# Société.com Recouvrement — texte intégral

> Société.com Recouvrement (marque d'INSOLUTIS, filiale de Societe.com) est une plateforme SaaS française de recouvrement de créances automatisé, pour les entreprises créancières face à des débiteurs professionnels ou particuliers.

- Éditeur : INSOLUTIS (SAS, SIREN 884 123 571, Paris), filiale de SOCIETE (marque Societe.com).
- Chaîne couverte : relance email, SMS et courrier suivi, mise en demeure LRAR, injonction de payer.
- Modèle : abonnement mensuel fixe, dossiers illimités, aucune commission sur les sommes recouvrées.
- Intégrations : logiciels de facturation (Pennylane, Sellsy, Evoliz) et API publique.
- Site : https://rec-societe.com — application : https://app.rec-societe.com

## Guides

### Automatiser ses relances et son recouvrement depuis son logiciel de facturation
https://rec-societe.com/blog/automatiser-relances-et-recouvrement

Automatiser ses relances clients, c'est confier à un outil l'envoi de chaque relance au bon
moment, selon un calendrier fixe, pour toutes les factures échues. La plupart des logiciels
de facturation savent relancer par email. Un outil de recouvrement connecté va plus loin :
il récupère seul les factures impayées, enchaîne email, SMS, courrier et mise en demeure,
et s'arrête dès que le paiement est enregistré.

## Pourquoi automatiser les relances ?

Parce que la relance manuelle a un défaut majeur : elle dépend de quelqu'un. Quand le
dirigeant est pris par l'activité ou que le comptable est en congé, les factures échues
attendent. Et plus une facture attend, plus elle devient difficile à recouvrer.

Le phénomène n'est pas marginal. Selon le rapport 2024 de l'Observatoire des délais de
paiement, le retard moyen de paiement des entreprises françaises atteignait 13,6 jours fin
2024, et la part des retards de plus de 30 jours touchait plus de 9 % des entreprises.

L'automatisation apporte trois garanties :

- **La régularité** : chaque facture est relancée, y compris les petites, celles qu'on
  oublie parce qu'elles « ne valent pas le coup ».
- **La rapidité** : la première relance part le jour prévu, pas quand quelqu'un y pense.
- **La neutralité** : le calendrier s'applique à tous les clients, ce qui évite la gêne
  de relancer un client apprécié.

## Que font les relances natives des logiciels de facturation ?

La plupart des logiciels de facturation proposent aujourd'hui une fonction de relance. Leur
logique est simple : quand une facture passe son échéance, le logiciel envoie un ou
plusieurs emails au client, selon une séquence que vous définissez.

Prenons [l'exemple de Pennylane](/blog/pennylane-recouvrement), décrit dans son centre d'aide (article modifié le
2 septembre 2026) :

- vous créez des **séquences de relance** ; Pennylane envoie les emails aux dates prévues ;
- les emails **cessent dès que la facture est payée**, c'est-à-dire dès qu'un paiement lui
  est rapproché dans Pennylane ;
- la fonction est disponible à partir de certaines offres (Essentiel et Premium, selon
  l'aide) ;
- un client ne peut appartenir qu'à une seule séquence, et seule la facture peut être
  jointe à l'email.

Ces relances natives sont un bon premier niveau. Elles restent en revanche centrées sur
l'email et sur la phase amiable. Pennylane le dit lui-même dans sa fiche pratique sur les
relances : recourir à un service de recouvrement est souvent la dernière étape lorsque les
relances amiables n'ont pas abouti.

## Qu'apporte un outil de recouvrement connecté ?

Un outil de recouvrement connecté à votre logiciel de facturation prend le relais sur trois
points.

**1. La récupération des factures, sans ressaisie.** L'outil lit les factures échues et non
soldées dans votre logiciel, avec le client, les montants et les dates. Vous n'exportez
rien, vous ne recopiez rien.

**2. L'escalade au-delà de l'email.** Là où la relance native s'arrête à l'email, un outil
de recouvrement enchaîne des canaux de plus en plus formels : email, SMS, courrier postal,
puis mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception, et enfin [la préparation
d'une injonction de payer](/blog/injonction-de-payer).

**3. Le suivi des paiements.** L'outil relit régulièrement vos factures. Quand une facture
est soldée dans votre logiciel, le dossier est mis à jour et les relances s'arrêtent.

| | Relance native du logiciel | Outil de recouvrement connecté |
|---|---|---|
| Récupération des factures échues | Oui, dans le logiciel | Oui, par connexion au logiciel |
| Canaux | Email | Email, SMS, courrier, lettre recommandée |
| Mise en demeure | Non, en général | Oui |
| Procédure judiciaire | Non | Préparation de l'injonction de payer, selon l'outil |
| Arrêt automatique au paiement | Oui | Oui, si le paiement est enregistré dans le logiciel |

> 💡 Certains outils importent les factures échues sans les relancer d'office : vous
> choisissez lesquelles envoyer en recouvrement. C'est utile pour écarter une facture en
> litige ou un client avec qui un arrangement est en cours.

## Comment connecter un outil en toute sécurité ?

La connexion passe en général par une **clé d'accès** (un « jeton d'API ») que vous générez
dans votre logiciel de facturation et que vous collez dans l'outil de recouvrement.

La règle d'or : **n'accorder que la lecture**. Un outil de recouvrement a besoin de lire vos
factures clients et vos clients, jamais de les modifier. Chez Pennylane, par exemple, la
documentation de l'API permet de créer un jeton en lecture seule, limité aux factures
clients et aux clients ; toute tentative d'écriture est alors refusée. La création de ce
jeton suppose, selon cette documentation, une offre Essentiel ou supérieure.

Quelques précautions :

- donnez à la clé un **nom explicite**, pour savoir à quoi elle sert ;
- conservez-la en lieu sûr : elle ne s'affiche qu'une fois ;
- **supprimez-la** si vous cessez d'utiliser l'outil.

> ⚠️ Le vrai risque d'une automatisation n'est pas technique, il est comptable : relancer un
> client qui a déjà payé. Dans Pennylane, une facture n'est considérée comme payée que si un
> paiement lui a été rapproché. Un virement non rapproché laisse la facture « en retard ».
> Tenez votre rapprochement bancaire à jour, ou vérifiez avant chaque escalade.

## Quel rôle pour l'expert-comptable ?

L'expert-comptable est souvent celui qui voit les impayés en premier, en révisant le poste
client. Il est bien placé pour recommander à ses clients une méthode de relance et un
outil. Il peut aussi les aider à paramétrer correctement leurs conditions de paiement et
leurs mentions de facture : délai, taux des pénalités de retard, indemnité forfaitaire de
40 € entre professionnels.

L'automatisation facilite son travail : un poste client relancé régulièrement comporte
moins de créances anciennes à provisionner ou à passer en perte en fin d'exercice.

## Qu'est-ce que la facturation électronique change au recouvrement ?

La réforme de la facturation électronique entre en vigueur par étapes, selon
economie.gouv.fr :

| Date | Obligation |
|---|---|
| 1er septembre 2026 | Toutes les entreprises doivent pouvoir recevoir des factures électroniques ; les grandes entreprises et les ETI doivent les émettre |
| 1er septembre 2027 | Les PME et micro-entreprises doivent à leur tour les émettre |

La DGFiP le précise dans son guide pratique : la réforme **ne modifie pas les règles de
fond** relatives à la dette commerciale et au paiement. Les délais de paiement, les
pénalités et les procédures de recouvrement restent les mêmes.

Elle apporte toutefois des statuts de cycle de vie de la facture. Le statut « encaissée »
n'est obligatoire que pour les opérations dont la TVA est exigible à l'encaissement, comme
la plupart des prestations de services. Pour des ventes de biens, il peut ne jamais être
renseigné : il ne remplace donc pas un vrai suivi des paiements.

## Comment démarrer ?

1. **[Fixez votre calendrier de relance](/blog/relancer-une-facture-impayee)** : par exemple, un rappel le lendemain de
   l'échéance, une relance ferme à quinze jours, une mise en demeure à un mois.
2. **Vérifiez vos factures** : date de paiement, taux des pénalités, indemnité de 40 € pour
   les clients professionnels.
3. **Activez les relances natives** de votre logiciel, si votre offre le permet, pour la
   phase amiable.
4. **Connectez un [outil de recouvrement](/blog/logiciel-de-relance-client)** en lecture seule pour les factures qui résistent,
   ou dès la première relance si vous voulez tout confier.
5. **Tenez vos rapprochements à jour**, pour que les paiements soient détectés et que les
   relances s'arrêtent à temps.

Chez Société.com Recouvrement, par exemple, la connexion à Pennylane se fait en lecture
seule, les factures échues remontent chaque jour après un délai de retard que vous
choisissez, et aucune relance ne part sans que vous ayez lancé le dossier.

### Frais de recouvrement : combien coûte vraiment le recouvrement d'une facture ?
https://rec-societe.com/blog/frais-de-recouvrement

Les frais de recouvrement sont d'abord à la charge du créancier : tant qu'il n'a pas de
titre exécutoire, il ne peut pas les faire payer au débiteur. Entre professionnels, la loi
lui accorde toutefois une indemnité forfaitaire de 40 € par facture, et un complément sur
justificatifs. Le coût réel d'un recouvrement va de quelques euros pour une lettre
recommandée à un pourcentage des sommes récupérées quand on mandate un prestataire.

## Qui paie les frais de recouvrement ?

La règle tient en une phrase du Code des procédures civiles d'exécution (article L111-8) :
les frais de recouvrement entrepris **sans titre exécutoire** restent à la charge du
créancier, sauf s'ils concernent un acte que la loi lui impose. Toute clause contraire est
réputée non écrite, sauf disposition législative contraire.

Autrement dit, les relances, courriers, appels et mises en demeure de la phase amiable sont
pour vous. Une mention « frais de recouvrement à la charge du client » dans vos conditions
générales ne change rien : elle ne s'applique pas.

Deux exceptions existent :

- **Le débiteur de mauvaise foi.** Si vous prouvez que vos démarches étaient nécessaires,
  vous pouvez demander au juge de l'exécution de laisser tout ou partie de ces frais à la
  charge d'un débiteur de mauvaise foi.
- **L'exécution forcée.** Une fois le titre exécutoire obtenu, les frais de l'exécution
  forcée sont en principe à la charge du débiteur.

> ⚖️ Le même article L111-8 réserve le cas d'une « disposition législative contraire ».
> L'indemnité forfaitaire de 40 € due entre professionnels en est une : elle ne contredit
> pas la règle, elle en est l'exception prévue par la loi.

## Que pouvez-vous réclamer à un débiteur professionnel ?

Entre professionnels, le Code de commerce (article L441-10) prévoit trois sommes en plus
du prix :

1. **L'indemnité forfaitaire de 40 €** pour frais de recouvrement, due de plein droit
   pour chaque facture payée en retard. Elle n'est pas soumise à la TVA.
2. **Une indemnisation complémentaire**, si vos frais de recouvrement dépassent 40 €, à
   condition de les justifier. Elle ne figure ni sur la facture ni dans les conditions
   générales : elle se réclame avec les pièces.
3. **Les pénalités de retard**, au taux contractuel ou, à défaut, au taux de la BCE majoré
   de 10 points (12,40 % au second semestre 2026).

