si vous prouvez que vos démarches étaient nécessaires, vous pouvez demander au juge de l'exécution de laisser tout ou partie de ces frais à la charge d'un débiteur de mauvaise foi.
• L'exécution forcée. Une fois le titre exécutoire obtenu, les frais de l'exécution forcée sont en principe à la charge du débiteur.

Bon à savoir

⚖️ Le même article L111-8 réserve le cas d'une « disposition législative contraire ». L'indemnité forfaitaire de 40 € due entre professionnels en est une : elle ne contredit pas la règle, elle en est l'exception prévue par la loi.

Que pouvez-vous réclamer à un débiteur professionnel ?

Entre professionnels, le Code de commerce (article L441-10) prévoit trois sommes en plus du prix :

1. L'indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, due de plein droit pour chaque facture payée en retard. Elle n'est pas soumise à la TVA.
2. Une indemnisation complémentaire, si vos frais de recouvrement dépassent 40 €, à condition de les justifier. Elle ne figure ni sur la facture ni dans les conditions générales : elle se réclame avec les pièces.
3. Les pénalités de retard, au taux contractuel ou, à défaut, au taux de la BCE majoré de 10 points (12,40 % au second semestre 2026).

L'indemnisation complémentaire peut-elle couvrir la commission d'une société de recouvrement ? La Commission d'examen des pratiques commerciales (avis n° 25-2 du 15 mai 2025) s'appuie sur la directive européenne sur les retards de paiement, qui cite expressément le recours à un avocat ou à une société de recouvrement, et relève plusieurs arrêts de cours d'appel en ce sens. La jurisprudence n'est cependant pas unanime : présentez cette demande avec vos factures de prestataire, sans la tenir pour acquise.

Ces indemnités ne sont pas dues quand une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire interdit le paiement à l'échéance.

Et face à un débiteur particulier ?

Face à un particulier, aucun frais de recouvrement amiable ne peut lui être facturé. L'indemnité de 40 € et les pénalités du Code de commerce sont réservées aux relations entre professionnels. Seuls les intérêts au taux légal courent, à compter de la mise en demeure.

Important

⚠️ Selon la DGCCRF, facturer des frais de recouvrement à un débiteur est puni de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende. Cela vaut aussi pour les frais de mise en demeure ou de quittance qu'une société de recouvrement engage parce que la loi les lui impose.

Le sujet est surveillé : lors de contrôles menés en 2022, la DGCCRF a relevé des anomalies chez 41 % des 161 établissements de recouvrement contrôlés, dont des sommes indues réclamées au débiteur sous l'intitulé de « frais accessoires ».

Combien coûte chaque étape du recouvrement ?

Voici les principaux postes, aux tarifs publiés en 2026. Les tarifs réglementés des commissaires de justice et des greffiers ont été révisés au 1er mars 2026 : vérifiez-les au moment d'agir.

Le droit proportionnel du commissaire de justice change donc de payeur selon qu'il existe ou non un titre exécutoire. Pour un recouvrement amiable de 4 000 €, service-public l'estime à environ 309 € TTC, à la charge du créancier.

Combien coûte une société de recouvrement ?

La rémunération d'une société de recouvrement n'est encadrée par aucun tarif réglementé. Elle est fixée dans la convention écrite signée avec le créancier, que la loi rend obligatoire et qui doit préciser les conditions de cette rémunération (Code des procédures civiles d'exécution, article R124-3).

Service-public indique que la société de recouvrement facture en général une commission calculée sur la somme recouvrée. Certaines ne se rémunèrent qu'en cas de succès ; d'autres ajoutent des frais d'ouverture de dossier. Aucune source officielle ne publie de taux de référence : lisez la convention, et vérifiez sur quoi porte le pourcentage (principal seul, ou principal plus intérêts et indemnité de 40 €).

Exemple chiffré

🧮 Hypothèse d'une commission de 10 % sur 5 000 € récupérés : 500 € HT, auxquels s'ajoute la TVA, car le recouvrement de créances y est soumis. Pour la même somme, le droit proportionnel d'un commissaire de justice au barème en vigueur depuis mars 2024 s'élève à environ 297 € HT. Ces chiffres illustrent un ordre de grandeur, pas un tarif.

Commission, forfait ou abonnement : quel modèle choisir ?

Trois modèles coexistent sur le marché :

Le bon modèle dépend de votre volume et de vos montants. Une commission est indolore sur un dossier isolé, mais pèse lourd dès que les impayés se répètent. Un abonnement n'a d'intérêt que si l'outil est réellement utilisé pour chaque facture échue. À titre d'exemple, Société.com Recouvrement facture un abonnement de 0 à 199 € HT par mois selon le palier, sans commission sur les sommes recouvrées (grille publiée au 23/09/2026).

Combien coûte un impayé qu'on ne recouvre pas ?

Le coût du recouvrement se compare toujours au coût de l'inaction. Selon le rapport 2024 de l'Observatoire des délais de paiement, le retard moyen de paiement atteignait 13,6 jours fin 2024, et les PME auraient disposé de 15 milliards d'euros de trésorerie supplémentaire en 2024 sans ces retards. Le Sénat relève que, selon les analyses de la Banque de France, les retards de paiement accroissent de 25 % le risque de défaillance d'une entreprise.

Au-delà de la trésorerie, un impayé coûte du temps de gestion, du stress, et parfois la perte du client. Il coûte aussi du chiffre d'affaires futur si vous continuez à livrer un client qui ne paie pas.

Comment réduire le coût du recouvrement ?

Conseil

💡 Le levier le plus efficace est le délai : plus une facture est relancée tôt, plus la phase amiable, la moins chère, a de chances de suffire.

Quelques règles simples :

• Relancez dès le premier jour de retard, selon un calendrier fixe.
• Faites figurer sur vos factures la date de paiement, le taux des pénalités et l'indemnité de 40 € : sans ces mentions, vous affaiblissez votre position.
• Réclamez systématiquement l'indemnité de 40 € à vos clients professionnels : elle couvre une partie de vos frais.
• Choisissez la procédure adaptée au montant : une injonction de payer coûte quelques dizaines d'euros, quand un procès au fond suppose souvent un avocat.
• Mesurez le coût réel de chaque solution sur une année, et non sur un seul dossier.

À lire aussi

Coût et modèle du recouvrement

Commission de recouvrement : ce que coûte réellement une société de recouvrement

Commission de recouvrement au succès : comment elle se calcule, qui la paie, TVA, ce qu'on peut répercuter sur le débiteur et comment la comparer.

Mis à jour le 23/09/2026

Relance et prévention des impayés

Indemnité forfaitaire de recouvrement et pénalités de retard : le guide 2026

Indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € et pénalités de retard : taux 2026, calcul, mentions sur facture, et ce qui s'applique face à un particulier.

Mis à jour le 23/09/2026

Choisir une solutionGuide

Logiciel de recouvrement ou société de recouvrement : que choisir en 2026 ?

Société de recouvrement, logiciel de relance, plateforme, affacturage ou commissaire de justice : ce que fait chaque solution, son coût et pour qui.

Mis à jour le 23/09/2026