Recouvrement d'une créance auprès d'un particulier : règles, délais et limites

Quand votre client est-il un « particulier » au sens de la loi ?

Les règles protectrices s'appliquent au consommateur, c'est-à-dire à toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole (Code de la consommation, article liminaire). Ce n'est donc pas la personne qui compte, mais l'usage de ce qu'elle a acheté.

Conseil

💡 Au moment du devis, notez si le client commande à titre privé ou pour son activité, et demandez son numéro SIREN dans le second cas. Cette information fixe le délai dont vous disposerez pour agir et les sommes que vous pourrez réclamer.

Combien de temps avez-vous pour recouvrer la créance ?

Deux ans. L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans (Code de la consommation, article L218-2), contre cinq ans entre commerçants (Code de commerce, article L110-4). Et ce délai est verrouillé : dans un contrat entre un professionnel et un consommateur, les parties ne peuvent, même d'un commun accord, ni modifier la durée de la prescription ni ajouter aux causes qui l'interrompent (article L218-1).

Pour recouvrer ses créances à temps, il faut savoir ce qui arrête le compteur. Une relance ou une mise en demeure ne l'arrête pas. Seules l'interrompent la reconnaissance de la dette par le client, par exemple un échéancier signé, et la demande en justice (Code civil, articles 2240 et 2241). L'interruption fait courir un nouveau délai de même durée, soit deux nouvelles années (article 2231). Le détail des délais figure dans notre article sur la prescription des créances.

Quels intérêts pouvez-vous réclamer à un particulier ?

Ni les pénalités de retard du Code de commerce ni l'indemnité forfaitaire de 40 € ne s'appliquent : elles sont réservées aux relations entre professionnels. Le retard de paiement d'une somme d'argent donne droit aux intérêts au taux légal, qui courent à compter de la mise en demeure, sans que le créancier ait à prouver un préjudice (Code civil, article 1231-6).

Ces taux sont publiés par service-public.gouv.fr et révisés chaque semestre.

Exemple chiffré

🧮 Une facture de 2 000 € due par un particulier à une entreprise, payée 90 jours après la mise en demeure, au second semestre 2026 : 2 000 × 2,75 % × 90 / 365 = 13,56 € d'intérêts. L'enjeu du recouvrement est le principal, pas les intérêts.

Un contrat peut prévoir une clause pénale, c'est-à-dire une somme forfaitaire due en cas de retard. Elle n'est encourue qu'après mise en demeure, et le juge peut la réduire, même d'office, si elle est manifestement excessive (Code civil, article 1231-5). Entre un professionnel et un consommateur, une clause qui impose une indemnité d'un montant manifestement disproportionné est en outre présumée abusive (Code de la consommation, article R212-2).

Après un jugement, la situation change : le taux de l'intérêt légal est majoré de cinq points deux mois après que la décision est devenue exécutoire (Code monétaire et financier, article L313-3).

Qui paie les frais de recouvrement ?

Le créancier. Les frais de recouvrement entrepris sans titre exécutoire restent à sa charge, et toute stipulation contraire est réputée non écrite (Code des procédures civiles d'exécution, article L111-8). Frais de relance, de courrier, de dossier ou honoraires d'une société de recouvrement ne peuvent donc pas être ajoutés à la somme réclamée au client, même si vos conditions générales le prévoient.

Bon à savoir

⚖️ Le même article prévoit une exception : le créancier qui justifie du caractère nécessaire des démarches entreprises peut demander au juge de l'exécution de laisser tout ou partie de ces frais à la charge d'un débiteur de mauvaise foi. C'est une décision du juge, jamais une ligne que l'on ajoute soi-même à une relance.

Les frais de l'exécution forcée, engagés une fois un titre exécutoire obtenu, sont en revanche en principe à la charge du débiteur (même article).

Comment relancer un particulier sans tomber dans le harcèlement ?

Le droit du recouvrement laisse le créancier relancer par courrier, email, SMS ou téléphone, mais pas n'importe comment. Le Code de la consommation qualifie d'agressive une pratique commerciale qui recourt à des sollicitations répétées et insistantes, à une contrainte morale ou à la menace d'une action qui n'est pas légalement possible (article L121-6). Sont notamment réputées agressives les sollicitations répétées et non souhaitées par téléphone, courrier électronique ou tout autre outil de communication à distance (article L121-7).

En pratique :

• espacez les relances et limitez-en le nombre ;
• n'annoncez que des suites légalement possibles : une société de recouvrement ne peut ni saisir ni « envoyer un huissier » sans titre exécutoire ;
• n'appelez ni l'employeur, ni la famille, ni les voisins du client.

Si vous confiez le dossier à un tiers, sa première lettre doit comporter des mentions précises : son identité et le fait qu'il exerce une activité de recouvrement amiable, l'identité du créancier, le détail de la somme due, les modalités de paiement, et la reproduction des règles sur les frais (Code des procédures civiles d'exécution, article R124-4). Comme le rappelle service-public.gouv.fr, elle ne peut pas facturer à votre client les frais qu'elle engage pour le contacter.

Important

⚠️ Menacer un particulier de saisie, d'inscription à un fichier ou de poursuites pénales pour obtenir un paiement, alors que ces mesures ne sont pas possibles à ce stade, expose le créancier au grief de pratique commerciale agressive. Une relance ferme reste factuelle.

Quelle procédure de recouvrement de créance engager ensuite ?

Après une mise en demeure restée sans effet, la procédure de recouvrement de créance la plus courante est l'injonction de payer. La requête se dépose sans avocat auprès du juge du lieu où demeure le débiteur (Code de procédure civile, article 1406). Contre un particulier, c'est le tribunal judiciaire, ou le juge des contentieux de la protection pour certaines dettes comme les loyers impayés ou le crédit à la consommation, selon service-public.gouv.fr. Le client dispose d'un mois après la signification de l'ordonnance pour faire opposition. Toutes les étapes sont détaillées dans notre article sur l'injonction de payer.

Pour une créance de 5 000 € au plus, intérêts compris, la procédure simplifiée de recouvrement des petites créances, menée par un commissaire de justice, est une alternative quand le client ne conteste pas et accepte un accord.

Le juge peut aussi, à la demande du client, reporter ou échelonner la dette dans la limite de deux ans, en tenant compte de sa situation et des besoins du créancier (Code civil, article 1343-5). Proposer vous-même un échéancier avant d'en arriver là évite souvent la procédure.

Que se passe-t-il si le client dépose un dossier de surendettement ?

Une personne physique de bonne foi, dans l'impossibilité manifeste de faire face à ses dettes, peut saisir la commission de surendettement (Code de la consommation, article L711-1). Dès que son dossier est déclaré recevable :

• les procédures d'exécution engagées contre ses biens sont suspendues et interdites (article L722-2), pour deux ans au plus selon service-public.gouv.fr ;
• il lui est interdit de payer ses dettes nées avant cette décision, sauf les dettes alimentaires (article L722-5).

Relancer un client dans cette situation est donc inutile, et lui demander de payer revient à lui demander d'enfreindre une interdiction. Le créancier fait valoir sa créance auprès de la commission, qui établit un plan de remboursement ou, dans les cas les plus graves, oriente vers un effacement des dettes. Les autres voies, de la relance à l'exécution forcée, sont décrites dans notre guide sur le recouvrement de créances.

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Ces informations sont fournies à titre général et ne constituent pas un conseil juridique. Vérifié le 28/09/2026.