L'indemnisation complémentaire peut-elle couvrir la commission d'une société de
recouvrement ? La Commission d'examen des pratiques commerciales (avis n° 25-2 du
15 mai 2025) s'appuie sur la directive européenne sur les retards de paiement, qui cite
expressément le recours à un avocat ou à une société de recouvrement, et relève plusieurs
arrêts de cours d'appel en ce sens. La jurisprudence n'est cependant pas unanime :
présentez cette demande avec vos factures de prestataire, sans la tenir pour acquise.

Ces indemnités ne sont pas dues quand une procédure de sauvegarde, de redressement ou de
liquidation judiciaire interdit le paiement à l'échéance.

## Et face à un débiteur particulier ?

Face à un particulier, **aucun frais de recouvrement amiable ne peut lui être facturé**.
L'indemnité de 40 € et les pénalités du Code de commerce sont réservées aux relations
entre professionnels. Seuls les intérêts au taux légal courent, à compter de la mise en
demeure.

> ⚠️ Selon la DGCCRF, facturer des frais de recouvrement à un débiteur est puni de deux ans
> d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende. Cela vaut aussi pour les frais de mise en
> demeure ou de quittance qu'une société de recouvrement engage parce que la loi les lui
> impose.

Le sujet est surveillé : lors de contrôles menés en 2022, la DGCCRF a relevé des anomalies
chez 41 % des 161 établissements de recouvrement contrôlés, dont des sommes indues
réclamées au débiteur sous l'intitulé de « frais accessoires ».

## Combien coûte chaque étape du recouvrement ?

Voici les principaux postes, aux tarifs publiés en 2026. Les tarifs réglementés des
commissaires de justice et des greffiers ont été révisés au 1er mars 2026 : vérifiez-les
au moment d'agir.

| Étape | Coût | Qui paie |
|---|---|---|
| Relances internes (email, téléphone, courrier simple) | Temps passé, affranchissement | Créancier |
| Lettre recommandée avec avis de réception (20 g) | 7,56 € (6,11 € + 1,45 € d'avis de réception) | Créancier |
| Recouvrement amiable par commissaire de justice | Droit proportionnel dégressif, plafonné à 5 540 € | Créancier |
| Procédure simplifiée des petites créances | 14,92 € au dépôt, 30,06 € pour le titre exécutoire | Créancier |
| Requête en injonction de payer, tribunal judiciaire | Gratuite | — |
| Requête en injonction de payer, tribunal de commerce | 33,47 € de frais de greffe | Créancier, remboursable si le juge le décide |
| Signification de l'ordonnance | 25,79 € d'émolument, hors débours et TVA | Avancé par le créancier |
| Recouvrement après titre exécutoire (commissaire de justice) | Droit dégressif plafonné à 550 € | Débiteur, sauf décision contraire du juge |

Le droit proportionnel du commissaire de justice change donc de payeur selon qu'il existe
ou non un titre exécutoire. Pour un recouvrement amiable de 4 000 €, service-public
l'estime à environ 309 € TTC, à la charge du créancier.

## Combien coûte une société de recouvrement ?

[La rémunération d'une société de recouvrement](/blog/commission-societe-de-recouvrement) n'est encadrée par **aucun tarif
réglementé**. Elle est fixée dans la convention écrite signée avec le créancier, que la loi
rend obligatoire et qui doit préciser les conditions de cette rémunération (Code des
procédures civiles d'exécution, article R124-3).

Service-public indique que la société de recouvrement facture en général une **commission
calculée sur la somme recouvrée**. Certaines ne se rémunèrent qu'en cas de succès ;
d'autres ajoutent des frais d'ouverture de dossier. Aucune source officielle ne publie de
taux de référence : lisez la convention, et vérifiez sur quoi porte le pourcentage
(principal seul, ou principal plus intérêts et indemnité de 40 €).

> 🧮 Hypothèse d'une commission de 10 % sur 5 000 € récupérés : 500 € HT, auxquels
> s'ajoute la TVA, car le recouvrement de créances y est soumis. Pour la même somme, le
> droit proportionnel d'un commissaire de justice au barème en vigueur depuis mars 2024
> s'élève à environ 297 € HT. Ces chiffres illustrent un ordre de grandeur, pas un tarif.

## Commission, forfait ou abonnement : quel modèle choisir ?

[Trois modèles coexistent sur le marché](/comparatifs/recouvrement-sans-commission) :

| Modèle | Principe | Coût prévisible ? | Adapté à |
|---|---|---|---|
| Commission au succès | Pourcentage des sommes récupérées | Non : il croît avec les montants | Créances rares et importantes |
| Forfait par dossier | Prix fixe par dossier ou par acte | Oui, par dossier | Volumes faibles et réguliers |
| Abonnement | Prix mensuel fixe, quel que soit le volume | Oui, par mois | Volume régulier de factures à relancer |

Le bon modèle dépend de votre volume et de vos montants. Une commission est indolore sur
un dossier isolé, mais pèse lourd dès que les impayés se répètent. Un abonnement n'a
d'intérêt que si l'outil est réellement utilisé pour chaque facture échue. À titre
d'exemple, Société.com Recouvrement facture un abonnement de 0 à 199 € HT par mois selon le
palier, sans commission sur les sommes recouvrées (grille publiée au 23/09/2026).

## Combien coûte un impayé qu'on ne recouvre pas ?

Le coût du recouvrement se compare toujours au coût de l'inaction. Selon le rapport 2024 de
l'Observatoire des délais de paiement, le retard moyen de paiement atteignait 13,6 jours fin
2024, et les PME auraient disposé de 15 milliards d'euros de trésorerie supplémentaire en
2024 sans ces retards. Le Sénat relève que, selon les analyses de la Banque de France, les
retards de paiement accroissent de 25 % le risque de défaillance d'une entreprise.

Au-delà de la trésorerie, un impayé coûte du temps de gestion, du stress, et parfois la
perte du client. Il coûte aussi du chiffre d'affaires futur si vous continuez à livrer un
client qui ne paie pas.

## Comment réduire le coût du recouvrement ?

> 💡 Le levier le plus efficace est le délai : plus une facture est relancée tôt, plus la
> phase amiable, la moins chère, a de chances de suffire.

Quelques règles simples :

- **Relancez dès le premier jour de retard**, selon un calendrier fixe.
- **Faites figurer sur vos factures** la date de paiement, le taux des pénalités et
  l'indemnité de 40 € : sans ces mentions, vous affaiblissez votre position.
- **Réclamez systématiquement l'indemnité de 40 €** à vos clients professionnels : elle
  couvre une partie de vos frais.
- **Choisissez la procédure adaptée au montant** : [une injonction de payer coûte quelques
  dizaines d'euros](/blog/injonction-de-payer), quand un procès au fond suppose souvent un avocat.
- **Mesurez le coût réel** de chaque solution sur une année, et non sur un seul dossier.

### Logiciel de recouvrement ou société de recouvrement : que choisir en 2026 ?
https://rec-societe.com/blog/logiciel-ou-societe-de-recouvrement

Il n'y a pas de meilleure solution dans l'absolu : une société de recouvrement convient à
des créances ponctuelles et importantes, un logiciel de relance à une entreprise qui veut
garder la main, une plateforme de recouvrement à un volume régulier d'impayés, et
l'affacturage à un besoin de trésorerie sur des clients professionnels. Le choix se fait
sur quatre critères : vos débiteurs, vos volumes, vos montants et le modèle de coût.

## Quelles solutions existent pour recouvrer une facture ?

Six grandes options s'offrent à une entreprise qui doit se faire payer :

| Solution | Qui agit | Jusqu'où | Modèle de coût usuel |
|---|---|---|---|
| Recouvrement en interne | Vous | Amiable, puis procédure si vous la menez | Temps passé, frais de procédure |
| Logiciel de relance | Vous, avec un outil | Amiable, en général par email | Abonnement ou inclus dans le logiciel |
| Société de recouvrement | Un tiers, pour votre compte | Amiable uniquement | Commission sur les sommes recouvrées, parfois frais de dossier |
| Plateforme de recouvrement | Un outil et un tiers | De la relance à la procédure judiciaire, selon la plateforme | Abonnement, forfait ou commission |
| Affacturage | Un établissement agréé | Financement et recouvrement de factures cédées | Commissions sur les factures cédées |
| Commissaire de justice, avocat | Un professionnel réglementé | Amiable, titre exécutoire, exécution forcée | Tarif réglementé (commissaire), honoraires (avocat) |

Ces solutions ne s'excluent pas : beaucoup d'entreprises relancent en interne, puis
confient à un tiers les factures qui résistent.

## Que fait une société de recouvrement, et que ne peut-elle pas faire ?

Une société de recouvrement réclame la somme due **au nom du créancier**, par courrier,
téléphone, email ou visite au domicile du débiteur. Elle encaisse les paiements pour votre
compte et vous les reverse.

Son activité est encadrée par le Code des procédures civiles d'exécution (article L124-1 et
articles R124-1 à R124-7). Elle doit :

- signer avec vous une **convention écrite** qui fixe les sommes dues, sa rémunération et
  les conditions de reversement des fonds ;
- justifier d'une **assurance de responsabilité civile professionnelle** ;
- disposer d'un **compte bancaire exclusivement affecté** aux fonds encaissés pour ses
  clients ;
- avoir **déclaré son activité** au procureur de la République avant de l'exercer ;
- vous **reverser les fonds** dans le mois qui suit leur encaissement, sauf convention
  contraire.

> ⚠️ Une société de recouvrement **ne peut pas saisir** : seuls les commissaires de justice,
> munis d'un titre exécutoire, peuvent procéder à l'exécution forcée (article L122-1).
> Elle ne peut pas non plus facturer ses frais au débiteur : ils restent à la charge du
> créancier (article L111-8). La DGCCRF met en garde contre les sociétés qui laissent
> croire qu'elles disposent d'un titre exécutoire.

Côté prix, service-public indique que la société de recouvrement facture en général une
[commission calculée sur la somme recouvrée](/blog/commission-societe-de-recouvrement) ; Bpifrance Création précise que certaines ne se
rémunèrent qu'en cas de succès. Aucun taux n'est réglementé : tout se lit dans la
convention.

Vérifiez les garanties avant de signer. Lors de contrôles menés en 2022, la DGCCRF a relevé
des anomalies chez 41 % des 161 établissements de recouvrement contrôlés.

## Que fait un logiciel de relance ?

Un logiciel de relance automatise **vos propres relances** : il détecte les factures
échues et envoie des emails, parfois des SMS, selon un calendrier que vous définissez
([les critères pour bien le choisir](/blog/logiciel-de-relance-client)).
Beaucoup de logiciels de facturation intègrent aujourd'hui cette fonction.

