Injonction de payer : procédure, coûts et délais (réforme 2026)

Pour quelles créances utiliser l'injonction de payer ?

L'injonction de payer est ouverte quand la créance a une cause contractuelle (une vente, une prestation, un contrat) ou résulte d'une obligation statutaire, et qu'elle s'élève à un montant déterminé (Code de procédure civile, article 1405). Elle vaut aussi pour une lettre de change ou un billet à ordre impayé.

Elle convient donc parfaitement à une facture impayée non contestée. Elle ne convient pas à une créance sérieusement contestée : le débiteur ferait opposition, et l'affaire serait jugée au fond, ce qui fait perdre l'avantage de la rapidité.

Il n'y a pas de montant minimum ni maximum.

Quel tribunal saisir ?

Le juge compétent est celui du lieu où demeure le débiteur, ou l'un d'eux s'ils sont plusieurs (article 1406). Cette règle est d'ordre public : une clause attributive de juridiction dans vos conditions générales ne s'applique pas.

Comment déposer la requête ?

La requête peut être déposée par le créancier lui-même ou par tout mandataire : aucun avocat n'est nécessaire (article 1407). Elle doit indiquer le montant précis réclamé, avec le décompte de ses différents éléments, le fondement de la créance, et le bordereau des pièces jointes.

Joignez les pièces qui prouvent la créance : devis ou bon de commande signé, contrat, factures impayées, preuve de la livraison ou de la prestation, et la mise en demeure restée sans effet.

Conseil

💡 Devant le tribunal de commerce, les frais de greffe doivent être consignés dans les quinze jours suivant la demande, sinon celle-ci est caduque (article 1425). Réglez-les dès le dépôt.

Que décide le juge ?

Le juge statue sans audience, sur les seules pièces. Trois issues sont possibles :

• il accepte : il rend une ordonnance portant injonction de payer, que le greffe remet au créancier revêtue de la formule exécutoire (article 1410) ;
• il accepte en partie : il rend une ordonnance pour la somme qu'il retient ;
• il rejette : la décision n'est pas susceptible de recours, mais vous pouvez agir par les voies ordinaires (assignation au fond).

En cas d'acceptation partielle, réfléchissez avant de signifier : signifier l'ordonnance revient à renoncer au surplus par cette voie (article 1409).

Dans quel délai signifier l'ordonnance ?

L'ordonnance doit être signifiée au débiteur par un commissaire de justice. L'acte de signification contient, à peine de nullité, la sommation de payer ou de former opposition, et indique de manière très apparente le délai et le tribunal compétent (article 1413).

Important

⚠️ Depuis le 1er septembre 2026, l'ordonnance est non avenue si elle n'a pas été signifiée dans les trois mois de sa date (article 1411, modifié par le décret n° 2026-96 du 16 février 2026). Le délai était auparavant de six mois, et beaucoup de guides en ligne le citent encore. Il court à partir de la date de l'ordonnance, non de sa réception.

Comment le débiteur peut-il s'opposer ?

Le débiteur dispose d'un mois à compter de la signification pour faire opposition (article 1416), par déclaration au greffe ou par lettre recommandée. Si l'ordonnance n'a pas été signifiée à sa personne, le délai court à partir du premier acte qui lui est remis en personne, ou de la première mesure d'exécution qui rend ses biens indisponibles.

En cas d'opposition, l'affaire est jugée de façon contradictoire :

• devant le tribunal de commerce et le juge des contentieux de la protection, le greffe convoque les parties ;
• devant le tribunal judiciaire, en procédure écrite, le créancier doit constituer avocat dans les quinze jours de la notification, faute de quoi l'instance s'éteint et l'ordonnance est non avenue (articles 1418 et 1419).

L'avocat est obligatoire devant le tribunal judiciaire et le tribunal de commerce au-delà de 10 000 € de demande (articles 761 et 853). En dessous, vous pouvez vous défendre seul ou vous faire représenter par une personne munie d'un pouvoir spécial.

Quand peut-on faire exécuter l'ordonnance ?

L'ordonnance est remise au créancier déjà revêtue de la formule exécutoire. Elle devient titre exécutoire à l'expiration d'un délai de deux mois suivant la signification. Si, dans ce délai, le créancier n'a reçu ni avis d'opposition du greffe ni invitation à consigner, il peut en poursuivre l'exécution forcée (article 1422), par l'intermédiaire d'un commissaire de justice : saisie sur compte bancaire, sur salaire, sur biens.

Bon à savoir

⚖️ La réforme de 2026 a supprimé l'ancienne démarche qui consistait à demander au greffe l'apposition de la formule exécutoire dans le mois suivant l'expiration du délai d'opposition. Hors tribunal de commerce, c'est désormais le greffe qui avise le créancier d'une opposition, dans le mois de sa réception (article 1415).

Combien coûte une injonction de payer ?

Les tarifs des greffiers et des commissaires de justice ont été révisés au 1er mars 2026, ce qui explique des écarts entre les sources : vérifiez le montant auprès du greffe au moment du dépôt.

Et si le débiteur est établi dans un autre pays de l'Union ?

L'injonction de payer européenne (règlement CE n° 1896/2006) permet de recouvrer une créance transfrontalière non contestée avec des formulaires communs à tous les États membres. En France, le formulaire de demande est remis ou envoyé au greffe (Code de procédure civile, article 1424-2). Selon service-public, l'injonction est en principe délivrée dans les 30 jours, et le débiteur dispose de 30 jours pour s'y opposer.

Existe-t-il des alternatives ?

Deux procédures menées par un commissaire de justice, sans juge, peuvent aboutir à un titre exécutoire :

• la procédure simplifiée de recouvrement des petites créances, jusqu'à 5 000 €, si le débiteur l'accepte. Depuis la loi n° 2026-307 du 23 avril 2026, elle ne s'applique plus aux créances facturées entre commerçants ;
• la procédure de recouvrement des créances commerciales incontestées, créée par la même loi pour ces créances, sans plafond. Service-public indique qu'elle sera opérationnelle à la parution de son décret d'application.

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Ces informations sont fournies à titre général et ne constituent pas un conseil juridique. Vérifié le 23/09/2026.