Quand relancer une facture impayée : le calendrier, de l'échéance à la mise en demeure

À partir de quand une facture est-elle en retard ?

Une facture est en retard le lendemain de sa date d'échéance. Entre professionnels, la facture doit mentionner cette date (Code de commerce, article L441-9). Si elle manque ou si vous voulez la contrôler, elle se déduit du délai de paiement applicable (Code de commerce, article L441-10) :

Certains secteurs ont des délais plus courts, comme le transport ou les denrées périssables : les délais de paiement entre entreprises détaillent ces exceptions.

Face à un client particulier, aucun délai légal ne s'applique : le paiement est dû à la date que vous avez fixée lors de la vente, ou comptant à défaut d'accord.

Comment calculer une échéance à 45 jours fin de mois ?

Deux méthodes existent, et elles ne donnent pas la même date. Selon service-public, le fournisseur et le client doivent s'accorder sur celle qu'ils appliquent :

Deux semaines d'écart : si votre relance part sur la base de la mauvaise méthode, le client vous répondra, à juste titre, que la facture n'est pas encore échue. Écrivez la méthode retenue dans vos conditions générales, et la date d'échéance sur chaque facture.

Bon à savoir

⚖️ Entre professionnels, les pénalités de retard sont exigibles sans qu'un rappel soit nécessaire, à partir du lendemain de l'échéance (article L441-10). L'indemnité forfaitaire de 40 € est due dès le premier jour de retard, une fois par facture (article D441-5). Relancer ne crée pas ces droits : cela les rappelle.

Faut-il relancer avant la date d'échéance ?

Ce n'est pas obligatoire, mais c'est souvent utile. Un message courtois envoyé trois à cinq jours avant l'échéance permet de vérifier que la facture est arrivée chez la bonne personne, qu'elle a été validée et qu'elle est programmée au paiement. C'est le moment où un problème de bon de commande, d'adresse de facturation ou de validation interne se règle le plus facilement.

Réservez-le aux cas où il change quelque chose : un nouveau client, une facture d'un montant important, un client qui a déjà payé en retard, ou une organisation dont le circuit de validation est long. Pour un client régulier et ponctuel, il n'apporte rien.

Quel rythme suivre après l'échéance ?

Aucun texte ne fixe le nombre ni l'espacement des relances. Le rythme suivant est courant pour la relance des impayés : il laisse au client le temps de réagir, sans laisser la facture vieillir.

Les modèles de chaque étape figurent dans nos articles sur le mail de relance et le courrier de relance.

Ce rythme s'adapte au contexte. Pour une petite facture adressée à un client fidèle, deux relances peuvent suffire avant la mise en demeure. Pour une facture importante, un appel dès la deuxième relance fait gagner du temps : il révèle tout de suite s'il s'agit d'un oubli, d'un désaccord ou d'un manque de trésorerie.

Conseil

💡 Fixez votre calendrier une fois pour toutes et appliquez-le à chaque facture échue, quel que soit son montant. Une relance qui dépend de la disponibilité de quelqu'un finit par partir trop tard, et ce sont les petites factures qu'on oublie.

Quand faut-il accélérer le calendrier ?

Certains signaux justifient de passer plus vite à l'étape suivante, voire directement à la mise en demeure :

• une promesse de paiement non tenue : le client a donné une date, elle est passée ;
• un paiement rejeté : chèque sans provision, prélèvement ou virement refusé ;
• un silence complet : ni réponse aux emails, ni rappel après un message téléphonique ;
• des contestations qui changent d'objet à chaque relance, sans réclamation écrite et précise ;
• des signes de difficulté : changement soudain d'interlocuteur, retards en série sur plusieurs factures, demande de délai sur toutes les échéances.

À l'inverse, une contestation précise de la facture (quantité, qualité, prix) met le calendrier en pause : la relance ne sert à rien tant que le désaccord n'est pas tranché. Répondez par écrit, et reprenez les relances sur la partie non contestée.

Que faire si le client est en redressement ou en liquidation ?

Les relances deviennent alors inutiles. Après le jugement d'ouverture d'une sauvegarde, d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire, une facture née avant ce jugement ne se réclame plus au client : la créance se déclare au mandataire judiciaire, avec les pièces qui en prouvent l'existence et le montant.

Important

⚠️ Le délai de déclaration est de deux mois à compter de la publication du jugement d'ouverture au BODACC (articles L622-24 et R622-24 du Code de commerce). Pour un fournisseur sans sûreté, il court sans aucun courrier personnel : surveillez la situation de vos clients en retard plutôt que de continuer à leur écrire.

Jusqu'à quand peut-on relancer une facture impayée ?

Vous pouvez relancer aussi longtemps que la créance n'est pas prescrite, mais ce délai est moins long qu'on ne le croit :

Une relance, même par lettre recommandée, n'interrompt pas la prescription. Seules la reconnaissance de la dette par le débiteur, une demande en justice ou une mesure d'exécution forcée le font (Code civil, articles 2240, 2241 et 2244). Face à un particulier, deux ans passent vite : au-delà de deux ou trois mois de relances sans résultat, l'étape judiciaire se prépare.

Combien de temps attendre avant la mise en demeure ?

Entre 30 et 45 jours après l'échéance, si les relances n'ont rien donné. Plus tôt, la mise en demeure paraît disproportionnée pour un simple oubli ; plus tard, elle arrive alors que la facture a déjà vieilli et que d'autres créanciers sont passés avant vous.

La mise en demeure change la situation juridique du dossier. Elle constate officiellement le retard (Code civil, article 1344) et, face à un client particulier, fait courir les intérêts au taux légal (Code civil, article 1231-6). Elle est aussi une pièce utile à joindre si vous déposez ensuite une requête en injonction de payer.

Le calendrier complet, avec le contenu de chaque relance et la place de l'appel téléphonique, est détaillé dans notre guide pour relancer une facture impayée.

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