Taux d'intérêt légal 2026 : valeur en vigueur et calcul des intérêts dus par un débiteur

Par David Fabry, CEOPublié le Mis à jour le
Calculatrice, paire de lunettes et stylo posés sur un rapport imprimé avec des graphiques
Photo : Bia Limova / Pexels

Le taux d'intérêt légal est le taux, fixé par arrêté deux fois par an, qui sert à calculer les intérêts dus par un débiteur en retard lorsque aucun autre taux ne s'applique. Du 1er juillet au 31 décembre 2026, il est de 2,75 % quand le créancier est une entreprise et de 6,84 % quand le créancier est un particulier. Les intérêts courent à compter de la mise en demeure et se calculent au prorata du nombre de jours de retard.

Ce qu'il faut retenir

  • Au second semestre 2026, le taux d'intérêt légal est de 2,75 % quand le créancier est une entreprise et de 6,84 % quand le créancier est un particulier.
  • Le taux dépend de la qualité du créancier, jamais de celle du débiteur : une entreprise applique 2,75 %, que son client soit une société ou un particulier.
  • Les intérêts au taux légal courent à compter de la mise en demeure, sans que le créancier ait à prouver un préjudice.
  • Calcul : somme due × taux × nombre de jours de retard / 365, semestre par semestre quand le retard en chevauche deux.
  • Deux mois après une décision de justice devenue exécutoire, le taux est majoré de 5 points : 7,75 % ou 11,84 % au second semestre 2026.

Le taux d'intérêt légal pour 2026 a été fixé par deux arrêtés, un par semestre. Celui du second semestre date du 26 juin 2026 et a été publié au Journal officiel du 30 juin.

PériodeCréancier particulierTous les autres cas
1er semestre 20266,67 %2,62 %
2nd semestre 20266,84 %2,75 %

La première colonne vise, selon les termes de l'arrêté, les créances des personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels. La seconde couvre tout le reste : sociétés, entrepreneurs individuels, associations, et particuliers agissant pour leur activité professionnelle.

Les taux du premier semestre 2027 seront fixés par un nouvel arrêté. Tant qu'il n'est pas publié, aucun chiffre ne peut être avancé pour la période qui commence le 1er janvier 2027.

Qui fixe ce taux, et comment est-il calculé ?

Le taux de l'intérêt légal est fixé « en toute matière » par arrêté du ministre chargé de l'économie (Code monétaire et financier, article L313-2). Il est calculé chaque semestre à partir de deux éléments : le taux directeur de la Banque centrale européenne et les taux des crédits réellement pratiqués par les banques.

L'article D313-1-A du même code détaille la méthode. Pour chaque catégorie, le taux retient le taux de refinancement de la BCE, auquel s'ajoute une fraction de l'écart constaté par la Banque de France entre ce taux et celui des crédits : crédits à la consommation pour les créanciers particuliers, crédits aux sociétés non financières pour les autres. C'est ce qui explique l'écart entre les deux taux : un particulier emprunte plus cher qu'une entreprise.

Le taux dépend-il du créancier ou du débiteur ?

Du créancier, et de lui seul. L'article L313-2 distingue un taux applicable lorsque le créancier est une personne physique n'agissant pas pour des besoins professionnels, et un taux applicable dans tous les autres cas. La qualité du débiteur n'entre pas en compte.

Qui réclame ?À qui ?Taux au 2nd semestre 2026
Une entrepriseÀ un client particulier2,75 %
Une entrepriseÀ une autre entreprise, hors pénalités de retard2,75 %
Un particulierÀ une entreprise ou à un autre particulier6,84 %
Important

⚠️ L'erreur la plus fréquente consiste à appliquer 6,84 % à un client particulier parce que « c'est le taux des particuliers ». Une entreprise qui réclame des intérêts à un consommateur applique 2,75 % au second semestre 2026. Un décompte établi au mauvais taux donne au débiteur un motif de contestation.

Tout dépend du stade où se trouve la créance.

Avant tout jugement : à compter de la mise en demeure. Les dommages et intérêts dus pour le retard de paiement d'une somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure (Code civil, article 1231-6). Le créancier n'a pas à justifier d'une perte. L'article 1344-1 le répète : la mise en demeure de payer fait courir l'intérêt moratoire au taux légal. Une simple relance qui n'interpelle pas clairement le débiteur ne suffit pas ; la mise en demeure de payer doit être sans équivoque.

