Procédure de recouvrement des petites créances : fonctionnement et limites en 2026

À quelles créances s'applique la procédure ?

La procédure est ouverte pour le paiement d'une créance qui a une cause contractuelle ou qui résulte d'une obligation statutaire (Code des procédures civiles d'exécution, article L125-1), et dont le montant, en principal et intérêts, ne dépasse pas 5 000 € (article R125-1).

Important

⚠️ Depuis la loi n° 2026-307 du 23 avril 2026, l'article L125-1 exclut « les créances ayant fait l'objet d'une facturation entre commerçants ». Une facture émise par une société commerciale à une autre ne peut donc plus passer par cette voie. Certaines fiches officielles n'ont pas encore intégré ce changement.

La procédure reste ouverte, par exemple, à un professionnel qui réclame une facture à un particulier, ou à un créancier non commerçant, comme une profession libérale ou un artisan non immatriculé au registre du commerce, dans la limite de 5 000 €. La portée exacte de l'exclusion pour les créanciers non commerçants n'a pas encore été précisée par les juges.

Comment se déroule la procédure ?

1. Saisir un commissaire de justice du ressort de la cour d'appel où le débiteur a son domicile ou sa résidence (article R125-1). Le dépôt peut se faire en ligne, sur la plateforme de traitement des petites créances des commissaires de justice.
2. Invitation du débiteur. Le commissaire de justice adresse au débiteur une lettre recommandée avec avis de réception ou un message électronique. Elle indique le fondement et le montant de la dette, reproduit les textes applicables et précise que le débiteur a un mois pour manifester son accord (article R125-2).
3. Réponse du débiteur. S'il accepte de participer, le commissaire de justice lui propose un accord sur le montant et les modalités de paiement (article R125-4). S'il refuse, ou ne répond pas dans le mois, la procédure prend fin : le silence vaut refus.
4. Délivrance du titre exécutoire. Si un accord est trouvé, le commissaire de justice délivre au créancier un titre exécutoire qui récapitule les diligences effectuées ; une copie est remise sans frais au débiteur (article R125-6).

Bon à savoir

⚖️ L'accord du débiteur pour participer à la procédure suspend la prescription. En cas d'échec, le délai recommence à courir à compter du refus constaté par le commissaire de justice, pour une durée qui ne peut être inférieure à six mois (Code civil, article 2238).

Quelles règles pendant la procédure ?

Deux règles surprennent souvent les créanciers :

• aucun paiement ne peut avoir lieu avant que le commissaire de justice ait constaté l'issue de la procédure (article R125-7) : n'acceptez pas de règlement direct pendant cette période ;
• le commissaire de justice qui a établi le titre ne peut pas être chargé de son exécution forcée (article R125-8) : si le débiteur ne respecte pas l'accord, il faut en mandater un second.

Combien coûte la procédure ?

Tous les frais qu'occasionne la procédure sont à la charge exclusive du créancier (article L125-1). Selon service-public (fiche vérifiée le 1er septembre 2026) :

Les montants diffèrent légèrement d'une source officielle à l'autre, et les tarifs des commissaires de justice ont été révisés au 1er mars 2026 : faites-vous confirmer le coût au moment de la saisine.

Quelle différence avec l'injonction de payer ?

Le point faible de la procédure simplifiée est connu : il suffit au débiteur de garder le silence pour la faire échouer. Le rapport de la commission des lois du Sénat sur la loi n° 2026-307 constate qu'elle « demeure faiblement mobilisée par les créanciers ». Elle reste utile face à un débiteur de bonne foi qui veut un échéancier encadré.

Et pour les factures entre commerçants ?

La loi n° 2026-307 a créé, pour les créances facturées entre commerçants, une procédure de recouvrement des créances commerciales incontestées, sans plafond de montant (articles L126-1 à L126-6 du Code des procédures civiles d'exécution). Le commissaire de justice signifie un commandement de payer ; faute de paiement ou de contestation dans le mois, un procès-verbal de non-contestation est rendu exécutoire par le greffier du tribunal de commerce, et les frais sont à la charge du débiteur.

Au 23 septembre 2026, service-public indique que cette procédure sera opérationnelle à la parution de son décret d'application. En attendant, la voie pour une facture impayée entre commerçants reste l'injonction de payer.

Que faire en cas d'échec ?

Si le débiteur refuse ou ne répond pas, la lettre d'invitation l'a prévenu : le créancier peut saisir le juge pour obtenir un titre exécutoire. La voie la plus directe est l'injonction de payer, qui ne nécessite pas d'avocat pour la requête.

Conseil

💡 Si vous pensez que le débiteur ne répondra pas, passez directement à l'injonction de payer : la procédure simplifiée ne fait gagner du temps qu'avec un débiteur disposé à trouver un accord.

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Ces informations sont fournies à titre général et ne constituent pas un conseil juridique. Vérifié le 23/09/2026.