Expert-comptable et recouvrement : accompagner ses clients face aux factures impayées

Un expert-comptable peut accompagner ses clients dans le recouvrement de leurs factures impayées de trois façons : en les conseillant sur leurs conditions de paiement et leur méthode de relance, en relançant lui-même les débiteurs sur mandat, ou en leur recommandant un outil qui le fait. La loi l'autorise, depuis 2019, à mener le recouvrement amiable des créances de son client, à titre accessoire et sans jamais encaisser les fonds. Elle lui interdit en revanche toute action en justice au nom du client.
Ce qu'il faut retenir
- L'expert-comptable voit les impayés avant tout le monde, dans la balance âgée, et son devoir de conseil couvre le poste client comme le reste de la mission.
- Depuis la loi PACTE, il peut procéder au recouvrement amiable des créances de son client, à titre accessoire, sur mandat, et par le compte bancaire du client.
- Il ne peut ni encaisser les fonds à la place de son client, ni agir comme agent d'affaires, ni le représenter devant un tribunal.
- Trois organisations sont possibles : le client relance seul avec une méthode, le cabinet relance sous mandat, ou un outil connecté au logiciel de facturation prend le relais.
- Un poste client relancé régulièrement compte moins de créances anciennes à provisionner ou à passer en perte à la clôture.
Pourquoi l'expert-comptable est-il le mieux placé pour repérer les impayés ?
Le dirigeant regarde son chiffre d'affaires et son solde bancaire. L'expert-comptable, lui, regarde la balance âgée : la liste des factures clients classées par ancienneté. Il voit donc, à chaque révision, les créances qui dépassent trente, soixante ou quatre-vingt-dix jours, et les clients qui paient systématiquement en retard.
Le sujet n'a rien de marginal. Selon l'Observatoire des délais de paiement, le retard de paiement moyen en France s'établissait à 13,4 jours à la fin de l'année 2025. Pour une petite entreprise, quelques factures payées avec deux semaines de retard suffisent à déséquilibrer la trésorerie.
Ce constat engage le professionnel. Le code de déontologie le soumet à un devoir d'information et de conseil envers son client, dans la mise en œuvre de chacune de ses missions (décret du 30 mars 2012, article 155). Un poste client qui se dégrade fait partie des informations qu'un client est en droit d'attendre de son cabinet.
Que peut conseiller l'expert-comptable avant même le premier impayé ?
Une grande part du recouvrement se joue avant l'échéance. Le cabinet peut vérifier, chez chaque client, quatre points simples :
- Les conditions de paiement : un délai écrit, identique sur le devis, les conditions générales et la facture. Voir les délais de paiement entre entreprises.
- Les mentions de facture : date de règlement, taux des pénalités de retard et, entre professionnels, indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.
- Le rythme de facturation : une facture émise le jour de la livraison, pas en fin de mois, avance d'autant l'échéance.
- Le calendrier de relance : qui relance, quand, et par quel canal.
Ces réglages relèvent du conseil courant. Ils sont détaillés dans notre article sur la façon de prévenir les impayés dans une TPE ou une PME.
L'expert-comptable peut-il faire lui-même le recouvrement amiable de ses clients ?
Oui, depuis la loi PACTE de 2019, et dans un cadre strict. L'article 22 de l'ordonnance du 19 septembre 1945 pose d'abord un principe d'interdiction : l'activité d'expertise comptable est incompatible avec tout mandat de recevoir, conserver ou délivrer des fonds. Il y apporte ensuite une exception. À titre accessoire, les experts-comptables peuvent, par le compte bancaire de leur client, procéder au recouvrement amiable de ses créances, lorsqu'un mandat leur a été confié.
Le recouvrement amiable par l'expert-comptable repose donc sur trois conditions :
| Condition | Ce qu'elle signifie en pratique |
|---|---|
| À titre accessoire | Le recouvrement complète une mission comptable ; il ne devient pas l'activité principale du cabinet |
| Sur mandat | Le client confie expressément cette mission ; le cabinet agit en son nom et pour son compte |
| Par le compte bancaire du client | Le débiteur paie l'entreprise créancière ; le cabinet ne détient jamais les fonds |
Comme toute mission, celle-ci s'inscrit dans un contrat écrit définissant les droits et obligations de chacun, qui peut prendre la forme d'une lettre de mission (décret du 30 mars 2012, article 151). Le texte renvoie à un décret pour les conditions du mandat : référez-vous aux règles professionnelles de l'Ordre avant de proposer cette mission.
