Indemnité forfaitaire de recouvrement et pénalités de retard : le guide 2026

Que prévoit la loi en cas de retard de paiement entre professionnels ?

L'article L441-10 du Code de commerce prévoit deux mécanismes distincts, qui se cumulent :

• des pénalités de retard, qui rémunèrent le retard lui-même et courent jour après jour ;
• une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, qui compense les démarches que le retard vous oblige à engager.

Les deux sont dus de plein droit. Les pénalités sont exigibles sans qu'un rappel soit nécessaire, dès le jour qui suit la date de règlement portée sur la facture. Vous n'avez pas besoin d'envoyer une mise en demeure pour qu'elles commencent à courir.

Comment fonctionne l'indemnité forfaitaire de 40 € ?

Le montant de l'indemnité est fixé à 40 € par l'article D441-5 du Code de commerce. Service-public précise ses règles d'application :

• elle est due pour chaque facture payée en retard ;
• elle n'est due qu'une seule fois par facture, et non pour chaque jour de retard ;
• elle reste due même en cas de paiement partiel de la facture ;
• elle n'est pas soumise à la TVA.

Si vos frais de recouvrement réels dépassent 40 €, vous pouvez demander une indemnisation complémentaire, à condition de la justifier. Cette indemnité complémentaire ne figure ni sur la facture ni dans vos conditions générales : elle se réclame avec les pièces qui prouvent les frais engagés. La Commission d'examen des pratiques commerciales (avis n° 25-2 du 15 mai 2025) admet qu'elle couvre les frais d'un avocat ou d'une société de recouvrement.

Important

⚠️ L'indemnité ne peut pas être réclamée lorsqu'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire interdit le paiement de la facture à son échéance. Service-public l'exclut aussi pour les baux commerciaux et la location avec option d'achat.

Comment se calcule le taux des pénalités de retard ?

Le taux se détermine en deux temps :

1. Le contrat fixe un taux. Vous êtes libre de le fixer, dans vos conditions générales de vente, à condition qu'il ne soit pas inférieur à trois fois le taux d'intérêt légal.
2. Le contrat ne dit rien. Le taux est celui de la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points.

Le taux de la BCE retenu est figé deux fois par an : celui en vigueur au 1er janvier pour le premier semestre, celui en vigueur au 1er juillet pour le second.

Le taux contractuel minimal se calcule avec le taux légal applicable quand le créancier n'est pas un particulier : 2,62 % au premier semestre 2026 et 2,75 % au second.

Bon à savoir

⚖️ La BCE a relevé son taux à 2,65 % le 16 septembre 2026. Cette hausse ne modifie pas le taux des pénalités du second semestre 2026, qui reste fixé sur le taux en vigueur au 1er juillet. Elle jouera à partir du 1er janvier 2027 si le taux est toujours en vigueur à cette date.

Exemple : combien réclamer sur une facture payée en retard ?

La loi ne fixe pas de formule de calcul entre professionnels. La pratique, reprise dans la commande publique, consiste à appliquer le taux annuel au montant dû, au prorata du nombre de jours de retard.

Exemple chiffré

🧮 Facture de 5 000 € TTC payée avec 45 jours de retard, au second semestre 2026, sans taux prévu au contrat : 5 000 × 12,40 % × 45 / 365 = 76,44 € de pénalités. S'y ajoute l'indemnité forfaitaire de 40 €. Le client doit donc 116,44 € en plus de la facture.

Si le retard chevauche deux semestres, le calcul se complique : aucune source officielle ne tranche la question du taux applicable à chaque période. Dans le doute, appliquez le taux en vigueur à la date d'échéance et conservez le détail de votre calcul.

Quelles mentions faire figurer sur la facture ?

L'article L441-9 du Code de commerce impose de faire figurer sur la facture :

• la date à laquelle le paiement doit intervenir ;
• les conditions d'escompte en cas de paiement anticipé (à défaut, mentionnez « Escompte pour paiement anticipé : néant ») ;
• le taux des pénalités exigibles le jour suivant la date de règlement ;
• le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement.

Omettre ces mentions expose à une amende administrative pouvant atteindre 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale. Les manquements aux délais de paiement eux-mêmes sont sanctionnés plus lourdement, jusqu'à 2 millions d'euros pour une personne morale (article L441-16).

Conditions de règlement : paiement à [30] jours à compter de la date de facture.
Escompte pour paiement anticipé : néant.
Tout retard de paiement entraîne de plein droit l'application de pénalités de retard au
taux de [taux] % l'an, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de
40 € (articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce).

Et si le client est un particulier ?

Les pénalités du Code de commerce et l'indemnité forfaitaire visent le professionnel en retard de paiement. Face à un client particulier, vous ne pouvez réclamer ni l'une ni l'autre.

Le retard ouvre droit, à la place, à des intérêts au taux légal, qui courent à compter de la mise en demeure (Code civil, article 1231-6), sans que vous ayez à prouver un préjudice. Au second semestre 2026, ce taux est de 2,75 % quand le créancier est une entreprise. Deux mois après une condamnation devenue exécutoire, il est majoré de 5 points (Code monétaire et financier, article L313-3).

Retirez donc la mention de l'indemnité de 40 € des factures adressées à des particuliers : elle ne leur est pas opposable.

Et si le client est un acheteur public ?

Les règles sont proches, mais le taux diffère. Selon la fiche de la direction des affaires juridiques du ministère de l'Économie sur les délais de paiement dans la commande publique, le retard fait courir des intérêts moratoires au taux de la BCE majoré de 8 points (et non 10), soit 10,40 % au second semestre 2026, auxquels s'ajoute l'indemnité de 40 €. Ces sommes sont dues sans formalité.

Faut-il vraiment réclamer ces sommes ?

Beaucoup d'entreprises hésitent, par crainte d'abîmer la relation client. Deux arguments plaident pour les réclamer au moins aux clients qui paient régulièrement en retard :

• elles compensent une partie réelle de votre coût : trésorerie immobilisée, temps passé à relancer ;
• les mentionner systématiquement sur vos factures et dans vos relances rappelle que le délai de paiement n'est pas indicatif.

Vous pouvez choisir de ne pas les réclamer à un client de bonne foi qui paie avec quelques jours de retard. Mais cette tolérance doit rester un choix, pas un oubli.

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