Choisir une société de recouvrement : obligations légales, mandat et points à vérifier avant de signer

Par David Fabry, CEOPublié le 26 octobre 2026Mis à jour le 26 octobre 2026

Loupe posée à cheval sur un fond moitié bleu, moitié jaune — Photo : Towfiqu Barbhuiya / Pexels

Pour choisir une société de recouvrement, vérifiez d'abord trois obligations légales : une assurance de responsabilité civile professionnelle, un compte bancaire réservé aux fonds de ses clients et une déclaration au procureur de la République. Lisez ensuite la convention écrite qu'elle vous propose : elle doit préciser la créance confiée, sa rémunération et le délai de reversement des sommes encaissées. Enfin, comparez le coût total et ce qui se passe si la phase amiable échoue, car une société de recouvrement ne peut pas, à elle seule, faire saisir votre débiteur.

Ce qu'il faut retenir

Une société de recouvrement amiable n'a pas d'agrément : elle déclare au procureur de la République qu'elle est assurée en responsabilité civile professionnelle et qu'elle dispose d'un compte réservé aux fonds encaissés.
Elle ne peut agir qu'après avoir signé avec le créancier une convention écrite qui fixe la créance, la garantie d'assurance, sa rémunération et les conditions de reversement.
Ses frais de recouvrement amiable restent à la charge du créancier : face à un professionnel, le créancier réclame en revanche l'indemnité forfaitaire de 40 € par facture.
Elle ne peut pas saisir : l'exécution forcée est réservée au commissaire de justice, sur la base d'un titre exécutoire.
Avant de signer, comparez le coût total, ce qui se passe après l'échec de l'amiable, et qui conserve les intérêts et indemnités payés par le débiteur.

Une société de recouvrement doit-elle être agréée ?

Non. Le recouvrement amiable pour le compte d'autrui n'est soumis à aucun agrément ni à aucune autorisation préalable. L'article L124-1 du Code des procédures civiles d'exécution renvoie à un décret, devenu les articles R124-1 à R124-7 du même code, qui encadrent l'activité de toute personne qui recouvre des créances pour autrui, « d'une manière habituelle ou occasionnelle, même à titre accessoire ». Seules en sont exclues les personnes qui recouvrent des créances au titre de leur statut professionnel ou de la réglementation de leur profession.

L'article R124-2 impose deux garanties. La société justifie d'une assurance couvrant sa responsabilité civile professionnelle. Elle justifie aussi d'un compte ouvert dans un établissement de crédit, exclusivement affecté à la réception des fonds encaissés pour le compte des créanciers : votre argent ne se mélange pas à sa trésorerie. Ces deux points font l'objet d'une déclaration écrite au procureur de la République du lieu de son siège, avant tout début d'activité, et le procureur peut en contrôler le respect à tout moment.

Bon à savoir

⚖️ Ne pas respecter les obligations de l'article R124-2 est puni de l'amende des contraventions de cinquième classe (article R124-7 du Code des procédures civiles d'exécution). Une mention « société agréée » ne correspond à aucun statut : seule la déclaration existe.

Quelles garanties vérifier avant de confier une créance ?

À vérifier	Ce que dit la règle	Comment le vérifier
Assurance de responsabilité civile professionnelle	Obligatoire (art. R124-2)	Demander l'attestation en cours de validité
Compte réservé aux fonds des clients	Obligatoire (art. R124-2)	Demander la confirmation écrite de l'ouverture du compte
Déclaration au procureur de la République	Obligatoire avant toute activité (art. R124-2)	Demander à quel parquet elle a été adressée
Convention écrite	Obligatoire avant toute démarche (art. R124-3)	Relire le projet avant de signer
Identité de la société	Elle figure dans la lettre envoyée au débiteur (art. R124-4)	Vérifier son immatriculation et son siège

Ces vérifications prennent quelques minutes et protègent le point le plus sensible du mandat : les sommes que votre débiteur verse à un tiers, et non à vous.

Que doit contenir la convention de recouvrement ?

