Contestation de créance : distinguer le litige réel de la manœuvre dilatoire

Qui doit prouver quoi quand un client conteste une facture ?

La règle de départ est simple : celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver, et celui qui se prétend libéré doit justifier du paiement (Code civil, article 1353). Si le client affirme avoir déjà payé, c'est à lui de le montrer ; s'il conteste devoir la somme, c'est à vous d'établir la commande et la livraison.

La facture ne suffit pas à elle seule, car « nul ne peut se constituer de titre à soi-même » (article 1363). Mais la Cour de cassation a jugé que ce principe ne s'applique pas à la preuve d'un fait juridique, comme une livraison, qui se prouve par tous moyens (chambre commerciale, 26 juin 2024, n° 22-24.487). Dans cette affaire, le fournisseur l'a emporté en réunissant ses factures, des bons de livraison signés, un relevé de compte client et l'historique de relations anciennes.

La manière de prouver le contrat dépend du client :

Bon à savoir

⚖️ Au-delà du seuil de 1 500 € (article 1359), vous ne pouvez pas contourner l'exigence d'un écrit en réduisant votre demande, ni en ne réclamant que le solde. Un écrit incomplet peut toutefois valoir commencement de preuve, complété par d'autres éléments (articles 1361 et 1362).

Comment reconnaître une contestation sérieuse ?

Une contestation mérite d'être traitée sur le fond quand elle réunit plusieurs de ces traits :

• elle désigne un point précis : une quantité, une référence, un défaut, un prix ;
• elle est écrite, et assez détaillée pour être vérifiée ;
• elle arrive tôt, à la livraison, à la réception de la facture ou à la première relance ;
• elle est étayée : photos, procès-verbal de réception avec réserves, échange qui montre un autre accord sur le prix ;
• elle porte sur une partie identifiable de la facture, que le client propose parfois de payer pour le reste.

Ces contestations appellent une vérification honnête. Si elles sont fondées, la solution est souvent un avoir partiel plutôt qu'un contentieux. Le document qui modifie une facture en y faisant référence de façon précise vaut lui-même facture et doit en porter les mentions (Code général des impôts, article 289, I-5).

À quoi reconnaît-on une manœuvre dilatoire ?

Certains signes, sans rien prouver à eux seuls, doivent faire douter de la sincérité de la contestation :

• elle apparaît après la mise en demeure, alors que rien n'avait été signalé à la livraison ni aux premières relances ;
• elle reste générale (« la prestation ne nous convient pas ») et le client ne répond pas à la demande de précisions ;
• elle change d'objet d'une relance à l'autre ;
• elle porte sur toute la facture pour un défaut mineur ou isolé ;
• elle n'existe qu'à l'oral, et le client refuse de l'écrire ;
• le client a déjà payé sans réserve des factures semblables pour les mêmes prestations.

Ne qualifiez jamais la contestation de « dilatoire » dans vos échanges : tenez-vous aux faits. Le juge appréciera ; votre rôle est de lui montrer, pièces à l'appui, que la contestation n'était ni précise ni étayée.

Un client peut-il retenir son paiement ?

Oui, mais dans des conditions précises. Le Code civil lui offre deux mécanismes :

Le client peut aussi suspendre son paiement par avance s'il est manifeste que vous n'exécuterez pas votre part, à condition de vous le notifier dans les meilleurs délais (article 1220).

Un reproche oral, ou une insatisfaction générale, ne remplit aucune de ces conditions. Si vous acceptez une réduction de prix proposée par le client, votre acceptation doit être écrite (article 1223).

Comment répondre à une contestation de créance ?

1. Accusez réception par écrit et demandez, si besoin, les précisions qui manquent : quelle ligne, quel défaut, quelle pièce le montre.
2. Réunissez vos pièces : devis ou bon de commande signé, contrat, conditions générales acceptées, bons de livraison, procès-verbal de réception, échanges écrits, paiements antérieurs du client.
3. Vérifiez en interne : erreur de facturation, livraison partielle, réclamation déjà reçue par un autre service.
4. Répondez point par point, par écrit, en joignant les pièces utiles. Si une partie de la contestation est fondée, proposez un avoir sur cette partie.
5. Réclamez la part non contestée sans attendre : une contestation partielle ne justifie pas de suspendre toute la facture.

Conseil

💡 Dissociez toujours les montants. Une relance qui vise « la part de la facture que vous ne contestez pas, soit [montant] » coupe court à la manœuvre qui consiste à contester un détail pour ne rien payer, et elle prouvera plus tard votre bonne foi.

Si le dialogue s'enlise, une médiation ou une conciliation permet souvent de sortir d'un litige commercial sans procès. Les étapes de cette phase sont détaillées dans notre article sur le recouvrement amiable.

Quelle procédure choisir quand la créance est contestée ?

Le sérieux de la contestation oriente le choix :

Une contestation qui n'avait été ni écrite ni précisée avant la procédure pèse peu face à un dossier de pièces complet. À l'inverse, une contestation étayée, signalée dès la livraison, rend l'injonction de payer peu utile : l'opposition est presque certaine, et le procès au fond aura lieu quand même. Le pilier sur le recouvrement de créances présente l'ensemble des voies judiciaires.

La contestation arrête-t-elle la prescription ?

Non. Aucun texte ne fait de la contestation une cause d'interruption : le délai continue de courir pendant que vous discutez.

Important

⚠️ Le délai est de cinq ans entre professionnels (Code de commerce, article L110-4) et de deux ans pour un professionnel qui agit contre un particulier (Code de la consommation, article L218-2). Une longue discussion avec un client particulier peut suffire à faire prescrire la créance.

Le délai est interrompu par la reconnaissance de la dette par le débiteur, une demande en justice, même en référé, ou une mesure d'exécution (Code civil, articles 2240, 2241 et 2244). Il est seulement suspendu si les parties conviennent, après la survenance du litige, de recourir à une médiation ou à une conciliation (article 2238). Le détail des délais figure dans notre article sur la prescription des créances.

Que change un client particulier ?

Trois règles s'ajoutent quand le client est un consommateur :

• la preuve par écrit au-delà de 1 500 € (article 1359 du Code civil, voir plus haut) ;
• la médiation de la consommation : le professionnel garantit au consommateur le recours gratuit à un médiateur (Code de la consommation, article L612-1) et doit lui en communiquer les coordonnées quand une réclamation n'a pas abouti (article L616-1). Le médiateur n'examine le litige que si le consommateur a d'abord adressé une réclamation écrite au professionnel (article L612-2) ;
• la prescription de deux ans (article L218-2).

Face à un particulier qui conteste, répondez donc à sa réclamation écrite, indiquez-lui le médiateur compétent si le désaccord persiste, et surveillez le délai de deux ans.

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Ces informations sont fournies à titre général et ne constituent pas un conseil juridique. Vérifié le 03/11/2026.