Avec un logiciel, [vous restez l'expéditeur et le décideur](/comparatifs/societecom-recouvrement-vs-clearnox). Il n'y a pas de tiers qui
réclame la somme en votre nom : le ton de la relance, et son effet sur le client, sont
ceux d'une relance que vous auriez écrite vous-même.

Ses limites tiennent à son périmètre : la plupart des logiciels s'arrêtent à la phase
amiable par email. La mise en demeure par lettre recommandée et la procédure judiciaire
restent à organiser à côté.

## Qu'est-ce qu'une plateforme de recouvrement ?

Une plateforme de recouvrement combine les deux approches : l'automatisation d'un logiciel
(import des factures, calendrier, suivi des paiements) et l'intervention d'un tiers, qui
relance au nom de la plateforme puis prépare la procédure judiciaire. Quand elle relance et
encaisse pour le compte de ses clients, elle est soumise aux mêmes règles que toute
personne qui recouvre des créances pour autrui.

Les plateformes se distinguent par leur périmètre (jusqu'à la mise en demeure seulement, ou
jusqu'à l'injonction de payer), leurs canaux (email, SMS, courrier, lettre recommandée),
leur connexion aux logiciels de facturation et leur modèle de prix. Société.com
Recouvrement est une plateforme de ce type : abonnement mensuel, sans commission sur les
sommes recouvrées.

## L'affacturage est-il une alternative au recouvrement ?

L'affacturage répond à un autre besoin : **la trésorerie**. L'entreprise cède ses factures
à un établissement de crédit spécialisé ou à une société de financement, agréé par l'ACPR,
qui lui en avance une partie et se charge de leur recouvrement. Selon la fiche de la Banque
de France sur l'affacturage, l'avance représente en général 85 à 95 % du montant des
créances cédées, avec une retenue de garantie de 8 à 15 %.

Selon le contrat, l'affactureur peut aussi supporter le risque d'impayé. En contrepartie,
il prélève une commission d'affacturage (de 0,2 % à 2 % du montant TTC des factures cédées
selon la même fiche) et une commission de financement.

> ⚖️ L'affacturage ne concerne que les clients professionnels : economie.gouv.fr rappelle
> qu'il ne peut pas financer des factures émises à des particuliers. Il n'est pas non plus
> toujours accessible, les affactureurs pouvant exiger un volume minimum de factures.

## Quand faire appel à un commissaire de justice ou à un avocat ?

Le **commissaire de justice** peut mener un recouvrement amiable, contre un droit
proportionnel réglementé à la charge du créancier. Il conduit aussi [la procédure simplifiée
de recouvrement des petites créances](/blog/procedure-simplifiee-petites-creances), jusqu'à 5 000 €, qui aboutit à un titre exécutoire si
le débiteur l'accepte. Surtout, il est le seul à pouvoir exécuter un titre par la force :
saisie sur compte, sur salaire, sur biens.

L'**avocat** n'est pas nécessaire pour la phase amiable ni pour la requête en injonction de
payer. Il devient obligatoire devant le tribunal judiciaire ou le tribunal de commerce
quand la demande dépasse 10 000 € (Code de procédure civile, articles 761 et 853),
notamment si le débiteur conteste et que l'affaire est jugée au fond.

## Comment choisir la bonne solution ?

Posez-vous ces questions, dans cet ordre :

1. **Vos débiteurs sont-ils des entreprises ou des particuliers ?** L'affacturage est exclu
   pour les particuliers, et les règles de relance diffèrent.
2. **Combien d'impayés avez-vous par mois ?** Un volume régulier plaide pour un outil ou une
   plateforme ; des créances rares et importantes, pour un prestataire au dossier.
3. **Quels montants ?** Les seuils comptent : 5 000 € pour la procédure des petites
   créances, 10 000 € pour l'avocat obligatoire.
4. **Avez-vous besoin de trésorerie immédiate ?** Seul l'affacturage avance les fonds.
5. **Qui doit porter le risque d'impayé ?** L'affactureur peut le prendre, selon le
   contrat ; dans tous les autres cas, il reste à vous.
6. **Quel modèle de coût ?** Une commission est proportionnelle aux sommes récupérées ; un
   forfait ou un abonnement est connu d'avance.
7. **Le prestataire est-il en règle ?** Convention écrite, assurance, compte dédié,
   mentions obligatoires de ses courriers.
8. **Jusqu'où va la solution ?** S'arrête-t-elle à l'amiable, ou peut-elle préparer
   l'injonction de payer quand la relance échoue ?

| Votre situation | Solution souvent adaptée |
|---|---|
| Quelques impayés par an, montants élevés | Société de recouvrement ou commissaire de justice, au dossier |
| Impayés réguliers, petits et moyens montants | Logiciel de relance ou plateforme de recouvrement |
| Besoin de trésorerie sur des clients professionnels | Affacturage |
| Débiteurs particuliers nombreux | Plateforme ou société de recouvrement ; pas d'affacturage |
| Créance contestée ou supérieure à 10 000 € | Avocat |

> 💡 Quelle que soit la solution, la phase amiable a d'autant plus de chances d'aboutir
> qu'elle commence tôt. Le choix d'un prestataire ne doit pas retarder la première relance.

### Recouvrement de créances en France : amiable, judiciaire, délais
https://rec-societe.com/blog/recouvrement-de-creances

Le recouvrement de créances est l'ensemble des démarches qui permettent à un créancier
d'obtenir le paiement d'une somme due. Il commence toujours par une phase amiable (relances
puis mise en demeure) et, si elle échoue, se poursuit en justice pour obtenir un titre
exécutoire, que seul un commissaire de justice peut ensuite faire exécuter par la force.
Les délais pour agir sont de cinq ans entre professionnels et de deux ans contre un
consommateur.

## Quelle créance peut-on recouvrer ?

Une créance se recouvre si elle est **certaine, liquide et exigible** : son existence est
prouvée (devis signé, bon de commande, contrat, bon de livraison), son montant est chiffré,
et la date de paiement est passée. Ces trois conditions ouvrent aussi la voie de
l'injonction de payer.

Avant toute démarche, rassemblez les pièces qui prouvent la créance : la facture seule ne
suffit pas toujours si le client conteste avoir commandé ou reçu la prestation. Vérifiez
aussi **qui** est le débiteur : une société (avec son numéro SIREN), un entrepreneur
individuel ou [un particulier](/blog/recouvrement-creance-particulier). Les règles, on le verra, ne sont pas les mêmes.

## Comment se déroule le recouvrement amiable ?

La phase amiable repose sur la persuasion. Elle comprend des relances (email, téléphone,
courrier) puis une **mise en demeure**, dernière étape avant la justice.

La mise en demeure se fait par une sommation ou par un acte portant interpellation
suffisante (Code civil, article 1344). En pratique, on l'envoie par lettre recommandée avec
avis de réception, ou on la fait délivrer par un commissaire de justice. Elle produit un
effet important : pour une somme d'argent, elle fait courir les **intérêts au taux légal**,
sans que le créancier ait à prouver un préjudice (article 1231-6). Au second semestre
2026, ce taux est de 2,75 % quand le créancier est une entreprise, et de 6,84 % quand il
est un particulier.

Entre professionnels, les règles sont plus favorables au créancier : les **pénalités de
retard** courent dès le lendemain de l'échéance, sans rappel ni mise en demeure, et une
**indemnité forfaitaire de 40 €** est due pour chaque facture payée en retard. Le détail de
ces relances fait l'objet de [notre guide sur la relance d'une facture impayée](/blog/relancer-une-facture-impayee).

## Qui peut recouvrer une créance à l'amiable pour votre compte ?

Vous pouvez relancer vous-même, ou confier la phase amiable à un tiers. Toute personne qui
recouvre des créances pour le compte d'autrui, même à titre occasionnel, doit respecter un
cadre précis (Code des procédures civiles d'exécution, article L124-1, et articles R124-1 à
R124-7). Elle doit notamment :

- avoir souscrit une **assurance de responsabilité civile professionnelle** ;
- être titulaire d'un **compte bancaire exclusivement affecté** aux fonds encaissés pour
  ses clients ;
- avoir déclaré son activité au **procureur de la République** avant de l'exercer ;
- agir en vertu d'une **convention écrite** avec le créancier, qui précise les sommes
  dues, sa rémunération et les conditions de reversement des fonds ;
- adresser au débiteur une lettre comportant des **mentions obligatoires**, dont
  l'identité du créancier et le détail des sommes réclamées ;
- reverser les fonds encaissés, sauf convention contraire, **dans le mois** qui suit leur
  encaissement.

Ces exigences ne sont pas théoriques. Lors de contrôles menés en 2022, la DGCCRF a relevé
des anomalies chez 41 % des 161 établissements de recouvrement contrôlés.

> ⚖️ Les frais de recouvrement engagés **sans titre exécutoire** restent à la charge du
> créancier, et toute clause contraire est réputée non écrite (Code des procédures civiles
> d'exécution, article L111-8). Une société de recouvrement ne peut donc pas facturer ses
> frais au débiteur. Entre professionnels, seule l'indemnité forfaitaire de 40 €, prévue
> par la loi, fait exception.

## Quelles voies judiciaires permettent d'obtenir un titre exécutoire ?

Sans l'accord du débiteur, rien ne peut le contraindre à payer tant que le créancier n'a
pas de **titre exécutoire** : une décision de justice ayant force exécutoire, ou l'un des
autres actes que la loi reconnaît comme tel (Code des procédures civiles d'exécution,
article L111-3). Plusieurs voies y mènent :

| Procédure | Pour quelle créance | Avocat | Particularité |
|---|---|---|---|
| Injonction de payer | Contractuelle, montant déterminé | Non pour la requête | Sans audience, sauf opposition |
| Procédure simplifiée des petites créances | 5 000 € au plus, intérêts compris | Non | Suppose l'accord du débiteur ; menée par un commissaire de justice |
| Recouvrement des créances commerciales incontestées | Facturée entre commerçants, sans plafond | Non | Créée par la loi n° 2026-307 ; attend son décret d'application |
| Référé-provision | Dette non sérieusement contestable | Au-delà de 10 000 € | Audience rapide devant le juge des référés |
| Assignation au fond | Créance contestée | Au-delà de 10 000 € | Procès complet, plus long |

[La procédure simplifiée des petites créances](/blog/procedure-simplifiee-petites-creances) est fermée, depuis la loi n° 2026-307 du
23 avril 2026, aux créances ayant fait l'objet d'une facturation entre commerçants (Code
des procédures civiles d'exécution, article L125-1). Ces créances relèvent désormais de la
nouvelle procédure de recouvrement des créances commerciales incontestées, dont les frais
sont à la charge du débiteur. Au 23 septembre 2026, service-public indique que cette
procédure sera opérationnelle à la parution de son décret d'application : vérifiez qu'elle
l'est avant d'y recourir.