Bon à savoir⚖️ L'article 22 interdit par ailleurs à l'expert-comptable d'agir en tant qu'agent d'affaires et d'assumer une mission de représentation devant les tribunaux de l'ordre judiciaire ou administratif. Le recouvrement qu'il mène est amiable, et seulement amiable.
Où s'arrête la mission, et qui prend le relais ?
Le recouvrement amiable couvre les relances, par email, par courrier ou par téléphone, et va jusqu'à la mise en demeure, qui fait courir les intérêts au taux légal (Code civil, article 1344-1). Tant que le débiteur peut encore payer de lui-même, le cabinet mandaté reste dans son rôle.
Au-delà, la main passe :
| Étape | Qui agit |
|---|---|
| Relances et mise en demeure | Le client, le cabinet mandaté ou un outil de recouvrement |
| Demande d'injonction de payer ou autre action en justice | Le client lui-même ou son avocat, selon la procédure |
| Signification et exécution de la décision | Un commissaire de justice |
Le rôle de l'expert-comptable est alors de préparer le dossier : factures, bons de commande, preuves de livraison, historique des relances. Notre article sur le recouvrement sans avocat précise dans quels cas le client peut agir seul.
Important⚠️ Une relance envoyée au nom d'un client à un débiteur qui a déjà payé abîme deux relations d'un coup : celle du client avec son propre client, et celle du cabinet avec le sien. Avant toute relance, le rapprochement bancaire doit être à jour.
Relancer soi-même ou recommander un outil : comment choisir ?
Trois organisations coexistent dans les cabinets. Aucune n'est meilleure dans l'absolu : le choix dépend du nombre de factures du client et du temps que le cabinet peut y consacrer.
| Organisation | Convient quand | Limite |
|---|---|---|
| Le client relance seul, avec la méthode fournie par le cabinet | Peu de factures, dirigeant disponible | La relance cesse dès que l'activité reprend |
| Le cabinet relance sous mandat | Client sans ressource administrative, volume modéré | Temps de collaborateur, mission accessoire à encadrer et à facturer |
| Un outil connecté au logiciel de facturation relance automatiquement | Volume régulier, logiciel de facturation en place | Suppose une facturation et un rapprochement tenus à jour |
Dans le troisième cas, le cabinet ne porte ni la relance ni la responsabilité de son exécution : il recommande, vérifie le paramétrage et suit les résultats dans la balance âgée. C'est souvent la seule organisation qui tienne sur un portefeuille de plusieurs dizaines de clients.
Quels critères retenir pour recommander un outil à ses clients ?
Une recommandation engage la crédibilité du cabinet. Cinq questions permettent de la fonder sur des éléments vérifiables :
- Se connecte-t-il au logiciel de facturation du client ? Les factures échues doivent remonter seules, sans export ni ressaisie.
- Arrête-t-il les relances dès qu'un paiement est enregistré ? C'est le critère qui évite l'incident décrit plus haut.
- Où arrivent les fonds ? Sur le compte du client, ou sur un compte tiers reversé plus tard : la réponse change le suivi comptable.
- Jusqu'où va-t-il ? Certains outils s'arrêtent aux emails de rappel ; d'autres vont jusqu'à la mise en demeure et à la demande d'injonction de payer.
- Combien coûte-t-il ? Un abonnement fixe se budgète ; une commission sur les sommes recouvrées varie avec chaque dossier.
Ces critères sont développés dans notre article sur le choix d'un logiciel de relance client.
Pour situer l'offre de l'éditeur de ce site : Société.com Recouvrement est une plateforme de recouvrement de créances auprès des entreprises et des particuliers, éditée par INSOLUTIS, filiale du groupe Societe.com. Elle fonctionne par abonnement mensuel, sans commission sur les sommes recouvrées et sans limite de dossiers. Elle se connecte à Pennylane, comme le décrit notre article sur la connexion de Pennylane à un outil de recouvrement.
