Recouvrement sans avocat : ce que vous pouvez faire seul, et quand l'avocat s'impose

Que pouvez-vous faire vous-même, sans avocat ?

La phase amiable, de la première relance à la mise en demeure, ne demande aucun intermédiaire. Le recouvrement amiable détaille ses étapes et sa durée.

Peut-on faire une injonction de payer sans avocat ?

Oui. La requête est remise ou adressée au greffe « par le créancier ou par tout mandataire » (Code de procédure civile, article 1407). Vous la déposez au tribunal du lieu où demeure le débiteur : tribunal de commerce pour une créance entre commerçants ou artisans, ou née d'un acte de commerce (Code de commerce, article L721-3) ; tribunal judiciaire, ou juge des contentieux de la protection, dans les autres cas.

Le juge statue sur pièces, sans audience. Tant que le débiteur ne fait pas opposition, l'avocat n'intervient à aucun moment. La procédure, ses coûts et ses délais, dont ceux de la réforme entrée en application le 1er septembre 2026, sont détaillés dans notre article sur l'injonction de payer.

Important

⚠️ Si le débiteur fait opposition devant le tribunal judiciaire et que la demande dépasse 10 000 €, le greffe vous notifie la déclaration d'opposition et vous devez constituer avocat dans un délai de quinze jours. À défaut, l'instance s'éteint et l'ordonnance devient non avenue (Code de procédure civile, articles 1418 et 1419).

Devant le tribunal de commerce, l'opposition conduit à une convocation des parties à l'audience : l'avocat n'y est obligatoire qu'au-delà de 10 000 € de demande (article 853).

Quelles procédures sans juge existent ?

Deux procédures, menées par un commissaire de justice, aboutissent à un titre exécutoire sans passer devant un juge et sans avocat.

La procédure simplifiée de recouvrement des petites créances vaut pour une créance contractuelle de 5 000 € au plus, principal et intérêts compris (articles L125-1 et R125-1). Elle suppose l'accord du débiteur sur le montant et les modalités de paiement ; le commissaire de justice délivre alors le titre exécutoire. Ses frais sont à la charge exclusive du créancier. Le détail figure dans notre article sur la procédure simplifiée de recouvrement des petites créances.

La procédure de recouvrement des créances commerciales incontestées, créée par la loi n° 2026-307 du 23 avril 2026, vise les créances facturées entre commerçants, certaines, liquides et exigibles, sans plafond de montant (articles L126-1 à L126-6) :

1. le commissaire de justice signifie au débiteur un commandement de payer dans un mois ;
2. une contestation du débiteur dans ce délai met fin à la procédure, et le créancier peut alors agir en justice ;
3. sans paiement ni contestation, il dresse un procès-verbal de non-contestation, que le greffier du tribunal de commerce rend exécutoire ;
4. les frais de la procédure sont à la charge du débiteur.

Bon à savoir

⚖️ Depuis la loi du 23 avril 2026, la procédure des petites créances exclut les créances facturées entre commerçants (article L125-1). La nouvelle procédure qui les remplace attend son entrée en service : le décret n° 2026-967 du 20 octobre 2026 qui en fixe les modalités entre en vigueur à une date fixée par arrêté, au plus tard le 31 décembre 2026, selon Le Monde du Droit. Vérifiez sa date d'application avant de l'engager.

Les factures adressées à un particulier, à une profession libérale ou à une association restent éligibles à la procédure des petites créances.

Quand l'avocat devient-il obligatoire ?

L'appel n'est d'ailleurs pas toujours ouvert. Le tribunal judiciaire et le tribunal de commerce statuent en dernier ressort jusqu'à 5 000 € (Code de l'organisation judiciaire, article R211-3-24 ; Code de commerce, article R721-6) : jusqu'à ce montant, le jugement n'est pas susceptible d'appel. La même règle vaut pour le jugement rendu après une opposition à injonction de payer (Code de procédure civile, article 1421).

Qui peut vous représenter quand l'avocat n'est pas obligatoire ?

Vous pouvez vous défendre vous-même. Si vous préférez vous faire représenter, les règles diffèrent selon le tribunal :

• devant le tribunal de commerce : « toute personne de leur choix », munie d'un pouvoir spécial (article 853) ;
• devant le tribunal judiciaire : la liste est fermée. Il s'agit d'un avocat, de votre conjoint, concubin ou partenaire de pacs, de vos parents ou alliés en ligne directe ou en ligne collatérale jusqu'au troisième degré, ou des personnes exclusivement attachées à votre entreprise, comme un salarié du service comptable. Tout représentant autre qu'un avocat justifie d'un pouvoir spécial (article 762).

Conseil

💡 Préparez le pouvoir spécial avant l'audience, au nom de votre entreprise et pour cette affaire précise. Un représentant qui n'est pas avocat et qui ne peut pas le produire n'est pas admis à vous représenter (articles 762 et 853).

Faut-il un avocat pour faire exécuter une décision ?

Non. Seuls les commissaires de justice (anciennement huissiers de justice) peuvent procéder à l'exécution forcée et aux saisies conservatoires (Code des procédures civiles d'exécution, article L122-1), et vous les mandatez directement, sans avocat, avec votre titre exécutoire : ordonnance d'injonction de payer devenue exécutoire, jugement, titre délivré à l'issue d'une procédure de petites créances.

Le commissaire de justice peut refuser d'agir si la mesure lui paraît illicite, ou si ses frais risquent manifestement de dépasser le montant de la créance (même article).

Peut-on confier le recouvrement à une société de recouvrement plutôt qu'à un avocat ?

Oui, pour la phase amiable. L'activité de recouvrement amiable pour le compte d'autrui est encadrée (article L124-1) : la société justifie d'une assurance de responsabilité civile professionnelle et d'un compte réservé aux fonds encaissés pour ses clients, et le déclare au procureur de la République avant de commencer (article R124-2). Elle signe avec vous une convention écrite qui précise les sommes à recouvrer, sa rémunération et les conditions de reversement des fonds (article R124-3).

En justice, la situation diffère selon le tribunal. Devant le tribunal de commerce, pour une demande de 10 000 € au plus, vous pouvez vous faire représenter par toute personne de votre choix (article 853 du Code de procédure civile). Devant le tribunal judiciaire, une société de recouvrement ne figure pas parmi les représentants autorisés (article 762). Pour comparer les intermédiaires, consultez notre pilier sur le recouvrement de créances.

Dans quels cas un avocat reste-t-il utile même s'il n'est pas obligatoire ?

L'avocat n'est jamais interdit, et sa présence peut se justifier en dessous de 10 000 € :

• quand la créance est sérieusement contestée et que le litige porte sur la qualité, la livraison ou l'interprétation du contrat ;
• quand le débiteur répond par une demande reconventionnelle (dommages et intérêts, pénalités contractuelles) qui peut porter le litige au-delà du seuil ;
• quand le débiteur est établi à l'étranger, ou que plusieurs procédures se croisent ;
• quand le client fait l'objet d'une procédure collective et que l'admission de votre créance est discutée.

Pour une facture impayée non contestée, les voies sans avocat suffisent le plus souvent : le dossier repose alors sur des pièces, pas sur une argumentation juridique.

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Ces informations sont fournies à titre général et ne constituent pas un conseil juridique. Vérifié le 03/11/2026.