Si le contrat le prévoit : dès l'échéance. L'article 1344 du Code civil admet que le débiteur soit mis en demeure par la seule exigibilité de l'obligation, lorsque le contrat le stipule. Une clause de ce type dans vos conditions générales fait courir les intérêts sans lettre préalable.

Après un jugement : à compter de son prononcé. Une condamnation emporte intérêts au taux légal même si le créancier ne les a pas demandés. Ils courent à compter du prononcé du jugement, à moins que le juge n'en décide autrement (Code civil, article 1231-7).

Le calcul de l'intérêt légal suit la formule indiquée par service-public : somme due × taux d'intérêt légal × nombre de jours de retard / 365.

Le diviseur reste 365, y compris une année bissextile. Le taux à retenir est celui du semestre pendant lequel le retard court.

Exemple chiffré

🧮 Une entreprise réclame 3 000 € à un client. La mise en demeure fait courir les intérêts le 1er septembre 2026 et le client paie 90 jours plus tard. Taux applicable : 2,75 %. Calcul : 3 000 × 2,75 % × 90 / 365 = 20,34 € d'intérêts.

Quand le retard chevauche deux semestres, chaque période se calcule à son propre taux, puis les montants s'additionnent. C'est la méthode que suit l'exemple publié par service-public.

Exemple chiffré

🧮 Créance de 10 000 € détenue par une entreprise, intérêts courant du 1er avril au 30 septembre 2026. Premier semestre : 10 000 × 2,62 % × 91 / 365 = 65,32 €. Second semestre : 10 000 × 2,75 % × 92 / 365 = 69,32 €. Total : 134,64 €.

Deux règles complètent le calcul. D'abord, un paiement partiel s'impute en priorité sur les intérêts, puis sur le principal (Code civil, article 1343-1). Ensuite, les intérêts ne produisent eux-mêmes des intérêts que s'ils sont dus au moins pour une année entière, et seulement si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise (article 1343-2).

Conseil

💡 Joignez le détail du calcul à votre mise en demeure : somme due, taux, nombre de jours, période. Un décompte lisible est plus difficile à contester, et le juge saisi d'une injonction de payer doit pouvoir le vérifier.

Lorsqu'une décision de justice condamne le débiteur, le taux de l'intérêt légal est majoré de cinq points à l'expiration d'un délai de deux mois à compter du jour où la décision est devenue exécutoire, même par provision (Code monétaire et financier, article L313-3).

PériodeCréancier particulierTous les autres cas
Taux majoré, 1er semestre 202611,67 %7,62 %
Taux majoré, 2nd semestre 202611,84 %7,75 %

Cette majoration n'est pas intangible. Le juge de l'exécution peut, à la demande du débiteur ou du créancier et en considération de la situation du débiteur, l'en exonérer ou en réduire le montant. Elle ne joue par ailleurs qu'après une décision de justice : une mise en demeure restée sans effet ne fait courir que le taux simple.

Bon à savoir

⚖️ Le juge peut aussi accorder au débiteur un report ou un échelonnement de sa dette, dans la limite de deux ans. Il peut alors décider que les sommes reportées porteront intérêt à un taux réduit, qui ne peut pas être inférieur au taux légal (Code civil, article 1343-5).

Entre professionnels, les intérêts de retard au taux légal cèdent la place à un régime propre : les pénalités de retard du Code de commerce. Elles sont exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture, sans qu'un rappel soit nécessaire (article L441-10). Aucune mise en demeure n'est donc requise pour les faire courir.

Le taux d'intérêt légal y sert de plancher :

  • le taux prévu dans vos conditions de vente ne peut pas être inférieur à trois fois le taux d'intérêt légal, soit 8,25 % au second semestre 2026 (3 × 2,75 %) ;
  • à défaut de taux prévu, s'applique le taux de refinancement de la BCE majoré de 10 points, soit 12,40 % au second semestre 2026.

Le détail de ce régime, et l'indemnité forfaitaire de 40 € qui l'accompagne, figure dans notre article sur les pénalités de retard et l'indemnité forfaitaire de recouvrement.