## Comment se déroule une injonction de payer ?

L'injonction de payer est la voie la plus utilisée pour une facture non contestée. Elle se
déroule en quatre temps :

1. **La requête.** Le créancier la dépose, sans avocat, auprès du juge du lieu où demeure le
   débiteur (Code de procédure civile, article 1406) : le tribunal de commerce pour une
   créance commerciale, le juge des contentieux de la protection pour certaines créances
   (loyers, crédit à la consommation), le tribunal judiciaire dans les autres cas.
2. **L'ordonnance.** Le juge examine les pièces, sans audience. S'il estime la demande
   fondée, il rend une ordonnance portant injonction de payer, que le greffe remet au
   créancier revêtue de la formule exécutoire (article 1410).
3. **La signification.** Le créancier fait signifier l'ordonnance au débiteur par un
   commissaire de justice.
4. **L'opposition ou l'exécution.** Le débiteur dispose d'un mois à compter de la
   signification pour faire opposition (article 1416). Si le créancier n'a reçu aucun avis
   d'opposition dans les deux mois qui suivent la signification, il peut faire procéder à
   l'exécution forcée (article 1422).

Si le juge n'accorde qu'une partie de la somme, réfléchissez avant de signifier : signifier
une ordonnance partielle revient à renoncer au surplus par cette voie (article 1409).

> ⚠️ Pour les ordonnances rendues depuis le **1er septembre 2026**, le créancier dispose de
> **3 mois** (et non plus 6) pour les faire signifier, faute de quoi elles sont non avenues
> (Code de procédure civile, article 1411, modifié par le décret n° 2026-96). De nombreux
> guides en ligne citent encore l'ancien délai.

Côté coût, la requête est gratuite devant le tribunal judiciaire ; devant le tribunal de
commerce, les frais de greffe sont de 33,47 € selon service-public (fiche vérifiée le
1er septembre 2026). S'y ajoute la signification par commissaire de justice.

En cas d'opposition, l'affaire est jugée de façon contradictoire. L'avocat est alors
obligatoire devant le tribunal judiciaire ou le tribunal de commerce si la demande dépasse
10 000 € (Code de procédure civile, articles 761 et 853). Devant le tribunal judiciaire,
quand la procédure est écrite, le créancier doit constituer avocat dans les quinze jours de
la notification de l'opposition, faute de quoi l'ordonnance est non avenue (article 1418).

Si le débiteur est établi dans un autre État de l'Union européenne, l'**injonction de
payer européenne** (règlement CE n° 1896/2006) suit une logique comparable, avec des
formulaires communs à tous les États membres.

## Combien coûtent les différentes étapes ?

Le coût d'un recouvrement dépend surtout du nombre d'étapes nécessaires. Les principaux
postes, aux tarifs publiés en 2026 :

| Étape | Coût indicatif | Qui paie | Source |
|---|---|---|---|
| Lettre recommandée avec avis de réception (20 g) | 7,56 € | Créancier | La Poste, tarifs au 1er janvier 2026 |
| Requête en injonction de payer, tribunal judiciaire | Gratuite | — | service-public |
| Requête en injonction de payer, tribunal de commerce | 33,47 € de frais de greffe | Créancier, remboursable si le juge le décide | service-public |
| Signification de l'ordonnance | 25,79 € d'émolument, hors débours et TVA | Créancier, qui en demande le remboursement | Code de commerce, tarif réglementé |
| Procédure simplifiée des petites créances | 14,92 € au dépôt et 30,06 € pour le titre | Créancier | service-public |
| Recouvrement amiable par commissaire de justice | Droit proportionnel dégressif, plafonné à 5 540 € | Créancier | service-public |

Les tarifs des commissaires de justice et des greffiers ont été révisés au 1er mars 2026 :
vérifiez les montants au moment d'engager une procédure.

## Que se passe-t-il une fois le titre exécutoire obtenu ?

Le titre ouvre l'**exécution forcée**, réservée aux commissaires de justice (Code des
procédures civiles d'exécution, article L122-1). Ceux-ci peuvent notamment pratiquer :

- une **saisie-attribution** sur les comptes bancaires du débiteur, qui doit laisser à une
  personne physique un solde bancaire insaisissable ;
- une **saisie sur rémunération**, qui ne passe plus par le juge depuis le 1er juillet
  2025 : un commissaire de justice délivre un commandement de payer, puis organise les
  retenues sur salaire ;
- des saisies de biens mobiliers ou de véhicules.

Les frais de l'exécution forcée sont en principe à la charge du débiteur. Un titre issu
d'une décision de justice peut être exécuté pendant **dix ans** (article L111-4).

## Combien de temps a-t-on pour agir ?

[Le délai de prescription](/blog/prescription-des-creances) dépend du type de débiteur :

| Situation | Délai | Texte |
|---|---|---|
| Créance entre commerçants, ou entre commerçant et non-commerçant | 5 ans | Code de commerce, article L110-4 |
| Action d'un professionnel contre un consommateur (biens ou services) | 2 ans | Code de la consommation, article L218-2 |
| Droit commun | 5 ans à compter de la connaissance des faits | Code civil, article 2224 |
| Exécution d'un titre exécutoire judiciaire | 10 ans | Code des procédures civiles d'exécution, article L111-4 |

Le délai de deux ans l'emporte sur les cinq ans dès que le débiteur est un consommateur,
même si le créancier est commerçant. Une relance ou une mise en demeure **n'interrompt pas**
la prescription : seuls l'interrompent la reconnaissance de la dette par le débiteur, une
demande en justice, une mesure conservatoire ou un acte d'exécution forcée (Code civil,
articles 2240, 2241 et 2244).

## Que faire face à un particulier surendetté ?

Une personne physique de bonne foi dans l'impossibilité manifeste de faire face à ses
dettes peut saisir la commission de surendettement (Code de la consommation, article
L711-1). La décision de recevabilité **suspend les saisies** pendant deux ans au plus, et
le débiteur ne peut plus, en principe, payer ses dettes antérieures.

Relancer un débiteur dont le dossier a été déclaré recevable est donc inutile. Le créancier
doit faire valoir sa créance auprès de la commission, qui établit un plan de remboursement
et peut aller jusqu'à un effacement des dettes.

## Que faire si l'entreprise débitrice est en procédure collective ?

Quand une sauvegarde, un redressement ou une liquidation judiciaire est ouvert, les
poursuites individuelles s'arrêtent. Le créancier doit **déclarer sa créance** au
mandataire judiciaire (ou au liquidateur) dans les **deux mois** qui suivent la
publication du jugement au BODACC, délai porté à quatre mois hors de la métropole. Il le
fait même sans titre exécutoire.

Une créance déclarée hors délai n'est pas payée. Le créancier peut demander au tribunal un
relevé de forclusion dans les six mois de la publication ; s'il l'obtient, il dispose d'un
mois pour déclarer.

> 💡 Seuls les créanciers titulaires d'une sûreté publiée sont avertis personnellement.
> Les autres doivent surveiller eux-mêmes leurs clients : une consultation régulière du
> BODACC pour vos principaux débiteurs évite de découvrir la procédure trop tard.

### Recouvrement des impayés : définitions, modalités et pièges à éviter
https://rec-societe.com/blog/recouvrement-des-impayes

Le recouvrement des impayés regroupe toutes les démarches qui permettent d'obtenir le
paiement d'une facture échue : relances et mise en demeure à l'amiable, puis, si besoin,
une procédure judiciaire pour obtenir un titre exécutoire. Bien le mener suppose de
maîtriser une dizaine de notions, de respecter des délais, et d'éviter quelques erreurs
qui font perdre des créances pourtant solides.

## Quels sont les mots essentiels du recouvrement ?

Le recouvrement a son vocabulaire. Voici les termes qui reviennent le plus souvent, et ce
qu'ils impliquent concrètement.

| Terme | Définition | Ce qu'il change |
|---|---|---|
| Créance | Somme qu'une personne (le créancier) peut exiger d'une autre (le débiteur) | Point de départ de tout recouvrement |
| Créance certaine, liquide et exigible | Prouvée, chiffrée et échue | Condition pour agir, notamment en injonction de payer |
| Relance | Rappel adressé au débiteur, par écrit ou oralement | Aucun effet juridique particulier |
| Mise en demeure | Interpellation formelle de payer (Code civil, article 1344) | Fait courir les intérêts au taux légal (article 1231-6) |
| Pénalités de retard | Intérêts dus entre professionnels dès le lendemain de l'échéance | Exigibles sans rappel |
| Indemnité forfaitaire | 40 € par facture payée en retard, entre professionnels | Couvre une partie des frais de recouvrement |
| Titre exécutoire | Acte permettant l'exécution forcée, le plus souvent une décision de justice (Code des procédures civiles d'exécution, article L111-3) | Sans lui, pas de saisie possible |
| Injonction de payer | Procédure rapide devant le juge pour obtenir un titre | Sans audience, sans avocat pour la requête |
| Commissaire de justice | Officier public, ancien huissier de justice | Seul habilité à l'exécution forcée (article L122-1) |
| Prescription | Délai au-delà duquel on ne peut plus agir | 5 ans entre commerçants, 2 ans contre un consommateur |

Pour aller plus loin, le [glossaire du recouvrement](/glossaire) détaille chaque terme avec
sa référence légale, et la [FAQ du recouvrement](/faq) répond aux questions les plus
fréquentes.

## Quelles sont les modalités du recouvrement ?

Le recouvrement suit deux phases successives.

**La phase amiable** repose sur la persuasion. Elle va du simple rappel à la mise en
demeure par lettre recommandée. Vous pouvez la mener vous-même, avec un outil, ou la
confier à un tiers. Ses frais restent à votre charge (Code des procédures civiles
d'exécution, article L111-8), sauf l'indemnité de 40 € que vous pouvez réclamer à un client
professionnel.

**La phase judiciaire** commence quand l'amiable a échoué. Elle vise à obtenir un titre
exécutoire, puis à le faire exécuter :

1. obtenir le titre : injonction de payer, procédure simplifiée des petites créances menée
   par un commissaire de justice, référé-provision ou procès au fond ;
2. faire signifier la décision au débiteur ;
3. faire exécuter le titre par un commissaire de justice, si le débiteur ne paie toujours
   pas : saisie sur compte bancaire, sur salaire, sur biens.

> ⚖️ Les règles changent selon le débiteur. Face à une entreprise, pénalités de retard et
> indemnité de 40 € s'appliquent de plein droit. Face à un particulier, seuls courent les
> intérêts au taux légal, à partir de la mise en demeure, et l'action se prescrit par deux
> ans au lieu de cinq.

## Quelles erreurs font perdre une créance ?

Ces dix erreurs reviennent dans la plupart des dossiers qui échouent.

**1. [Attendre avant de relancer](/blog/relancer-une-facture-impayee).** Une facture relancée le lendemain de l'échéance est
souvent un oubli ; relancée trois mois plus tard, elle est devenue un litige ou le symptôme
d'une difficulté.

**2. Émettre ses factures en retard.** Entre professionnels, la Cour de cassation juge que
la prescription court à partir de l'achèvement de la prestation, et non de la date de la
facture (chambre commerciale, 26 février 2020, n° 18-25.036). Facturer tard réduit d'autant
le temps pour agir.

**3. Oublier les mentions obligatoires.** Sans la date de paiement, le taux des pénalités
et l'indemnité de 40 € sur la facture, vous affaiblissez votre position auprès d'un client
professionnel, et vous vous exposez à une amende administrative.