La société ne peut commencer à relancer qu'après avoir signé avec vous une convention écrite qui lui donne pouvoir de recevoir les paiements pour votre compte. L'article R124-3 du Code des procédures civiles d'exécution en fixe le contenu minimal :

le fondement et le montant des sommes dues, en distinguant les différents éléments de la créance (principal, intérêts, indemnités) ;
les conditions de la garantie d'assurance qui vous couvre en cas de faute de la société ;
les conditions de détermination de sa rémunération, à votre charge ;
les conditions de reversement des fonds encaissés pour votre compte.

Au-delà de ce minimum, lisez les clauses qui pèsent sur le coût et sur votre liberté : la durée du mandat et les conditions pour y mettre fin, une éventuelle exclusivité, la reprise des dossiers en cours, et le sort des intérêts de retard et de l'indemnité forfaitaire payés par le débiteur. Certaines conventions prévoient que ces sommes reviennent à la société au titre de sa rémunération : vérifiez ce point, il change le calcul.

Comment une société de recouvrement est-elle rémunérée ?

Trois modèles coexistent : la commission sur les sommes recouvrées, la plus répandue selon service-public.gouv.fr ; le forfait par dossier, payé quelle que soit l'issue ; et l'abonnement mensuel, indépendant des montants. Le coût réel d'une commission dépend de vos montants : elle ne coûte rien en cas d'échec, mais pèse lourd sur les grosses créances recouvrées.

Société.com Recouvrement est une plateforme de recouvrement de créances auprès des entreprises et des particuliers, éditée par INSOLUTIS, filiale du groupe Societe.com. Elle fonctionne par abonnement mensuel, sans commission sur les sommes recouvrées et sans limite de dossiers.

Quel que soit le modèle, les frais du recouvrement amiable restent à la charge du créancier : l'article L111-8 du Code des procédures civiles d'exécution le prévoit, et répute non écrite toute clause contraire. La société ne peut donc pas facturer au débiteur ses courriers ou ses appels. La règle diffère selon le débiteur :

Débiteur particulier : les frais restent à votre charge. Seul le juge de l'exécution peut laisser tout ou partie des frais nécessaires au débiteur de mauvaise foi.
Débiteur professionnel : l'article L441-10 du Code de commerce lui impose une indemnité forfaitaire de 40 € par facture payée en retard, et une indemnisation complémentaire sur justification si vos frais la dépassent.

Important

⚠️ Une lettre qui réclame au débiteur des « frais de dossier » ou des « frais de recouvrement » en plus de la créance l'expose, et vous expose avec elle, à une contestation. Vérifiez les modèles de lettres de la société avant de lui confier vos débiteurs.

Pour comparer les offres, raisonnez en coût annuel total sur votre volume réel : le détail des frais de recouvrement liste ce qui s'ajoute à chaque modèle (envois postaux, procédure, signification).

Que peut faire une société de recouvrement amiable, et que ne peut-elle pas faire ?

Elle relance votre débiteur par courrier, email ou téléphone. Sa première lettre doit contenir les mentions de l'article R124-4 : son identité et la mention de son activité de recouvrement amiable, votre identité, le fondement et le montant de la dette ventilés entre principal, intérêts et accessoires, les modalités de paiement, et la reproduction des règles de l'article L111-8 sur les frais. Chaque relance suivante en rappelle la référence et la date. Omettre une de ces mentions est puni d'une amende.

Elle doit aussi vous informer de tout paiement, même partiel, et de toute proposition du débiteur, comme une demande d'échéancier (article R124-5). Elle remet une quittance au débiteur pour chaque paiement et vous reverse les fonds dans le délai prévu par la convention, ou à défaut dans un délai d'un mois à compter de leur encaissement (article R124-6). Selon service-public.gouv.fr, elle ne peut pas intervenir de façon malveillante et répétitive auprès du débiteur.

Ce qu'elle ne peut pas faire : saisir. L'article L122-1 du même code réserve l'exécution forcée et les saisies conservatoires aux commissaires de justice chargés de l'exécution, qui agissent en principe sur la base d'un titre exécutoire. Une société de recouvrement qui évoque une saisie dans sa lettre amiable ne peut pas la mettre en œuvre elle-même.

Que se passe-t-il si le débiteur ne paie pas malgré la phase amiable ?

