Recouvrement de dette : ce que le créancier et son mandataire ont le droit de faire

Qui peut réclamer une dette, et à quel titre ?

Trois catégories d'intervenants se partagent le recouvrement d'une dette. Leur pouvoir dépend d'une seule question : disposent-ils, ou non, d'un titre exécutoire ?

Le Code des procédures civiles d'exécution encadre l'activité de toute personne qui recouvre à l'amiable des créances pour le compte d'autrui, « d'une manière habituelle ou occasionnelle, même à titre accessoire » (articles L124-1 et R124-1). Les professions qui agissent dans le cadre de leur propre statut, comme les commissaires de justice ou les avocats, suivent leurs règles professionnelles et non ce régime. Le terme d'agents de recouvrement, courant dans le langage commercial, ne désigne aucun statut juridique particulier.

Quelles obligations pèsent sur une société de recouvrement amiable ?

Avant d'exercer, une société de recouvrement amiable doit remplir trois conditions (Code des procédures civiles d'exécution, article R124-2) :

• être assurée pour sa responsabilité civile professionnelle ;
• détenir, auprès d'un établissement de crédit, un compte exclusivement affecté à la réception des fonds encaissés pour le compte des créanciers ;
• avoir justifié de ces deux conditions par une déclaration écrite au procureur de la République du tribunal judiciaire dont elle dépend, qui peut la contrôler à tout moment.

Elle ne peut ensuite agir qu'après avoir signé avec le créancier une convention écrite qui lui donne pouvoir de recevoir les fonds (article R124-3). Cette convention précise notamment le fondement et le montant des sommes dues, la garantie de responsabilité civile, la rémunération à la charge du créancier et les conditions de reversement des fonds.

Pendant le mandat, la société informe le créancier de tout paiement, même partiel, et de toute proposition du débiteur (article R124-5). Elle remet une quittance pour chaque paiement et reverse les fonds dans un délai d'un mois après leur encaissement, sauf convention contraire (article R124-6).

Conseil

💡 Avant de signer un mandat, demandez à la société de recouvrement l'attestation de son assurance de responsabilité civile professionnelle et la confirmation que les fonds transitent par un compte dédié. Ce sont les deux garanties que le code vous réserve.

Que doit contenir la lettre adressée au débiteur ?

La première démarche d'une société de recouvrement est une lettre au débiteur. Elle doit contenir cinq séries de mentions (article R124-4) :

1. le nom ou la dénomination de la société, son adresse, et l'indication qu'elle exerce une activité de recouvrement amiable ;
2. le nom ou la dénomination du créancier et son adresse ;
3. le fondement et le montant de la somme due, en distinguant le principal, les intérêts et les autres accessoires, sans y ajouter les frais qui restent à la charge du créancier ;
4. l'invitation à payer et les modalités de paiement ;
5. la reproduction des deuxième et troisième alinéas de l'article L111-8, qui rappellent au débiteur que les frais de recouvrement amiable ne sont pas à sa charge.

Toute démarche ultérieure auprès du débiteur rappelle les références et la date d'envoi de cette lettre. Omettre l'une des mentions, ou exercer sans remplir les conditions de l'article R124-2, est puni de l'amende des contraventions de 5e classe (article R124-7), soit 1 500 € au plus, 3 000 € en cas de récidive (Code pénal, article 131-13).

Les frais de recouvrement peuvent-ils être facturés au débiteur ?

Non, en principe. Les frais de recouvrement entrepris sans titre exécutoire restent à la charge du créancier, sauf s'ils concernent un acte que la loi impose au créancier, et toute stipulation contraire est réputée non écrite (Code des procédures civiles d'exécution, article L111-8). Une clause de conditions générales qui met les honoraires d'une société de recouvrement à la charge du client n'a donc pas d'effet. Le créancier qui prouve la nécessité de ses démarches peut seulement demander au juge de l'exécution de laisser tout ou partie de ces frais au débiteur de mauvaise foi.