**4. Relancer sans garder de trace.** Un appel sans compte rendu, un email sans réponse
archivée : devant un juge, seules les preuves comptent.

**5. [Croire qu'une mise en demeure arrête la prescription](/blog/prescription-des-creances).** Elle ne l'interrompt pas.
La Cour de cassation l'a rappelé : la liste des causes d'interruption est limitative
(chambre commerciale, 18 mai 2022, n° 20-23.204).

**6. Facturer des frais de relance à un particulier.** C'est interdit : les frais de
recouvrement amiable restent à la charge du créancier, et toute clause contraire est
réputée non écrite.

**7. Oublier la prescription courte des particuliers.** Deux ans seulement pour l'action
d'un professionnel contre un consommateur (Code de la consommation, article L218-2).

**8. Accepter un échéancier oral.** Un [accord de paiement échelonné](/blog/echeancier-de-paiement) doit être écrit :
montants, dates, sort des pénalités, conséquence d'une échéance manquée.

**9. Laisser passer la déclaration de créance.** Si votre client est placé en redressement
ou en liquidation judiciaire, vous devez déclarer votre créance dans les deux mois de la
publication du jugement au BODACC. Hors délai, elle n'est pas payée.

**10. [Laisser dormir une ordonnance d'injonction de payer](/blog/injonction-de-payer).** Depuis le 1er septembre 2026,
une ordonnance doit être signifiée dans les trois mois de sa date, sinon elle est non
avenue.

> ⚠️ Les erreurs 5, 7, 9 et 10 sont irrattrapables : une fois le délai passé, la créance
> ne peut plus être recouvrée par la voie prévue. Notez ces échéances dans votre suivi dès
> l'ouverture du dossier.

## Que contient un bon dossier de recouvrement ?

Un dossier bien tenu fait gagner du temps à chaque étape, et c'est lui que vous produirez
devant un juge. Il comprend :

- **la preuve de l'engagement** : devis signé, bon de commande, contrat, conditions
  générales acceptées ;
- **la preuve de l'exécution** : bon de livraison, procès-verbal de réception, rapport
  d'intervention, échanges confirmant la prestation ;
- **la facture**, avec ses mentions obligatoires ;
- **l'historique des relances** : dates, canaux, réponses du client ;
- **la mise en demeure** et la preuve de sa réception ;
- **l'identification précise du débiteur** : dénomination, numéro SIREN, adresse du siège
  pour une entreprise ; nom et adresse pour un particulier.

> 💡 Vérifiez l'identité exacte de votre client avant d'agir. Une requête dirigée contre la
> mauvaise société du groupe, ou contre un nom commercial au lieu de la société, fait
> perdre des semaines.

## Faut-il mener le recouvrement soi-même ?

Vous pouvez tout faire vous-même : les relances, la mise en demeure et même la requête en
injonction de payer, qui ne nécessite pas d'avocat. C'est la solution la moins chère en
argent, et la plus chère en temps.

Vous pouvez aussi automatiser vos relances avec un logiciel, confier la phase amiable à une
société de recouvrement, ou utiliser une plateforme qui va de la première relance à
l'injonction de payer. Le bon choix dépend de votre volume d'impayés, de vos montants et du
temps que vous pouvez y consacrer.

### Relance de facture impayée : le guide complet pour se faire payer
https://rec-societe.com/blog/relancer-une-facture-impayee

Relancer une facture impayée, c'est rappeler au client sa dette dès le lendemain de
l'échéance, puis durcir le ton par étapes : rappel courtois, appel, relance écrite, mise en
demeure par lettre recommandée. Entre professionnels, les pénalités de retard et une
indemnité forfaitaire de 40 € sont dues sans relance. Face à un particulier, seuls des
intérêts au taux légal courent, et seulement à partir de la mise en demeure.

## Quand faut-il relancer une facture impayée ?

Le bon moment est **le lendemain de la date d'échéance** indiquée sur la facture. Une
facture relancée tôt est une facture que le client n'a souvent pas vue ou pas priorisée ;
une facture relancée trois mois plus tard est devenue un litige ou un signe de difficulté.

Le retard n'est pas l'exception. Selon le rapport 2024 de l'Observatoire des délais de
paiement, publié par la Banque de France, le retard moyen de paiement des entreprises
françaises atteignait 13,6 jours fin 2024. Le même rapport estime que, sans ces retards,
les PME auraient disposé de 15 milliards d'euros de trésorerie supplémentaire en 2024.

Encore faut-il savoir quand la facture est échue. Entre professionnels, le Code de
commerce fixe le cadre :

| Situation | Délai de paiement |
|---|---|
| Aucun délai prévu au contrat | 30 jours après réception de la marchandise ou exécution de la prestation |
| Délai convenu entre les parties | 60 jours au plus après la date d'émission de la facture |
| Dérogation prévue au contrat | 45 jours fin de mois au plus |

Ces règles figurent à l'article L441-10 du Code de commerce. Certains secteurs ont des
délais propres, plus courts, comme le transport ou les denrées périssables : [la règle des
60 jours n'est pas universelle](/blog/delais-de-paiement-entre-entreprises).

Face à un **particulier**, le paiement est en principe dû comptant, sauf accord contraire.
L'échéance est celle que vous avez fixée au moment de la vente.

## Que doit contenir votre facture pour réclamer des pénalités ?

Une relance n'a de poids que si la facture est complète. Entre professionnels, la facture
doit mentionner (Code de commerce, article L441-9) :

- la **date à laquelle le paiement doit intervenir** ;
- le **taux des pénalités de retard** exigibles dès le lendemain de cette date ;
- le **montant de l'indemnité forfaitaire** pour frais de recouvrement (40 €).

Ces conditions doivent aussi figurer dans vos conditions générales de vente. Une facture
sans ces mentions vous expose à une amende administrative, et affaiblit votre position au
moment de réclamer les pénalités.

> ⚖️ Entre professionnels, les pénalités de retard sont exigibles **sans qu'un rappel soit
> nécessaire** (Code de commerce, article L441-10). Vous n'avez pas besoin d'envoyer une
> relance ou une mise en demeure pour qu'elles commencent à courir.

## Dans quel ordre relancer un client ?

Il n'existe pas de calendrier imposé par la loi. L'usage, et l'expérience des services de
recouvrement, conduit à une progression en quatre temps. Chaque étape laisse au client un
délai clair pour régler.

| Moment | Canal | Ton et contenu |
|---|---|---|
| J+1 après l'échéance | Email | Rappel courtois : facture, montant, échéance, moyen de paiement |
| J+7 à J+10 | Téléphone | Appel pour comprendre le blocage : oubli, litige, difficulté de trésorerie |
| J+15 à J+20 | Email et courrier | Relance ferme : rappel des pénalités et de l'indemnité, délai de 8 jours |
| J+30 | Lettre recommandée avec avis de réception | Mise en demeure de payer sous un délai précis |

Le téléphone est souvent l'étape la plus utile : il révèle un problème que l'écrit ne dit
pas, comme un bon de commande manquant, une contestation sur la livraison ou une personne
absente. Notez ce que le client vous dit et confirmez-le par email.

> 💡 Gardez une trace de chaque relance (date, canal, réponse). Si le dossier va devant un
> juge, ces éléments prouvent que vous avez laissé au client l'occasion de payer.

## Que dire dans une lettre de relance ?

[Une relance efficace](/blog/courrier-de-relance-facture-impayee) tient en quelques lignes et ne laisse aucune place au doute : de quelle
facture il s'agit, combien est dû, pour quand, et comment payer. Évitez les menaces vagues
et les reproches : le but est d'obtenir le paiement, pas d'avoir raison.

```modele
Objet : Facture n° [numéro] du [date] — relance

Madame, Monsieur,

Sauf erreur de notre part, la facture n° [numéro] du [date], d'un montant de [montant] €,
arrivée à échéance le [date d'échéance], reste impayée à ce jour.

Nous vous remercions de bien vouloir procéder à son règlement sous 8 jours, par [moyen de
paiement : virement sur le compte indiqué sur la facture, carte, chèque].

Conformément à nos conditions générales de vente, ce retard ouvre droit à des pénalités de
retard au taux de [taux] % et à une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €.

Si votre règlement a été effectué entre-temps, nous vous prions de ne pas tenir compte de ce
courrier. Pour toute question, vous pouvez nous joindre au [téléphone] ou à [email].

Cordialement,
[Nom, fonction, société]
```

Ce modèle vise un **client professionnel**. Pour un particulier, retirez la phrase sur les
pénalités et l'indemnité forfaitaire, qui ne s'appliquent pas à lui.

## Combien pouvez-vous réclamer en plus de la facture ?

Entre professionnels, trois sommes s'ajoutent au montant de la facture :

1. **Les pénalités de retard.** À défaut de taux prévu au contrat, le taux est celui de la
   Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de
   10 points : 12,40 % au second semestre 2026, sur la base d'un taux BCE de 2,40 % au
   1er juillet 2026. Un taux fixé par contrat ne peut pas être inférieur à trois fois le
   taux d'intérêt légal, soit 8,25 %.
2. **[L'indemnité forfaitaire de 40 €](/blog/penalites-de-retard-indemnite-forfaitaire)** pour frais de recouvrement, due une fois par facture
   payée en retard, et non par jour de retard. Elle reste due en cas de paiement partiel.
3. **Une indemnité complémentaire**, sur justificatifs, si vos frais de recouvrement
   dépassent 40 €.

> 🧮 Pour une facture de 5 000 € réglée avec 30 jours de retard au second semestre 2026,
> au taux par défaut de 12,40 % : 5 000 × 12,40 % × 30 / 365 = **50,96 €** de pénalités.
> S'y ajoute l'indemnité forfaitaire de 40 €, soit 90,96 € au total en plus de la facture.

Ces sommes ne sont pas dues par une entreprise placée en sauvegarde, en redressement ou en
liquidation judiciaire, quand le jugement interdit le paiement à l'échéance.

## Que change un client particulier ?

Presque tout. Les pénalités commerciales et l'indemnité forfaitaire sont réservées aux
relations entre professionnels.

| | Client professionnel | Client particulier |
|---|---|---|
| Pénalités de retard du Code de commerce | Oui, sans rappel | Non |
| Indemnité forfaitaire de 40 € | Oui, par facture | Non |
| Intérêts de retard | Pénalités contractuelles ou BCE + 10 points | Taux légal, à partir de la mise en demeure |
| Frais de recouvrement amiable | 40 € forfaitaires, plus complément justifié | À la charge du créancier |
| Délai pour agir en justice | 5 ans entre commerçants | 2 ans |

Face à un particulier, les intérêts de retard sont les **intérêts au taux légal**, qui
courent **à compter de la mise en demeure** (Code civil, article 1231-6). Au second
semestre 2026, ce taux est de 2,75 % quand le créancier est une entreprise.

> ⚠️ Ne facturez pas de « frais de relance » à un particulier. Les frais de recouvrement
> engagés sans décision de justice restent à la charge du créancier, et toute clause
> contraire est réputée non écrite (Code des procédures civiles d'exécution, article L111-8).

