Commission de recouvrement : ce que coûte réellement une société de recouvrement

Comment une société de recouvrement se rémunère-t-elle ?

Service-public l'indique simplement : la société de recouvrement facture en général une commission calculée sur la somme recouvrée. Bpifrance Création précise que certaines ne prélèvent d'honoraires qu'en cas de succès.

Dans la pratique, plusieurs formules coexistent :

• la commission au succès pure : un pourcentage des seules sommes récupérées ;
• la commission assortie de frais d'ouverture de dossier, dus même en cas d'échec ;
• la commission dégressive, selon le montant ou l'ancienneté de la créance ;
• le forfait par dossier ou par acte.

La rémunération d'une société de recouvrement n'est encadrée par aucun tarif réglementé. En revanche, la loi impose qu'elle figure dans une convention écrite : le Code des procédures civiles d'exécution (article R124-3) exige que cette convention précise les conditions de détermination de la rémunération à la charge du créancier.

Que vérifier dans la convention ?

« Au succès » ne veut pas dire « gratuit en cas d'échec ». Avant de signer, lisez :

1. Le taux et ses éventuels paliers.
2. L'assiette : le pourcentage porte-t-il sur le principal seul, ou aussi sur les intérêts, les pénalités et l'indemnité de 40 € récupérés ?
3. Les paiements directs : la commission est-elle due si le débiteur vous paie directement, sans passer par la société ?
4. Les frais annexes : ouverture de dossier, recherche d'adresse, frais postaux.
5. Le reversement des fonds : sauf convention contraire, il intervient dans le mois de l'encaissement effectif.
6. Les garanties : assurance de responsabilité civile professionnelle et compte bancaire exclusivement affecté aux fonds des créanciers, que la loi impose.

Qui paie la commission ?

Le créancier. Les frais de recouvrement entrepris sans titre exécutoire restent à sa charge, et toute clause contraire est réputée non écrite, sauf disposition législative contraire (Code des procédures civiles d'exécution, article L111-8).

Important

⚠️ Face à un débiteur particulier, rien ne peut lui être répercuté : ni commission, ni frais de mise en demeure, ni frais de quittance. Selon la DGCCRF, facturer des frais de recouvrement à un débiteur est puni de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende. Le ministère de la Justice le rappelait déjà en 2012 pour les frais de mise en demeure et de quittance.

Peut-on en récupérer une partie auprès d'un débiteur professionnel ?

En partie. Entre professionnels, le débiteur en retard doit de plein droit une indemnité forfaitaire de 40 € par facture. Si vos frais de recouvrement réels sont plus élevés, vous pouvez demander une indemnisation complémentaire, sur justification.

La Commission d'examen des pratiques commerciales (avis n° 25-2 du 15 mai 2025) s'appuie sur la directive européenne sur les retards de paiement, qui cite le recours à une société de recouvrement parmi les frais indemnisables, et sur plusieurs arrêts de cours d'appel qui l'ont admis. La jurisprudence n'est toutefois pas unanime, et aucun arrêt de la Cour de cassation ne tranche la question à notre connaissance.

Bon à savoir

⚖️ L'indemnisation complémentaire ne peut pas figurer sur la facture : elle suppose de justifier le montant des frais, selon la DGCCRF. Réclamez-la avec la facture de votre prestataire, et comptez sur le juge si le débiteur refuse.

La commission est-elle soumise à la TVA ?

Oui. Le recouvrement de créances est expressément exclu de l'exonération de TVA qui s'applique aux opérations sur créances (BOFiP, BOI-TVA-SECT-50-10-20, § 90). L'affacturage, lui, en bénéficie.

Pour une entreprise qui récupère la TVA, c'est neutre. Pour un créancier qui ne la récupère pas, par exemple une association ou une activité exonérée, la TVA s'ajoute au coût réel de la commission.

Comment comparer une commission à d'autres solutions ?

Le coût d'une commission dépend entièrement des sommes récupérées. Pour comparer, il faut raisonner sur une année et sur vos montants réels.

Exemple chiffré

🧮 Hypothèse d'une commission de 10 % hors taxes, taux choisi pour l'exemple :

• sur 1 000 € récupérés : 100 € HT ;
• sur 5 000 € récupérés : 500 € HT ;
• sur 20 000 € récupérés : 2 000 € HT.

Pour les mêmes montants, l'émolument de recouvrement amiable d'un commissaire de justice, au barème réglementé en vigueur depuis mars 2024, s'élève à environ 107 €, 297 € et 883 € HT.

Ce calcul montre une chose : une commission est indolore sur un dossier isolé, et lourde dès que les montants ou les volumes augmentent. Un forfait par dossier ou un abonnement mensuel fixe devient alors plus prévisible. À l'inverse, pour une créance unique et importante, une commission au succès aligne l'intérêt du prestataire sur le vôtre.

Le temps joue-t-il sur la commission ?

Indirectement. Plus une créance est ancienne, plus elle est difficile à recouvrer. Dans son livre blanc de novembre 2014, la FIGEC, fédération professionnelle du secteur, estimait qu'on a encore environ 75 % de chances de récupérer son dû trois mois après l'échéance, contre moins de 50 % au bout d'un an. Ce chiffre ancien, issu de la profession, rappelle l'essentiel : confier une créance tôt coûte moins cher que la confier tard, quel que soit le modèle de rémunération.

Conseil

💡 Avant de mandater un prestataire, relancez vous-même dès le premier jour de retard. Une partie des factures sera réglée sans commission, et vous ne confierez que celles qui résistent.

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