Le même article réserve les dispositions législatives contraires. Entre professionnels, le Code de commerce en prévoit une : tout retard de paiement rend exigibles des pénalités de retard et une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement (article L441-10), fixée à 40 € (article D441-5). Leur calcul fait l'objet d'un article dédié.

Bon à savoir

⚖️ L'indemnité forfaitaire de 40 € ne s'applique qu'entre professionnels. Face à un débiteur particulier, le créancier peut réclamer le principal et les intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure (Code civil, article 1231-6), mais pas ses frais de relance.

Quelles pratiques sont interdites pendant le recouvrement d'une dette ?

Service-public.gouv.fr le résume ainsi : une société de recouvrement « a interdiction d'intervenir de façon malveillante et répétitive ». Plusieurs textes donnent à cette interdiction ses contours précis, et ils s'appliquent aussi au créancier qui relance lui-même.

Important

⚠️ Un courrier qui imite la présentation d'un acte de commissaire de justice, ou qui annonce une saisie imminente sans aucun titre exécutoire, expose son auteur à des poursuites pénales, que l'auteur soit une société de recouvrement ou le créancier lui-même.

Réclamer fermement reste permis : rappeler l'échéance, chiffrer les sommes dues, annoncer une procédure judiciaire si elle est réellement envisagée. Ce qui est sanctionné, c'est la répétition malveillante, la contrainte et la confusion entretenue avec la justice.

Que permet le recouvrement de dette par voie judiciaire ?

Saisir un compte bancaire, un salaire ou des biens suppose un titre exécutoire. Le créancier l'obtient le plus souvent par l'une de ces voies :

• l'injonction de payer, ouverte aux créances contractuelles d'un montant déterminé, sans plafond, détaillée dans notre guide de l'injonction de payer ;
• un jugement rendu après une assignation ;
• un accord issu d'une conciliation ou d'une médiation, homologué par le juge ;
• la procédure simplifiée de recouvrement des petites créances, menée par un commissaire de justice, pour une créance contractuelle qui n'excède pas 5 000 € en principal et intérêts, à l'exclusion des factures entre commerçants (articles L125-1 et R125-1).

La loi n° 2026-307 du 23 avril 2026 a aussi créé une procédure de recouvrement des créances commerciales incontestées, entre commerçants, sans plafond de montant (articles L126-1 à L126-6). Le commissaire de justice y signifie un commandement de payer ; en l'absence de paiement ou de contestation, il dresse un procès-verbal que le greffier du tribunal compétent en matière commerciale rend exécutoire. Sa mise en œuvre dépend d'un décret en Conseil d'État ; l'édition consolidée du code consultée le 19/10/2026 ne contient encore aucune disposition réglementaire pour cette procédure.

Une fois le titre obtenu, seul un commissaire de justice peut l'exécuter. Les frais de l'exécution forcée sont alors, en principe, à la charge du débiteur (article L111-8, premier alinéa).

Débiteur entreprise ou particulier : qu'est-ce qui change ?

Les règles de conduite valent pour tous les débiteurs. Les sommes réclamables, le délai pour agir et la protection pénale diffèrent en revanche selon le type de débiteur.

Les règles propres aux particuliers, dont la procédure de surendettement, sont détaillées dans notre article sur le recouvrement d'une créance auprès d'un particulier.

Le débiteur peut-il payer directement le créancier ?

Oui. Le paiement doit être fait au créancier ou à la personne désignée pour le recevoir (Code civil, article 1342-2) : payer le créancier lui-même éteint donc la dette, même quand une société de recouvrement a été mandatée. Service-public.gouv.fr conseille au débiteur d'en informer la société. De son côté, le créancier qui reçoit un paiement direct a intérêt à prévenir son mandataire sans attendre, pour arrêter les relances.

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Ces informations sont fournies à titre général et ne constituent pas un conseil juridique. Vérifié le 19/10/2026.