Le délai d'action est aussi plus court : l'action d'un professionnel contre un consommateur
se prescrit par **deux ans** (Code de la consommation, article L218-2), contre cinq ans
entre commerçants (Code de commerce, article L110-4). Une relance tardive auprès d'un
particulier peut arriver trop tard.

## Que faire si le client conteste la facture ?

Une contestation change la nature du dossier : ce n'est plus un oubli, c'est un désaccord.
Continuer à relancer mécaniquement ne sert à rien et peut durcir la position du client.

1. **Demandez le motif par écrit** : prestation non conforme, livraison incomplète,
   montant erroné, facture adressée à la mauvaise entité.
2. **Vérifiez vos pièces** : bon de commande ou devis signé, bon de livraison, procès-verbal
   de réception, échanges d'emails. Ce sont elles qui feront la différence devant un juge.
3. **Distinguez la part contestée de la part non contestée.** Si seule une ligne pose
   problème, réclamez le paiement du reste sans attendre.
4. **Corrigez si le client a raison** : un avoir partiel règle souvent le dossier plus vite
   qu'un bras de fer.

Si la contestation paraît sans fondement, poursuivez vers la mise en demeure en y répondant
point par point. Gardez à l'esprit qu'une créance sérieusement contestée ne se prête pas à
l'injonction de payer : le débiteur ferait opposition, et l'affaire serait jugée au fond.

## Qui doit relancer, et avec quels outils ?

Dans une petite entreprise, la relance est souvent la tâche de personne : le dirigeant n'a
pas le temps, le comptable n'a pas la main sur la relation client, le commercial craint de
froisser le client. Le résultat est connu : les factures s'accumulent, puis on relance tout
d'un coup, trop tard.

Trois règles simples évitent cet écueil :

- **Désignez un responsable** du suivi des factures, même à temps partiel.
- **Suivez une liste des factures échues** classées par ancienneté, mise à jour chaque
  semaine. La plupart des logiciels de facturation la produisent.
- **Fixez un calendrier unique** et appliquez-le à tous les clients, sans exception
  « pour ne pas vexer » un bon client. Un calendrier connu à l'avance est mieux accepté
  qu'une relance improvisée.

Pour les canaux, combinez-les plutôt que de les opposer. L'email est rapide et traçable.
Le SMS est lu, y compris par un particulier qui n'ouvre pas ses emails. Le courrier postal
donne du poids à la démarche. La lettre recommandée apporte la preuve de la réception.

## Faut-il accepter un échéancier de paiement ?

Souvent, oui. Un client qui propose de payer en plusieurs fois reconnaît sa dette et montre
sa volonté de payer. Mieux vaut encaisser en trois mois que lancer une procédure de six.

Pour qu'[un échéancier amiable](/blog/echeancier-de-paiement) vous protège, mettez-le **par écrit** : montant total dû,
nombre et dates des versements, sort des pénalités de retard, et conséquence d'une échéance
manquée (la totalité redevient exigible). Faites-le accepter par le client, par email ou
signature.

Le juge peut aussi accorder au débiteur des délais de paiement, dans la limite de deux ans
(Code civil, article 1343-5). Pendant ce délai judiciaire, les pénalités ne courent pas.

## Peut-on confier ses relances à un tiers ?

Oui, et c'est fréquent quand le volume de factures ou la charge émotionnelle de la relance
deviennent trop lourds. Deux types d'intervenants peuvent relancer à votre place :

- **Une société de recouvrement amiable**, qui agit en vertu d'une convention écrite avec
  vous. La loi lui impose une assurance de responsabilité civile professionnelle et un
  compte bancaire exclusivement affecté aux fonds encaissés pour ses clients (Code des
  procédures civiles d'exécution, articles R124-2 et R124-3). Son courrier au débiteur doit
  comporter des mentions précises, dont l'identité du créancier et le détail des sommes
  dues (article R124-4).
- **Un commissaire de justice**, qui peut mener un recouvrement amiable contre un droit
  proportionnel dégressif sur les sommes récupérées, à votre charge et plafonné à 5 540 €,
  selon service-public.

Dans les deux cas, les frais de cette phase amiable **restent à votre charge**. Ils ne
peuvent pas être répercutés sur un débiteur particulier ; entre professionnels, seule
l'indemnité forfaitaire de 40 € et son éventuel complément justifié peuvent l'être. Le
coût de chaque formule se compare donc avant tout à ce que vous récupérez : le sujet est
détaillé dans [notre guide sur les frais de recouvrement](/blog/frais-de-recouvrement).

## Quand passer à la mise en demeure, puis au judiciaire ?

Quand les relances restent sans réponse, ou quand le client ne tient pas ses promesses, la
**mise en demeure** marque la fin de la phase amiable. Elle se fait par une sommation ou un
acte portant interpellation suffisante (Code civil, article 1344). En pratique, on l'envoie
par lettre recommandée avec avis de réception, avec un dernier délai de paiement.

Si la mise en demeure échoue, plusieurs voies existent :

- **L'injonction de payer**, la plus courante : une requête au juge, sans audience et sans
  avocat, pour une créance certaine, liquide et exigible. Le tribunal de commerce est
  compétent entre commerçants, le tribunal judiciaire dans les autres cas.
- **La procédure simplifiée de recouvrement des petites créances**, menée par un
  commissaire de justice, pour une créance de moins de 5 000 € que le débiteur accepte de
  régler.
- **Le référé-provision** ou l'**assignation au fond**, quand la créance est contestée.

## Comment éviter d'avoir à relancer ?

La meilleure relance est celle qu'on n'envoie pas. Service-public recommande notamment :

- **vérifier le client** avant de travailler avec lui, à partir de son numéro SIREN :
  existence, procédure collective en cours, comptes publiés ;
- **demander un acompte** pour les commandes importantes ou les nouveaux clients ;
- **rédiger des conditions générales de vente** complètes (délais, pénalités, indemnité,
  clause de réserve de propriété) et les faire accepter ;
- **facturer vite et juste** : une facture envoyée en retard ou incomplète est payée en
  retard.

Enfin, **systématisez** les relances. L'impayé qui coûte le plus cher est celui qu'on oublie
de relancer parce qu'il paraît petit. Relancer chaque facture dès le premier jour de retard,
selon le même calendrier, que ce soit à la main, avec un tableur ou avec un outil dédié,
évite que les retards s'accumulent.

## FAQ métier

### FAQ du recouvrement de créances
https://rec-societe.com/faq

Réponses générales aux questions les plus courantes sur le recouvrement de créances en
France. Pour l'utilisation de la plateforme, voir la [FAQ d'utilisation](/docs/faq) ; pour
le vocabulaire, le [glossaire du recouvrement](/glossaire).

Ces informations, vérifiées le 23 septembre 2026, valent information générale et ne
constituent pas un conseil juridique.

## Qu'est-ce que le recouvrement amiable ?

C'est l'ensemble des démarches engagées pour obtenir le paiement d'une créance sans saisir
le juge : relances par email, par téléphone, par SMS, puis mise en demeure. Il n'exige
aucune décision de justice et reste ouvert tant que la créance n'est pas prescrite.

Le recouvrement amiable ne permet aucune mesure de contrainte : seul un titre exécutoire,
obtenu par voie judiciaire, autorise une saisie.

## Quand faut-il relancer une facture impayée ?

Dès le lendemain de la date d'échéance. Plus une facture vieillit, plus elle est difficile à
recouvrer. Une progression en quatre temps est d'usage : rappel courtois par email, appel,
relance écrite ferme, puis mise en demeure par lettre recommandée.

## Quel est le délai de paiement légal entre entreprises ?

À défaut d'accord, trente jours après la réception des marchandises ou l'exécution de la
prestation. Le délai convenu ne peut dépasser soixante jours après l'émission de la facture,
ou quarante-cinq jours fin de mois si le contrat le prévoit expressément (code de commerce,
article L. 441-10). Certains secteurs, comme le transport routier, ont des délais plus
courts.

## Peut-on facturer des pénalités de retard à un client ?

Entre professionnels, oui : les pénalités de retard sont dues de plein droit dès le
lendemain de l'échéance, sans rappel nécessaire, au taux prévu au contrat ou, à défaut, au
taux de refinancement de la Banque centrale européenne majoré de dix points (12,40 % au
second semestre 2026). S'y ajoute une indemnité forfaitaire de 40 € par facture impayée
(code de commerce, articles L. 441-10 et D. 441-5).

Envers un débiteur particulier, ces dispositions ne s'appliquent pas : seuls courent les
intérêts au taux légal, à compter de la mise en demeure.

## L'indemnité de 40 € est-elle due par facture ?

Oui : elle est due pour chaque facture payée en retard, une seule fois quelle que soit la
durée du retard, même en cas de paiement partiel. Elle n'est pas soumise à la TVA. Si les
frais de recouvrement réels dépassent 40 €, une indemnisation complémentaire peut être
demandée sur justificatifs.

## Peut-on facturer des frais de recouvrement à un particulier ?

Non. Les frais de recouvrement engagés sans titre exécutoire restent à la charge du
créancier, et toute clause contraire est réputée non écrite (code des procédures civiles
d'exécution, article L. 111-8). Selon la DGCCRF, facturer des frais de recouvrement à un
débiteur est pénalement sanctionné.

## Une mise en demeure est-elle obligatoire ?

Elle n'est pas nécessaire pour faire courir les pénalités de retard entre professionnels,
qui sont exigibles sans rappel. Elle l'est pour faire courir les intérêts au taux légal
(code civil, article 1231-6), et c'est la pièce qu'un juge s'attend à trouver avant une
action en paiement. Une relance préalable n'est, elle, pas obligatoire.

## Une mise en demeure par email est-elle valable ?

Le code civil n'impose pas de support : il exige une sommation ou un acte portant
interpellation suffisante (article 1344). Mais un email simple prouve mal la réception. La
lettre recommandée avec avis de réception, ou la lettre recommandée électronique qualifiée,
reste le moyen le plus sûr.

## Combien de temps a-t-on pour réclamer une facture impayée ?

Cinq ans entre commerçants, ou entre commerçants et non-commerçants (code de commerce,
article L. 110-4), deux ans pour une créance d'un professionnel envers un consommateur (code
de la consommation, article L. 218-2). Le délai court en principe à partir de l'achèvement de
la prestation ou de la livraison, et non de la date de la facture.

## Une relance ou une mise en demeure interrompt-elle la prescription ?

Non. Seules une reconnaissance de dette par le débiteur, une demande en justice, une mesure
conservatoire ou un acte d'exécution forcée interrompent la prescription (code civil,
articles 2240, 2241 et 2244). La Cour de cassation juge que cette liste est limitative.

## Quand passer du recouvrement amiable au judiciaire ?

Lorsque les relances et la mise en demeure sont restées sans effet, et que la créance est
certaine, liquide et exigible — c'est-à-dire non contestée dans son principe, chiffrée et
échue. Le passage au judiciaire suppose de disposer des pièces justificatives : facture,
bon de commande ou contrat, preuve de livraison ou d'exécution, preuve de la mise en
demeure.