Et quand le débiteur est un particulier ?

Les pénalités du Code de commerce ne visent que le professionnel en retard. Face à un client particulier, l'entreprise créancière réclame les intérêts au taux légal, au taux des « autres cas » : 2,75 % au second semestre 2026, à compter de la mise en demeure.

Sur des montants courants, ces intérêts restent modestes : 3 000 € impayés pendant trois mois produisent une vingtaine d'euros. Leur intérêt est ailleurs. Ils matérialisent le retard, et le taux majoré qui suit une condamnation pèse davantage sur un débiteur qui laisse traîner l'exécution. Les autres règles propres à ce type de débiteur sont exposées dans notre article sur le recouvrement d'une créance auprès d'un particulier.

Oui, dans deux cas. Le contrat peut prévoir un taux d'intérêt conventionnel, à condition qu'il soit fixé par écrit (Code civil, article 1343-1). Et le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l'intérêt moratoire (article 1231-6). Ce second cas suppose de prouver à la fois la mauvaise foi et le préjudice, ce que le simple retard ne suffit pas à établir.

Questions fréquentes

Quel est le taux d'intérêt légal en vigueur ?+

Du 1er juillet au 31 décembre 2026, il est de 6,84 % pour les créances des personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels et de 2,75 % dans tous les autres cas. Ces taux sont fixés par l'arrêté du 26 juin 2026 et seront remplacés au 1er janvier 2027.

Quel taux une entreprise applique-t-elle à un client particulier en retard ?+

Le taux des « autres cas », soit 2,75 % au second semestre 2026. Le taux de 6,84 % ne vaut que lorsque le créancier est lui-même un particulier, quelle que soit la qualité de son débiteur.

À partir de quand les intérêts au taux légal courent-ils ?+

À compter de la mise en demeure de payer, selon les articles 1231-6 et 1344-1 du Code civil. Lorsqu'un jugement condamne le débiteur, les intérêts courent à compter de son prononcé, sauf si le juge en décide autrement.

Faut-il diviser par 365 ou par 366 une année bissextile ?+

Par 365. Service-public précise que le calcul utilise 365 jours même lorsque l'année est bissextile.

Le taux d'intérêt légal s'applique-t-il aux factures entre professionnels ?+

Pas directement. Entre professionnels, le retard donne lieu à des pénalités de retard, dont le taux ne peut pas être inférieur à trois fois le taux d'intérêt légal, soit 8,25 % au second semestre 2026. À défaut de taux prévu, il est de 12,40 %.

Les intérêts produisent-ils eux-mêmes des intérêts ?+

Seulement si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise, et pour des intérêts échus dus au moins pour une année entière. C'est la règle de l'article 1343-2 du Code civil.

À lire aussi

Sources

  1. Arrêté du 26 juin 2026 relatif à la fixation du taux de l'intérêt légal (JORF du 30/06/2026) — consulté le 17/11/2026
  2. Taux de l'intérêt légal au second semestre 2026 — entreprendre.service-public.gouv.fr (30/06/2026) — consulté le 17/11/2026
  3. Code monétaire et financier, articles L313-2 et L313-3 — consulté le 17/11/2026
  4. Code monétaire et financier, article D313-1-A — consulté le 17/11/2026
  5. Code civil, article 1231-6 — consulté le 17/11/2026
  6. Code civil, article 1231-7 — consulté le 17/11/2026
  7. Code civil, articles 1344 et 1344-1 — consulté le 17/11/2026
  8. Code civil, articles 1343-1, 1343-2 et 1343-5 — consulté le 17/11/2026
  9. Code de commerce, article L441-10 — consulté le 17/11/2026
  10. Calcul de l'intérêt légal — service-public.gouv.fr (vérifié le 01/07/2026) — consulté le 17/11/2026
  11. Qu'est-ce que l'intérêt légal ? — service-public.gouv.fr (vérifié le 01/07/2026) — consulté le 17/11/2026
  12. Délais de paiement entre professionnels et pénalités de retard — entreprendre.service-public.gouv.fr (vérifié le 07/08/2026) — consulté le 17/11/2026

Ces informations sont fournies à titre général et ne constituent pas un conseil juridique. Vérifié le 17/11/2026.