Facture impayée : que faire, étape par étape

Que vérifier avant de relancer le client ?

Quelques minutes de vérification évitent une relance inutile ou maladroite :

• La facture elle-même. Entre professionnels, elle doit mentionner la date à laquelle le règlement doit intervenir, les conditions d'escompte, le taux des pénalités de retard et l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement (Code de commerce, article L441-9). Une erreur de montant, d'adresse ou de bon de commande est souvent la vraie raison du retard.
• La preuve de la livraison ou de la prestation. Bon de livraison signé, procès-verbal de réception, échanges de mails : ce sont les pièces que vous produirez si le dossier va plus loin.
• Le bon interlocuteur. Un service comptable, un donneur d'ordre et un dirigeant ne répondent pas à la même relance.
• La situation du client. Un client entreprise en redressement ou en liquidation judiciaire ne se relance plus : il se traite par une déclaration de créance (voir plus bas). Les jugements d'ouverture sont publiés au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC).

Quelles sont les étapes, de la relance au titre exécutoire ?

Le tableau suivant donne l'enchaînement habituel. Les délais indiqués sont des repères de bonne pratique, pas des obligations légales : la loi n'impose ni le nombre de relances, ni leur rythme.

Conseil

💡 Fixez ce calendrier une fois pour toutes et appliquez-le à chaque facture échue, quel que soit son montant. Un client qui sait que chaque retard déclenche la même séquence prend vite l'habitude de payer à l'échéance.

La mise en demeure est l'étape charnière. Elle se fait par une sommation ou par un acte portant interpellation suffisante (Code civil, article 1344), en pratique une lettre recommandée avec avis de réception. Pour une somme d'argent, elle fait courir les intérêts au taux légal (article 1231-6). Toutes les relances qui précèdent restent facultatives : service-public rappelle que la relance n'est pas un préalable obligatoire à la mise en demeure.

Combien pouvez-vous réclamer en plus de la facture ?

Le montant réclamable dépend du type de client :

Le calcul détaillé des pénalités et de l'indemnité fait l'objet d'un article dédié.

Pouvez-vous suspendre vos livraisons ou vos prestations ?

Oui, sous conditions. Le Code civil permet à une partie de refuser d'exécuter son obligation, même exigible, si l'autre n'exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave (article 1219). Il permet aussi de suspendre son exécution dès qu'il est manifeste que le cocontractant ne s'exécutera pas à l'échéance, à condition de le lui notifier dans les meilleurs délais (article 1220).

En pratique, suspendre les commandes d'un client dont plusieurs factures restent impayées est un levier efficace et licite. Une suspension disproportionnée, par exemple pour un retard minime ou contesté de bonne foi, peut au contraire vous être reprochée. Annoncez-la par écrit, avec sa cause et la condition de reprise : le paiement.

Que faire si le client conteste la facture ?

Une contestation change la nature du dossier : il ne s'agit plus de relancer, mais de trancher un désaccord. Demandez au client de préciser par écrit ce qu'il conteste (montant, qualité, délai, quantité) et répondez point par point, pièces à l'appui. Si une partie seulement de la facture est contestée, réclamez le paiement de la partie non contestée.

Si le désaccord persiste, la voie amiable (conciliation, médiation) ou judiciaire s'impose. Devant le tribunal judiciaire, une demande en paiement de 5 000 € au plus doit en principe être précédée d'une tentative de conciliation, de médiation ou de procédure participative (Code de procédure civile, article 750-1). Le détail de la phase amiable est traité dans notre article sur le recouvrement amiable.

Quelle procédure d'impayés choisir si le client ne paie toujours pas ?

Pour faire saisir quoi que ce soit, il faut un titre exécutoire. Le choix de la procédure dépend du montant, du type de client et de l'existence d'une contestation :

Bon à savoir

⚖️ La procédure des créances commerciales incontestées repose sur un commandement de payer signifié par un commissaire de justice, puis sur un procès-verbal de non-contestation rendu exécutoire par le greffe. Sa mise en œuvre dépend d'un décret en Conseil d'État (article L126-6) : vérifiez auprès d'un commissaire de justice qu'elle est applicable avant de la retenir.

Dans la plupart des dossiers, l'injonction de payer reste la voie la plus directe. Son déroulé, ses coûts et ses délais sont détaillés dans notre guide de l'injonction de payer. Une fois le titre obtenu et signifié, le commissaire de justice peut procéder aux saisies ; les frais de l'exécution forcée sont alors en principe à la charge du débiteur (Code des procédures civiles d'exécution, article L111-8).

Que faire si le client est en redressement ou en liquidation judiciaire ?

Le jugement d'ouverture d'une procédure collective interrompt ou interdit les actions en paiement et arrête les procédures d'exécution engagées contre le client (Code de commerce, article L622-21). Relances, mise en demeure et injonction de payer n'ont donc plus d'effet utile pour une facture antérieure au jugement.

Il faut alors déclarer la créance au mandataire judiciaire (article L622-24), dans un délai de deux mois à compter de la publication du jugement d'ouverture au BODACC (article R622-24). Ce délai est augmenté de deux mois pour un créancier établi hors de la France métropolitaine, lorsque la procédure est ouverte en métropole. Passé ce délai, le créancier n'est pas admis aux répartitions, sauf si le juge-commissaire le relève de la forclusion (article L622-26).

Quels délais ne faut-il pas laisser passer ?

Important

⚠️ Une relance, même par lettre recommandée, n'interrompt pas la prescription. Seules une reconnaissance de dette par le client (Code civil, article 2240), une demande en justice ou une mesure d'exécution la font repartir de zéro. Un dossier laissé en relances pendant des mois peut se retrouver prescrit.

Les règles de calcul et les causes d'interruption sont détaillées dans notre article sur la prescription des créances.

Impayés clients : comment éviter que la situation se répète ?

Une facture impayée signale souvent une faiblesse dans le processus : conditions de paiement imprécises, facture envoyée tard, aucune relance programmée, client accepté sans vérification. Les leviers les plus simples sont connus : facturer dès la livraison, rappeler l'échéance avant qu'elle tombe, relancer systématiquement dès le premier jour de retard, demander un acompte aux nouveaux clients. Ils sont détaillés dans notre guide pour prévenir les impayés.

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