En présence d'une contestation sérieuse sur le fond, la procédure d'injonction de payer
n'est pas adaptée : le débiteur formera opposition et l'affaire sera renvoyée à un débat
contradictoire.

## Faut-il un avocat pour une injonction de payer ?

Non pour la requête, qui peut être déposée par le créancier lui-même devant le juge du lieu
où demeure le débiteur. L'avocat devient obligatoire devant le tribunal judiciaire ou le
tribunal de commerce au-delà de 10 000 € de demande, notamment si le débiteur forme
opposition et que l'affaire est jugée au fond.

## Quels sont les délais d'une injonction de payer ?

Pour les ordonnances rendues depuis le 1er septembre 2026, le créancier dispose de trois mois
pour les faire signifier par un commissaire de justice, faute de quoi elles sont non avenues
(code de procédure civile, article 1411). Le débiteur a ensuite un mois pour former
opposition. Sans avis d'opposition dans les deux mois de la signification, le créancier peut
faire procéder à l'exécution forcée.

## Qu'est-ce que la procédure des petites créances ?

Une procédure menée par un commissaire de justice, sans juge, pour une créance contractuelle
de 5 000 € au plus, intérêts compris. Elle aboutit à un titre exécutoire si le débiteur
accepte un accord ; son silence pendant un mois vaut refus. Depuis la loi n° 2026-307 du
23 avril 2026, elle ne s'applique plus aux créances facturées entre commerçants.

## Une société de recouvrement peut-elle saisir les biens du débiteur ?

Non. Seuls les commissaires de justice, munis d'un titre exécutoire, peuvent procéder à
l'exécution forcée et aux saisies (code des procédures civiles d'exécution, article
L. 122-1). Une société de recouvrement ne peut que réclamer la somme à l'amiable, par
courrier, téléphone, email ou visite.

## Quelles garanties exiger d'une société de recouvrement ?

Une convention écrite qui fixe sa rémunération et les conditions de reversement des fonds,
une assurance de responsabilité civile professionnelle, un compte bancaire exclusivement
affecté aux fonds encaissés pour ses clients, et une déclaration préalable de son activité au
procureur de la République (code des procédures civiles d'exécution, articles R. 124-2 et
R. 124-3).

## Que coûte le recouvrement d'une facture ?

Le modèle varie selon l'intervenant. Les cabinets de recouvrement se rémunèrent
traditionnellement par une commission sur les sommes recouvrées, prélevée sur
l'encaissement. Les plateformes logicielles facturent un abonnement, indépendant du montant
recouvré. S'ajoutent, dans les deux cas, les frais réellement engagés : courrier recommandé,
frais de greffe, acte de commissaire de justice.

Société.com Recouvrement applique un abonnement mensuel fixe, sans commission sur les
sommes recouvrées ; le détail figure sur la page [tarifs](/tarifs).

## Combien coûte une injonction de payer ?

La requête est gratuite devant le tribunal judiciaire. Devant le tribunal de commerce, les
frais de greffe sont de 33,47 € selon service-public (fiche vérifiée le 1er septembre 2026).
S'y ajoute la signification de l'ordonnance par un commissaire de justice, dont l'émolument
réglementé est de 25,79 €, hors débours et TVA.

## Mon client est en redressement judiciaire : que faire ?

Déclarer votre créance au mandataire judiciaire dans les deux mois de la publication du
jugement d'ouverture au BODACC, délai porté à quatre mois hors de la métropole. Hors délai,
la créance n'est pas payée, sauf relevé de forclusion demandé dans les six mois de la
publication.

## Mon client particulier est surendetté : puis-je encore le relancer ?

C'est inutile une fois son dossier déclaré recevable par la commission de surendettement :
la décision suspend les saisies pendant deux ans au plus, et le débiteur ne peut en principe
plus payer ses dettes antérieures. Le créancier fait valoir sa créance auprès de la
commission, qui établit un plan de remboursement.

## Glossaire métier

### Glossaire du recouvrement de créances
https://rec-societe.com/glossaire

Les définitions ci-dessous portent sur le **métier** du recouvrement. Pour le vocabulaire
de la plateforme (dossier, stock, workflow, mandat SEPA), voir le
[glossaire de la plateforme](/docs/ressources/glossaire).

Chaque définition indique la référence légale applicable, vérifiée le 23 septembre 2026.
Elle vaut information générale et ne constitue pas un conseil juridique.

## Affacturage

Opération par laquelle une entreprise cède ses factures à un établissement de crédit
spécialisé ou à une société de financement agréé par l'ACPR (l'affactureur), qui lui en
avance une partie du montant et se charge de leur recouvrement. Selon le contrat,
l'affactureur peut aussi supporter le risque d'impayé. L'affacturage ne concerne que des
factures émises à des professionnels : il ne peut pas financer des factures émises à des
particuliers.

## BODACC

Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales. Il publie notamment les jugements
d'ouverture des procédures collectives (sauvegarde, redressement, liquidation judiciaire).
La publication fait courir le délai de deux mois dans lequel les créanciers doivent déclarer
leur créance (code de commerce, articles L. 622-24 et R. 622-24).

## Commissaire de justice

Officier public et ministériel issu de la fusion des professions d'huissier de justice et de
commissaire-priseur. Il signifie les actes et les décisions de justice, peut mener un
recouvrement amiable, conduit la procédure simplifiée de recouvrement des petites créances
et est le seul à pouvoir procéder à l'exécution forcée et aux saisies (code des procédures
civiles d'exécution, article L. 122-1).

## Créance

Droit qu'une personne, le créancier, détient contre une autre, le débiteur, d'obtenir une
prestation, le plus souvent le paiement d'une somme d'argent. Une facture impayée est une
créance du fournisseur sur son client.

## Créance certaine, liquide et exigible

Créance dont l'existence est prouvée (certaine), dont le montant est chiffré (liquide) et
dont l'échéance est passée (exigible). Ces trois conditions sont requises pour engager la
plupart des procédures de recouvrement, dont l'injonction de payer.

## Créances commerciales incontestées (procédure de recouvrement des)

Procédure créée par la loi n° 2026-307 du 23 avril 2026 pour les créances ayant fait l'objet
d'une facturation entre commerçants, sans plafond de montant (code des procédures civiles
d'exécution, articles L. 126-1 à L. 126-6). Le commissaire de justice signifie un
commandement de payer ; faute de paiement ou de contestation dans le mois, un procès-verbal
de non-contestation est rendu exécutoire par le greffier du tribunal de commerce. Les frais
sont à la charge du débiteur. Au 23 septembre 2026, la procédure attend son décret
d'application.

## Débiteur

Personne qui doit exécuter une obligation, notamment payer une somme d'argent, au profit du
créancier. Les règles du recouvrement diffèrent selon que le débiteur est un professionnel
ou un consommateur : pénalités de retard, indemnité forfaitaire et délai de prescription ne
sont pas les mêmes.

## Déclaration de créance

Démarche par laquelle un créancier fait connaître sa créance au mandataire judiciaire (ou au
liquidateur) quand son débiteur fait l'objet d'une procédure collective. Elle doit être faite
dans les deux mois de la publication du jugement d'ouverture au BODACC, délai porté à quatre
mois hors de la métropole. Hors délai, la créance n'est pas payée, sauf relevé de forclusion
accordé par le tribunal.

## Délai de paiement

Délai dont dispose le client pour régler une facture. Entre professionnels, il est de trente
jours après la livraison ou la prestation à défaut d'accord, et ne peut dépasser soixante
jours après l'émission de la facture, ou quarante-cinq jours fin de mois si le contrat le
prévoit expressément (code de commerce, article L. 441-10). Certains secteurs ont des délais
propres (article L. 441-11).

## Délais de grâce

Report ou échelonnement du paiement d'une dette accordé par le juge au débiteur, en tenant
compte de sa situation, dans la limite de deux ans (code civil, article 1343-5). Pendant ce
délai, les pénalités de retard ne sont pas encourues.

## Échéancier de paiement

Accord qui fixe le paiement d'une dette en plusieurs versements, à des dates convenues. Pour
protéger le créancier, il doit être écrit : montant total, dates et montants des
versements, sort des pénalités et conséquence d'une échéance manquée. Signé par le débiteur,
il vaut reconnaissance de dette.

## Escompte

Réduction de prix accordée pour un paiement anticipé. Les conditions d'escompte font partie
des mentions obligatoires d'une facture entre professionnels (code de commerce, article
L. 441-9) ; en l'absence d'escompte, on indique « Escompte pour paiement anticipé : néant ».

## Exécution forcée

Mise en œuvre, par un commissaire de justice, des moyens de contrainte permettant d'obtenir
le paiement sur le fondement d'un titre exécutoire : saisie sur compte bancaire, sur
rémunération, sur biens. Les frais de l'exécution forcée sont en principe à la charge du
débiteur (code des procédures civiles d'exécution, article L. 111-8).

## Formule exécutoire

Mention apposée sur une décision de justice ou un acte qui permet d'en poursuivre
l'exécution forcée. Depuis la réforme de l'injonction de payer entrée en application le
1er septembre 2026, l'ordonnance est remise au créancier déjà revêtue de la formule
exécutoire (code de procédure civile, article 1410).

## Frais de recouvrement

Frais engagés pour obtenir le paiement d'une créance. Ceux qui sont engagés sans titre
exécutoire restent à la charge du créancier, et toute clause contraire est réputée non écrite,
sauf disposition législative contraire (code des procédures civiles d'exécution, article
L. 111-8). Entre professionnels, l'indemnité forfaitaire de 40 € en est l'exception légale.

## Indemnité complémentaire

Somme que le créancier professionnel peut réclamer, sur justificatifs, lorsque ses frais de
recouvrement dépassent l'indemnité forfaitaire de 40 € (code de commerce, article
L. 441-10). Elle ne figure ni sur la facture ni dans les conditions générales.

## Indemnité forfaitaire de 40 €

Somme due de plein droit par un débiteur professionnel en retard de paiement, au titre des
frais de recouvrement, en plus des pénalités de retard (code de commerce, article L. 441-10 ;
montant fixé à 40 € par l'article D. 441-5).

Elle est due par facture impayée, une seule fois quelle que soit la durée du retard, et
n'est pas soumise à la TVA. Elle ne s'applique qu'entre professionnels : un débiteur
particulier n'en est pas redevable.

## Injonction de payer

Procédure judiciaire non contradictoire permettant d'obtenir du juge une ordonnance
enjoignant au débiteur de payer, sans audience préalable ni présence des parties (code de
procédure civile, articles 1405 et suivants). La requête se dépose sans avocat, devant le
juge du lieu où demeure le débiteur.

Si le juge fait droit à la demande, l'ordonnance, revêtue de la formule exécutoire, doit être
signifiée au débiteur par commissaire de justice dans les trois mois de sa date pour les
ordonnances rendues depuis le 1er septembre 2026 (article 1411). Le débiteur dispose d'un
mois pour former opposition. À défaut d'avis d'opposition dans les deux mois de la
signification, le créancier peut en poursuivre l'exécution forcée (article 1422).

