Délais de paiement entre entreprises : les règles légales en 2026

Quel est le délai de paiement par défaut ?

À défaut de stipulation contraire, le délai de paiement entre professionnels ne peut dépasser 30 jours après la réception des marchandises ou l'exécution de la prestation (Code de commerce, article L441-10). C'est le délai qui s'applique quand vos conditions générales de vente ne disent rien, ou quand vous n'en avez pas.

Rien ne vous empêche de prévoir plus court. Service-public cite l'exemple du paiement comptant à la livraison ou à la réalisation de la prestation.

Quel délai maximal peut-on convenir ?

Si vous convenez d'un délai avec votre client, il ne peut dépasser :

• 60 jours après la date d'émission de la facture ;
• ou, par dérogation, 45 jours fin de mois, à condition que ce délai soit expressément stipulé au contrat et qu'il ne constitue pas un abus manifeste à l'égard du créancier.

Pour une facture périodique (récapitulative), le délai convenu ne peut dépasser 45 jours après la date d'émission.

Important

⚠️ Ne confondez pas les points de départ. Les 30 jours par défaut courent à partir de la livraison ou de la prestation ; les 60 jours et les 45 jours fin de mois, à partir de l'émission de la facture. Un délai mal calculé fausse la date d'échéance, donc le point de départ des pénalités.

Comment calculer « 45 jours fin de mois » ?

Deux méthodes sont admises. Elles doivent être convenues entre les parties. Service-public les illustre avec une facture émise le 1er août 2026 :

Précisez la méthode retenue dans vos conditions générales : c'est le moyen d'éviter une discussion au moment de réclamer les pénalités.

Quels secteurs ont des délais particuliers ?

L'article L441-11 du Code de commerce fixe des délais propres à certains secteurs. Ce sont des plafonds impératifs.

D'autres secteurs, comme le jouet, l'horlogerie, le cuir, les articles de sport de glisse ou l'agroéquipement, bénéficient de délais dérogatoires plus longs, à condition qu'ils soient expressément stipulés. Sans stipulation, les 60 jours s'appliquent.

Enfin, pour les biens achetés en franchise de TVA et revendus en l'état hors de l'Union européenne, un délai de 90 jours après l'émission de la facture peut être stipulé, sauf pour les grandes entreprises (article L441-12).

Une procédure de vérification peut-elle allonger le délai ?

Non, en principe. Une procédure d'acceptation ou de vérification des marchandises ou des services ne peut excéder 30 jours, et elle ne décale pas le point de départ du délai de paiement, sauf stipulation expresse non abusive (article L441-10). Une clause qui ferait courir le délai à partir de la « validation » de la facture par le client doit donc être examinée de près.

Quelles sanctions en cas de non-respect ?

Le contrôle relève de la DGCCRF. En cas de manquement, elle peut adresser une injonction de mise en conformité et prononcer une amende administrative (Code de commerce, article L441-16) :

• jusqu'à 75 000 € pour une personne physique ;
• jusqu'à 2 millions d'euros pour une personne morale ;
• ces montants sont doublés en cas de réitération dans les deux ans.

L'amende vise aussi le fait de fixer un taux ou des conditions d'exigibilité des pénalités de retard non conformes. Côté créancier, le retard ouvre droit aux pénalités de retard et à l'indemnité forfaitaire de 40 € par facture.

Bon à savoir

⚖️ Les sociétés dont les comptes sont certifiés publient dans leur rapport de gestion leurs délais de paiement clients et fournisseurs, et le commissaire aux comptes les atteste (article L441-14). Pour les grandes entreprises et les ETI, il transmet son attestation au ministre en cas de manquements significatifs répétés.

Où en sont les délais de paiement en France ?

Selon le rapport annuel 2024 de l'Observatoire des délais de paiement, publié par la Banque de France le 10 juillet 2025 :

• le retard moyen de paiement atteignait 13,6 jours au quatrième trimestre 2024, en hausse d'un jour sur un an ;
• il montait à 18 jours dans les organisations de plus de 1 000 salariés ;
• les retards de plus de 30 jours touchaient 9,1 % des entreprises ;
• sans ces retards, les PME auraient disposé de 15 milliards d'euros de trésorerie supplémentaire.

Autrement dit, le délai légal est une chose, le délai réel en est une autre : il faut compter avec le retard dans sa trésorerie, et le relancer sans attendre.

Et avec un acheteur public ?

La commande publique a ses propres délais, fixés par le Code de la commande publique (articles R2192-10 et R2192-11) et rappelés par la direction des affaires juridiques du ministère de l'Économie :

En cas de retard, des intérêts moratoires courent au taux de la BCE majoré de 8 points, auxquels s'ajoute l'indemnité de 40 €, sans formalité à accomplir.

Comment faire respecter vos délais de paiement ?

1. Écrivez-les dans vos conditions générales de vente et sur chaque facture, avec le taux des pénalités et l'indemnité de 40 €.
2. Facturez sans attendre : les 60 jours courent à partir de l'émission de la facture, et une facture tardive retarde tout.
3. Relancez le lendemain de l'échéance, selon un calendrier fixe.
4. Appliquez les pénalités aux clients qui dépassent régulièrement le délai.

À lire aussi

Relance et prévention des impayésGuide

Relance de facture impayée : le guide complet pour se faire payer

Relance de facture impayée : quand relancer, dans quel ordre, quelles pénalités réclamer et ce qui change face à un particulier. Le guide pas à pas.

Mis à jour le 23/09/2026

Relance et prévention des impayés

Indemnité forfaitaire de recouvrement et pénalités de retard : le guide 2026

Indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € et pénalités de retard : taux 2026, calcul, mentions sur facture, et ce qui s'applique face à un particulier.

Mis à jour le 23/09/2026

Recouvrement amiable et judiciaire

Prescription d'une créance : combien de temps pour réclamer une facture ?

Prescription d'une créance : 5 ans entre professionnels, 2 ans contre un particulier, point de départ, ce qui interrompt le délai et ce qui ne l'interrompt pas.

Mis à jour le 23/09/2026