Mise en demeure de payer : contenu, forme, effets et modèle

Qu'est-ce qu'une mise en demeure au sens de la loi ?

L'article 1344 du Code civil prévoit trois façons de mettre un débiteur en demeure de payer :

• par une sommation, c'est-à-dire un acte délivré par un commissaire de justice ;
• par un acte portant interpellation suffisante, en pratique une lettre qui demande clairement le paiement ;
• ou, si le contrat le prévoit, par la seule exigibilité de l'obligation : l'arrivée de l'échéance vaut alors mise en demeure.

Une relance courtoise (« nous nous permettons de vous rappeler… ») n'est pas une mise en demeure. Le courrier doit être rédigé dans des termes suffisamment clairs et formels pour que le débiteur comprenne qu'il est sommé de payer, et ce qui arrivera s'il ne le fait pas.

Quels sont les effets d'une mise en demeure ?

La mise en demeure produit trois effets principaux.

Elle fait courir les intérêts. Pour une somme d'argent, elle fait courir l'intérêt moratoire au taux légal, sans que le créancier ait à justifier d'un préjudice (Code civil, articles 1344-1 et 1231-6). Au second semestre 2026, le taux légal est de 2,75 % quand le créancier est une entreprise, et de 6,84 % quand il est un particulier : c'est la qualité du créancier qui compte, pas celle du débiteur.

Elle ouvre droit à des dommages et intérêts. Sauf inexécution définitive, des dommages et intérêts ne sont dus que si le débiteur a d'abord été mis en demeure de s'exécuter dans un délai raisonnable (article 1231).

Elle prépare la suite. Une mise en demeure restée sans effet est la pièce que le juge s'attend à trouver dans un dossier d'injonction de payer.

Bon à savoir

⚖️ Entre professionnels, les pénalités de retard n'attendent pas la mise en demeure : elles sont exigibles sans rappel, dès le lendemain de l'échéance (Code de commerce, article L441-10). La mise en demeure reste utile pour la preuve et pour la suite.

La mise en demeure interrompt-elle la prescription ?

Non, et c'est l'erreur la plus fréquente. Les seules causes d'interruption de la prescription sont :

• la reconnaissance de la dette par le débiteur (Code civil, article 2240) ;
• une demande en justice, même en référé (article 2241) ;
• une mesure conservatoire ou un acte d'exécution forcée (article 2244).

La Cour de cassation juge que cette énumération est limitative, et qu'une mise en demeure, même envoyée en recommandé, ne l'interrompt pas (chambre commerciale, 18 mai 2022, n° 20-23.204 ; 3e chambre civile, 30 novembre 2022, n° 21-19.309).

Important

⚠️ Si la prescription approche (deux ans contre un consommateur, cinq ans entre commerçants), une mise en demeure ne vous protège pas. Il faut agir en justice, ou obtenir du débiteur une reconnaissance écrite de sa dette.

Comment envoyer une mise en demeure ?

Un écrit électronique a la même force probante qu'un écrit papier, à condition que son auteur puisse être identifié et que son intégrité soit garantie (Code civil, article 1366). C'est la preuve de la réception qui fait défaut à un simple email.

Que doit contenir une lettre de mise en demeure ?

Aucun texte ne fixe de modèle, mais une mise en demeure efficace comporte :

• l'identité du créancier et du débiteur (dénomination, adresse, numéro SIREN pour une entreprise) ;
• la mention « mise en demeure » dans l'objet, sans ambiguïté ;
• la référence de chaque facture : numéro, date, montant, date d'échéance ;
• le montant total réclamé ;
• pour un client professionnel, le rappel des pénalités de retard et de l'indemnité forfaitaire de 40 € ;
• une demande explicite de paiement dans un délai précis ;
• les moyens de paiement ;
• la suite envisagée à défaut de paiement : saisine du tribunal.

[Nom de votre société]
[Adresse]
[SIREN]

[Nom du débiteur]
[Adresse]

Lettre recommandée avec avis de réception

Objet : Mise en demeure de payer — facture n° [numéro] du [date]

Madame, Monsieur,

Malgré nos relances du [date] et du [date], la facture n° [numéro] du [date], d'un montant
de [montant] € TTC, arrivée à échéance le [date d'échéance], reste impayée à ce jour.

Par la présente, nous vous mettons en demeure de nous régler la somme de [montant] € au
plus tard le [date], par [moyen de paiement].

[Pour un client professionnel :] Conformément à l'article L441-10 du Code de commerce,
cette somme est majorée des pénalités de retard au taux de [taux] % l'an, courant depuis le
[lendemain de l'échéance], et d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €.

À défaut de règlement dans ce délai, nous saisirons la juridiction compétente afin
d'obtenir le paiement des sommes dues, sans autre avis.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, nos salutations distinguées.

[Nom, fonction, signature]

Pour un débiteur particulier, supprimez le paragraphe sur les pénalités et l'indemnité, qui ne lui sont pas applicables : seuls les intérêts au taux légal courent, à partir de la mise en demeure.

Et si c'est une société de recouvrement qui écrit ?

Quand une société de recouvrement adresse le courrier pour votre compte, sa lettre doit comporter des mentions obligatoires (Code des procédures civiles d'exécution, article R124-4) : son identité et l'indication qu'elle exerce une activité de recouvrement amiable, l'identité du créancier, le fondement et le montant de la somme due (principal, intérêts et accessoires, à l'exclusion des frais restant à la charge du créancier), l'invitation à payer avec les modalités de paiement, et la reproduction de passages de l'article L111-8 sur la prise en charge des frais.

Les frais de cette lettre ne peuvent pas être facturés au débiteur : ils restent à la charge du créancier (article L111-8). Omettre une mention obligatoire est une contravention de cinquième classe.

Que faire après la mise en demeure ?

Si le débiteur paie, le dossier est clos. S'il propose un échéancier, formalisez-le par écrit : une reconnaissance écrite de la dette, au passage, interrompt la prescription.

S'il ne répond pas, la voie la plus courante est l'injonction de payer, une requête au juge, sans audience et sans avocat, pour une créance certaine, liquide et exigible.

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Ces informations sont fournies à titre général et ne constituent pas un conseil juridique. Vérifié le 23/09/2026.