Facture auto-entrepreneur : les mentions obligatoires qui vous protègent en cas d'impayé

Quand un auto-entrepreneur doit-il émettre une facture ?

Tout dépend du client. Selon entreprendre.service-public.gouv.fr :

Même quand elle n'est pas obligatoire, une facture reste utile : c'est le document qui fixe ce que le client vous doit, et à quelle date. Sans elle, une relance n'a rien à quoi se raccrocher.

Quelles mentions identifient l'auto-entrepreneur ?

Ce sont celles qui disent qui facture. Elles sont propres au statut d'entrepreneur individuel :

Bon à savoir

⚖️ Depuis le 1er septembre 2026, la franchise de TVA est codifiée dans le Code des impositions sur les biens et services (CIBS), à l'article L.223-3. Selon impots.gouv.fr, les deux formulations coexistent : l'ancienne référence à l'article 293 B du CGI reste utilisable sur vos factures.

Quelles mentions décrivent la vente ?

Ce sont celles qui disent ce que le client doit. Elles valent pour toute entreprise (service-public, fiche F31808) :

• le numéro de la facture, unique et chronologique ;
• la date d'émission et la date de la vente ou de la prestation ;
• le nom et l'adresse du client (dénomination sociale pour une société) ;
• la désignation précise de chaque produit ou prestation, avec quantité et prix unitaire ;
• le total à payer, avec les éventuels rabais ou remises.

Pour la liste complète et les règles de numérotation, ce guide explique comment établir une facture d'auto-entrepreneur conforme.

Quelles mentions vous protègent en cas d'impayé ?

Entre professionnels, l'article L441-9 du Code de commerce impose quatre mentions qui préparent directement le recouvrement de facture :

• la date à laquelle le paiement doit intervenir ;
• les conditions d'escompte en cas de paiement anticipé (à défaut, « néant ») ;
• le taux des pénalités de retard, exigibles dès le lendemain de l'échéance ;
• le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, fixé à 40 € par l'article D441-5.

Sans date d'échéance convenue, le délai de paiement entre professionnels est de 30 jours après la réception des marchandises ou l'exécution de la prestation (article L441-10). Écrire la date sur la facture évite toute discussion sur le point de départ du retard.

Date d'échéance : [date].
Escompte pour paiement anticipé : néant.
En cas de retard de paiement, des pénalités de retard sont exigibles au taux de [taux] %
l'an, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €
(articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce).

Le taux des pénalités, à défaut d'autre taux convenu, est celui de la Banque centrale européenne majoré de 10 points (article L441-10). Le calcul pas à pas figure dans l'article sur les pénalités de retard et l'indemnité forfaitaire.

Pourquoi chaque mention compte-t-elle le jour où le client ne paie pas ?

Une facture complète ne fait pas payer un client de mauvaise foi. Elle vous évite en revanche de perdre du temps, ou des arguments, au moment de réclamer :

Le dernier point est souvent négligé. Facturer « Pierre, agence web » au lieu de la société qui l'emploie, c'est risquer de relancer, puis d'assigner, une personne qui ne vous doit rien. Demandez le numéro SIREN de chaque client professionnel avant la première facture.

Important

⚠️ Omettre une mention coûte aussi de l'argent. Service-public indique une amende de 15 € par omission ou inexactitude, dans la limite de 25 % du montant de la facture, et jusqu'à 75 000 € pour un entrepreneur individuel qui manque à son obligation de facturation.

Et si votre client est un particulier ?

Les mentions de l'article L441-9 visent les ventes et prestations entre professionnels. Face à un particulier :

• ne mentionnez pas l'indemnité de 40 € : elle ne lui est pas opposable ;
• les pénalités commerciales ne s'appliquent pas : le retard fait courir des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure (Code civil, article 1231-6) ;
• pour certaines catégories de biens (électroménager, informatique, jouets, articles de sport…), la facture mentionne l'existence et la durée de la garantie légale de conformité, d'au moins 2 ans (service-public, fiche F31808).

Le délai pour agir diffère aussi. Votre action contre un particulier se prescrit par deux ans (Code de la consommation, article L218-2), contre cinq ans entre professionnels (Code civil, article 2224). Le détail figure dans l'article sur le recouvrement d'une créance auprès d'un particulier.

Conseil

💡 Au-delà de 1 500 €, un contrat avec un particulier se prouve par un écrit signé (Code civil, article 1359). Votre facture, que vous rédigez seul, ne le remplace pas : faites signer un devis avant de commencer la prestation.

Quelles mentions arrivent avec la facturation électronique ?

Selon service-public, quatre nouvelles mentions deviennent obligatoires avec la réforme de la facturation électronique :

• le numéro SIREN du client ;
• l'adresse de livraison, si elle diffère de l'adresse du client ;
• la nature des opérations : livraison de biens, prestation de services, ou les deux ;
• la mention « Option pour le paiement de la taxe d'après les débits », le cas échéant.

Elles s'appliquent depuis le 1er septembre 2026 aux grandes entreprises et aux ETI, et s'appliqueront le 1er septembre 2027 aux PME et aux micro-entreprises. Rien n'empêche de les ajouter dès maintenant : le SIREN du client, en particulier, sert déjà au recouvrement.

Que faire si une facture déjà envoyée est incomplète ?

Ne la modifiez pas et ne réutilisez pas son numéro. Service-public (fiche F23208) distingue deux cas :

• avant paiement : émettez une facture rectificative, avec un nouveau numéro et la mention « annule et remplace la facture n° … » ;
• après paiement : émettez une facture d'avoir, document distinct avec son propre numéro.

Si la facture est échue et impayée, corrigez-la avant la première relance : une relance qui s'appuie sur une facture incomplète offre au client un motif facile pour différer le paiement. Pour la suite, le guide pour relancer une facture impayée détaille le calendrier et le ton de chaque étape.

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