Prescription d'une créance : combien de temps pour réclamer une facture ?

Qu'est-ce que la prescription d'une créance ?

La prescription est le délai au-delà duquel le créancier ne peut plus agir en justice pour obtenir le paiement. La dette ne disparaît pas moralement, mais le débiteur peut opposer la prescription à toute demande : le juge rejettera alors l'action.

Pour une facture impayée, la prescription est donc une échéance à surveiller dès l'ouverture du dossier, au même titre que la date d'échéance de la facture.

Quels sont les délais de prescription ?

Le délai dépend de la relation entre le créancier et le débiteur :

Important

⚠️ Le délai de deux ans l'emporte dès que le débiteur est un consommateur, c'est-à-dire une personne physique qui agit hors de son activité professionnelle, même si le créancier est commerçant. Une société cliente relève, elle, du délai de cinq ans.

À partir de quand le délai court-il ?

C'est le point le plus souvent mal compris. La Cour de cassation juge que le délai court à partir du moment où le créancier connaissait les faits lui permettant d'agir, c'est-à-dire, en principe, à l'achèvement de la prestation ou à la livraison, et non à la date à laquelle il a choisi d'établir sa facture.

• Entre professionnels : l'action en paiement était prescrite « peu important la date à laquelle [le créancier] avait décidé d'établir sa facture » (chambre commerciale, 26 février 2020, n° 18-25.036).
• Contre un consommateur : la date de la connaissance des faits est caractérisée, « hormis les cas où le contrat ou la loi en disposent autrement, par l'achèvement des travaux ou l'exécution des prestations » (3e chambre civile, 1er mars 2023, n° 21-23.176, confirmant un revirement du 19 mai 2021).

La réserve compte : si le contrat fixe une date de paiement, une créance à terme ne commence à se prescrire qu'à l'arrivée de ce terme (Code civil, article 2233).

Conseil

💡 Facturez dès la fin de la prestation. Une facture émise plusieurs mois après le chantier ne repousse pas le point de départ du délai : elle réduit d'autant le temps qui vous reste pour agir.

Qu'est-ce qui interrompt la prescription ?

Seuls quatre événements interrompent la prescription :

1. la reconnaissance de la dette par le débiteur (Code civil, article 2240) ;
2. une demande en justice, même en référé, même portée devant un tribunal incompétent (article 2241) ;
3. une mesure conservatoire prise en application du Code des procédures civiles d'exécution ;
4. un acte d'exécution forcée (article 2244).

L'interruption efface le délai écoulé et fait courir un nouveau délai de même durée (article 2231). Elle est toutefois non avenue si le demandeur se désiste, laisse périmer l'instance ou voit sa demande définitivement rejetée (article 2243).

Une relance ou une mise en demeure suffit-elle ?

Non. La Cour de cassation juge que l'énumération des causes d'interruption est limitative : une mise en demeure, même envoyée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, ne l'interrompt pas (chambre commerciale, 18 mai 2022, n° 20-23.204). Elle a précisé qu'une lettre de mise en demeure ne peut être assimilée à une demande en justice, une mesure conservatoire ou un acte d'exécution forcée (3e chambre civile, 30 novembre 2022, n° 21-19.309).

À l'approche de l'échéance, deux options restent :

• obtenir une reconnaissance écrite de la dette par le débiteur, par exemple dans un échéancier signé qui mentionne le montant dû ;
• agir en justice, par exemple par une requête en injonction de payer.

Bon à savoir

⚖️ La prescription peut aussi être suspendue, ce qui arrête le délai sans l'effacer : pendant une médiation ou une conciliation convenue après la naissance du litige, ou à partir de l'accord du débiteur pour participer à la procédure simplifiée de recouvrement des petites créances (Code civil, article 2238). En cas d'échec, le délai recommence à courir pour au moins six mois.

Peut-on modifier le délai de prescription par contrat ?

Entre professionnels, oui, dans certaines limites : la durée peut être abrégée ou allongée par accord des parties, sans pouvoir être réduite à moins d'un an ni étendue à plus de dix ans (Code civil, article 2254). L'aménagement est exclu pour les sommes payables par termes périodiques, comme les loyers.

Avec un consommateur, non : les parties ne peuvent, même d'un commun accord, ni modifier la durée de la prescription, ni ajouter aux causes de suspension ou d'interruption (Code de la consommation, article L218-1).

Existe-t-il une limite absolue ?

Oui. Le report du point de départ, la suspension ou l'interruption ne peuvent pas porter le délai au-delà de vingt ans à compter de la naissance du droit (Code civil, article 2232). Ce plafond ne s'applique pas à certaines causes, notamment la demande en justice et les actes d'exécution forcée.

Combien de temps pour faire exécuter un jugement ?

Une fois un titre exécutoire obtenu en justice, le créancier peut en poursuivre l'exécution pendant dix ans (Code des procédures civiles d'exécution, article L111-4).

Attention toutefois aux intérêts : les intérêts échus après le jugement restent soumis à la prescription de cinq ans. Le créancier ne peut pas obtenir le recouvrement des arriérés échus plus de cinq ans avant sa demande (Cour de cassation, 1re chambre civile, 14 mars 2018, n° 17-15.066). Un titre exécutoire ne dispense donc pas d'agir régulièrement.

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