Comment organiser le suivi du recouvrement sur tout un portefeuille de clients ?
Un processus de recouvrement des créances clients tient en quelques rendez-vous fixes, plus qu'en outils :
- À l'entrée en relation : vérifier les conditions de paiement et les mentions de facture, et demander au client qui relance aujourd'hui.
- À chaque révision : sortir la balance âgée, signaler les factures de plus de trente jours et les clients en retard répété.
- Une fois par trimestre : faire le point sur les créances de plus de quatre-vingt-dix jours, et décider avec le dirigeant de la suite, de la mise en demeure à l'action en justice.
- Avant la clôture : arrêter la liste des créances douteuses avec les justificatifs des relances effectuées.
Conseil💡 Proposez au client un seuil simple : toute facture échue depuis plus de trente jours et sans réponse à deux relances sort du suivi courant et suit un parcours de recouvrement. La règle évite de rediscuter chaque cas.
Qu'est-ce qu'un poste client relancé change à la clôture des comptes ?
La relance comptable et le recouvrement ne sont pas deux sujets séparés. Une créance ancienne et jamais relancée pose une question à la clôture : faut-il la provisionner, et sur quelle base ? Sans trace de relance, de mise en demeure ou de réponse du débiteur, le dossier est difficile à documenter.
À l'inverse, un poste client relancé selon un calendrier régulier laisse des pièces : dates des relances, accusés de réception, échanges avec le débiteur, échéancier accepté. Ces pièces servent au dirigeant pour décider, et au cabinet pour justifier le traitement retenu. Le pilier de ce thème, automatiser ses relances et son recouvrement, décrit comment les produire sans travail supplémentaire.
Questions fréquentes
Un expert-comptable peut-il faire du recouvrement pour ses clients ?+
Oui, dans un cadre précis. L'article 22 de l'ordonnance du 19 septembre 1945 l'autorise à procéder, à titre accessoire et sur mandat, au recouvrement amiable des créances de son client, les paiements arrivant sur le compte bancaire du client.
L'expert-comptable peut-il encaisser les sommes recouvrées ?+
Non. Le même article lui interdit en principe tout mandat de recevoir, conserver ou délivrer des fonds. Le recouvrement amiable qu'il mène se fait par le compte bancaire de son client : le débiteur paie directement l'entreprise créancière.
Peut-il engager une procédure judiciaire contre le débiteur de son client ?+
Non. L'ordonnance de 1945 lui interdit d'assumer une mission de représentation devant les tribunaux. Sa mission s'arrête au recouvrement amiable ; la suite relève du client lui-même, d'un avocat ou d'un commissaire de justice.
Faut-il un écrit pour que le cabinet relance les débiteurs d'un client ?+
Oui. Le recouvrement amiable suppose un mandat confié par le client, et toute mission de l'expert-comptable fait l'objet d'un contrat écrit, qui peut prendre la forme d'une lettre de mission.
Quel outil recommander à un client qui ne relance pas ses factures ?+
Un outil qui se connecte à son logiciel de facturation, arrête les relances dès qu'un paiement est enregistré, laisse les fonds arriver sur le compte du client et couvre toute la chaîne, du rappel à la mise en demeure. Le coût doit rester prévisible, quel que soit le nombre de factures relancées.
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Mis à jour le 09/11/2026Sources
- Ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945, article 22 (version en vigueur depuis le 01/09/2024) — consulté le 17/11/2026
- Décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l'exercice de l'activité d'expertise comptable, article 151 — consulté le 17/11/2026
- Décret n° 2012-432 du 30 mars 2012, article 155 — consulté le 17/11/2026
- Rapport de l'Observatoire des délais de paiement 2025 — Banque de France (mis en ligne le 24/09/2026) — consulté le 17/11/2026
- Délais de paiement entre professionnels et pénalités de retard — entreprendre.service-public.gouv.fr (vérifié le 07/08/2026) — consulté le 17/11/2026
- Code civil, articles 1344 et 1344-1 — consulté le 17/11/2026
- Intégration Pennylane — documentation Société.com Recouvrement — consulté le 17/11/2026