L'intervention amiable prend fin à l'expiration du délai accordé au débiteur. Pour obtenir un titre exécutoire, il faut ensuite une procédure : le plus souvent l'injonction de payer, ou la procédure simplifiée de recouvrement des petites créances menée par un commissaire de justice jusqu'à 5 000 €. Les sociétés de recouvrement se distinguent fortement sur ce point :

certaines s'arrêtent à la mise en demeure et vous rendent le dossier ;
d'autres préparent la requête en injonction de payer ;
d'autres encore transmettent le dossier à un avocat ou à un commissaire de justice partenaire, avec des frais facturés à part.

Demandez qui prend la suite, à quel prix, et si votre accord est requis avant chaque étape. C'est souvent là que se joue l'écart de coût entre deux offres qui affichent le même tarif amiable.

Conseil

💡 Avant de signer, posez cinq questions : qui apparaît auprès du débiteur, que couvre le prix affiché, qui garde les intérêts et l'indemnité de 40 €, que se passe-t-il après la mise en demeure, et comment mettre fin au mandat. Les réponses écrites valent mieux qu'une grille tarifaire.

Société de recouvrement, logiciel ou commissaire de justice : à qui confier ses impayés ?

Une société de recouvrement relance en son nom, pour votre compte. Un logiciel de relance automatise vos propres relances : vous restez l'expéditeur. Un commissaire de justice mène la procédure simplifiée des petites créances et seul il peut exécuter une décision. Le choix dépend de votre volume d'impayés, de leurs montants et du temps que vous pouvez y consacrer : notre comparatif des solutions de recouvrement détaille chacune.

Questions fréquentes

Une société de recouvrement doit-elle être agréée ?+

Non. Aucun agrément n'est exigé pour le recouvrement amiable pour le compte d'autrui. La société doit en revanche déclarer au procureur de la République, avant de commencer son activité, qu'elle est assurée en responsabilité civile professionnelle et titulaire d'un compte exclusivement affecté aux fonds encaissés pour ses clients (article R124-2 du Code des procédures civiles d'exécution).

Quels documents demander à une société de recouvrement ?+

Son attestation d'assurance de responsabilité civile professionnelle, la confirmation qu'elle dispose d'un compte réservé aux fonds de ses clients, et le projet de convention écrite. La convention doit préciser la créance confiée, la garantie d'assurance, la rémunération et les conditions de reversement des sommes encaissées.

Une société de recouvrement peut-elle faire payer ses frais au débiteur ?+

Non pour les frais du recouvrement amiable : ils restent à la charge du créancier, et toute clause contraire est réputée non écrite (article L111-8 du Code des procédures civiles d'exécution). Face à un débiteur professionnel, le créancier peut en revanche réclamer l'indemnité forfaitaire de 40 € par facture payée en retard.

Dans quel délai la société de recouvrement reverse-t-elle les sommes encaissées ?+

Dans le délai fixé par la convention, ou à défaut dans un délai d'un mois à compter de l'encaissement effectif (article R124-6 du Code des procédures civiles d'exécution). Elle doit aussi informer le créancier de tout paiement, même partiel.

Une société de recouvrement peut-elle saisir les biens du débiteur ?+

Non. Seuls les commissaires de justice chargés de l'exécution peuvent procéder à l'exécution forcée et aux saisies conservatoires, et une saisie suppose en principe un titre exécutoire, comme une ordonnance d'injonction de payer revêtue de la formule exécutoire.

Sources

Code des procédures civiles d'exécution, articles L111-8, L122-1, L124-1 et R124-1 à R124-7 (texte à jour du 19/08/2026, droit.org) — consulté le 26/10/2026
Se faire rembourser une somme avec l'aide d'une société de recouvrement — service-public.gouv.fr (vérifié le 21/08/2025) — consulté le 26/10/2026
Que faire lorsqu'une société de recouvrement réclame de l'argent ? — service-public.gouv.fr (vérifié le 21/08/2025) — consulté le 26/10/2026
Délais de paiement entre professionnels et pénalités de retard — entreprendre.service-public.gouv.fr (vérifié le 07/08/2026) — consulté le 26/10/2026
Code de commerce, article L441-10 — consulté le 26/10/2026
Tarifs — Société.com Recouvrement — consulté le 26/10/2026

Ces informations sont fournies à titre général et ne constituent pas un conseil juridique. Vérifié le 26/10/2026.