## Injonction de payer européenne

Procédure prévue par le règlement (CE) n° 1896/2006 pour recouvrer une créance non contestée
contre un débiteur établi dans un autre État membre de l'Union européenne, au moyen de
formulaires communs. En France, la demande est remise ou adressée au greffe (code de
procédure civile, article 1424-2).

## Intérêts au taux légal

Intérêts dus en cas de retard de paiement d'une somme d'argent, à compter de la mise en
demeure, sans que le créancier ait à prouver un préjudice (code civil, articles 1231-6 et
1344-1). Le taux est fixé chaque semestre : au second semestre 2026, 2,75 % lorsque le
créancier est un professionnel et 6,84 % lorsqu'il est un particulier. Il est majoré de cinq
points deux mois après une condamnation devenue exécutoire (code monétaire et financier,
article L. 313-3).

## LRAR — lettre recommandée avec avis de réception

Envoi postal qui donne au créancier la preuve de la date de présentation du courrier et de
son retrait, ou de son refus, par le destinataire. C'est le support usuel de la mise en
demeure. La lettre recommandée électronique qualifiée lui est équivalente, à condition, pour
un destinataire non professionnel, qu'il ait consenti à la recevoir (code des postes et des
communications électroniques, article L. 100).

## Mise en demeure

Acte par lequel le créancier somme formellement son débiteur de payer. Elle marque la fin
de la phase de simple relance et fait courir les intérêts moratoires au taux légal (code
civil, articles 1344 et 1344-1).

Elle prend la forme d'une sommation ou d'un acte portant interpellation suffisante — en
pratique, une lettre recommandée avec avis de réception, qui permet de prouver la date de
réception. Elle précise la somme due, son fondement, le délai laissé pour payer et les
suites envisagées en cas de silence. Elle n'interrompt pas la prescription.

## Opposition

Recours par lequel le débiteur conteste une ordonnance d'injonction de payer, dans le mois
qui suit sa signification (code de procédure civile, article 1416). L'affaire est alors
jugée de façon contradictoire ; l'avocat devient obligatoire devant le tribunal judiciaire
ou le tribunal de commerce au-delà de 10 000 € de demande.

## Pénalités de retard

Intérêts dus par un client professionnel qui paie après l'échéance. Leur taux est celui
fixé au contrat, sans pouvoir être inférieur à trois fois le taux d'intérêt légal, ou, à
défaut, le taux de la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus
récente, majoré de dix points de pourcentage (code de commerce, article L. 441-10) : 12,40 %
au second semestre 2026. Elles sont exigibles sans qu'un rappel soit nécessaire.

## Petites créances (procédure simplifiée de recouvrement des)

Procédure menée par un commissaire de justice, sans juge, pour une créance contractuelle de
5 000 € au plus, intérêts compris (code des procédures civiles d'exécution, articles L. 125-1
et R. 125-1). Si le débiteur accepte d'y participer et qu'un accord est trouvé, le
commissaire de justice délivre un titre exécutoire ; le silence du débiteur pendant un mois
vaut refus. Depuis la loi n° 2026-307 du 23 avril 2026, elle ne s'applique plus aux créances
facturées entre commerçants.

## Prescription

Délai au-delà duquel une créance ne peut plus être réclamée en justice. Le délai dépend de
la qualité des parties :

- entre commerçants, ou entre commerçants et non-commerçants : **cinq ans** (code de
  commerce, article L. 110-4) ;
- d'un professionnel envers un consommateur : **deux ans** (code de la consommation,
  article L. 218-2).

Le point de départ est en principe l'achèvement de la prestation ou la livraison, et non la
date de la facture. Seules la reconnaissance de dette, la demande en justice, la mesure
conservatoire et l'acte d'exécution forcée interrompent la prescription (code civil,
articles 2240, 2241 et 2244) ; une relance ou une mise en demeure ne l'interrompt pas.

## Procédure collective

Procédure judiciaire ouverte à l'égard d'une entreprise en difficulté : sauvegarde,
redressement ou liquidation judiciaire. Son ouverture arrête les poursuites individuelles des
créanciers, qui doivent déclarer leur créance. Pendant la procédure, les pénalités de retard
et l'indemnité forfaitaire ne peuvent pas être réclamées lorsque le jugement interdit le
paiement à l'échéance.

## Reconnaissance de dette

Acte par lequel le débiteur reconnaît devoir une somme au créancier : écrit signé, échéancier
accepté, demande de délai. Elle interrompt la prescription et fait courir un nouveau délai de
même durée (code civil, articles 2240 et 2231).

## Recouvrement amiable

Ensemble des démarches engagées pour obtenir le paiement sans saisir le juge : relances par
email, téléphone, SMS ou courrier, puis mise en demeure. Il ne permet aucune mesure de
contrainte. Ses frais restent à la charge du créancier.

## Recouvrement judiciaire

Ensemble des procédures permettant d'obtenir un titre exécutoire (injonction de payer,
référé-provision, assignation au fond) puis de le faire exécuter par un commissaire de
justice.

## Référé-provision

Procédure rapide devant le juge des référés, qui peut accorder une provision au créancier
lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable (code de procédure
civile, article 873 pour le tribunal de commerce). L'avocat est obligatoire au-delà de
10 000 €.

## Signification

Remise officielle d'un acte ou d'une décision de justice au destinataire par un commissaire
de justice. La date de signification fait courir les délais de recours, comme le délai d'un
mois pour former opposition à une injonction de payer.

## Société de recouvrement

Entreprise qui recouvre à l'amiable des créances pour le compte d'autrui. Elle doit justifier
d'une assurance de responsabilité civile professionnelle et d'un compte exclusivement affecté
aux fonds encaissés, avoir déclaré son activité au procureur de la République, agir en vertu
d'une convention écrite avec le créancier et faire figurer des mentions obligatoires dans ses
courriers (code des procédures civiles d'exécution, article L. 124-1 et articles R. 124-1 à
R. 124-7). Elle ne peut pas procéder à l'exécution forcée ni facturer ses frais au débiteur.

## Surendettement

Situation d'une personne physique de bonne foi dans l'impossibilité manifeste de faire face
à ses dettes (code de la consommation, article L. 711-1). La décision de recevabilité de la
commission de surendettement suspend les saisies pendant deux ans au plus, et le débiteur ne
peut en principe plus payer ses dettes antérieures.

## Titre exécutoire

Acte qui permet de faire exécuter une créance par la force, avec l'aide d'un commissaire de
justice : décision de justice ayant force exécutoire, acte notarié revêtu de la formule
exécutoire, titre délivré à l'issue de la procédure des petites créances, entre autres (code
des procédures civiles d'exécution, article L. 111-3). Un titre issu d'une décision de justice
peut être exécuté pendant dix ans (article L. 111-4).

## Documentation — Démarrer

### Introduction
https://rec-societe.com/docs/demarrer/introduction

## À qui s'adresse cette documentation ?

Ce guide est destiné aux **entreprises créancières** qui utilisent la plateforme Société.com Recouvrement pour récupérer leurs factures impayées. Il ne nécessite aucune connaissance juridique, technique ou en recouvrement pour être compris.

Vous pouvez le parcourir dans l'ordre, ou vous rendre directement à la rubrique qui correspond à votre situation grâce au sommaire de gauche et à la recherche.

## Qu'est-ce que Société.com Recouvrement ?

Société.com Recouvrement est une plateforme en ligne qui gère **automatiquement** le recouvrement de vos factures impayées. Vous déposez vos factures, et la plateforme s'occupe d'envoyer les relances, courriers et recommandés aux débiteurs — en votre nom et au nom du cabinet de recouvrement.

La plateforme fonctionne en **3 étapes progressives** :

1. **Relance amiable** par email et SMS
2. **Mise en recouvrement** par courrier suivi + email
3. **Mise en demeure** par lettre recommandée (LRAR) + email

Si ces 3 étapes ne suffisent pas, une **4e étape judiciaire** peut être engagée (injonction de payer).

> 💡 Conseil : Dans la grande majorité des cas, les étapes 1 et 2 suffisent à obtenir le paiement.

## Les mots importants

Vous retrouverez le sens de tous les termes clés (créancier, débiteur, dossier, workflow, token, stock…) dans le [glossaire complet](/docs/ressources/glossaire).

## Par où commencer ?

- [Se connecter à la plateforme](/docs/demarrer/se-connecter) — accéder à votre espace
- [Découvrir l'interface](/docs/demarrer/decouvrir-l-interface) — comprendre la navigation
- [Importer vos premières factures](/docs/importer/import-scan-ocr) — créer vos premiers dossiers

### Se connecter à la plateforme
https://rec-societe.com/docs/demarrer/se-connecter

## Le principe du lien magique

La plateforme utilise un système de **lien magique** (sans mot de passe à retenir). À chaque connexion, vous recevez un lien sécurisé par email.

## Étapes de connexion

1. Rendez-vous sur [rec-societe.com](https://rec-societe.com)
2. Saisissez votre adresse email professionnelle
3. Cliquez sur **« Recevoir mon lien de connexion »**
4. Consultez votre boîte email — vous recevez un email de `no-reply@rec-societe.com` dans les 30 secondes
5. Cliquez sur le bouton **« Me connecter »** dans cet email
6. Vous êtes directement connecté à votre espace

> ⚠️ Important : Le lien de connexion est valable 15 minutes. Au-delà, refaites simplement la demande.

> 💡 Conseil : Ajoutez `no-reply@rec-societe.com` à vos contacts pour que les liens magiques n'arrivent pas en spam.

### Découvrir l'interface
https://rec-societe.com/docs/demarrer/decouvrir-l-interface

## Votre espace de travail

Une fois connecté, vous accédez à votre espace de travail. La navigation principale se trouve **à gauche de l'écran**.

## Les rubriques principales

- **Tableau de bord** — Vue d'ensemble de vos dossiers et des indicateurs clés
- **Mes dossiers** — Liste complète de tous vos dossiers de recouvrement
- **Actions en attente** — Toutes les décisions qui attendent votre validation (contestations, échéanciers, passages d'étape en mode Manuel)
- **Importer** — Déposer de nouvelles factures impayées
- **Clients débiteurs** — Vue d'ensemble par débiteur de vos factures échues (stock + recouvrement)
- **Wallet** — Suivi de vos encaissements, reversements et solde disponible
- **Paramètres** — Vos informations, options du workflow, abonnement et mandat SEPA (sous-sections accessibles depuis cette rubrique)

> 💡 Conseil : Cliquez sur n'importe quel élément d'activité récente pour accéder directement au dossier concerné.

## Pour aller plus loin

- [Comprendre le tableau de bord](/docs/demarrer/le-tableau-de-bord)
- [Consulter la liste de mes dossiers](/docs/dossiers/liste-des-dossiers)

### Comprendre le tableau de bord
https://rec-societe.com/docs/demarrer/le-tableau-de-bord

## Le tableau de bord

Le tableau de bord est la première page que vous voyez en vous connectant. Il donne en un coup d'œil l'état de votre recouvrement.

## Les indicateurs clés

En haut du tableau de bord, quatre chiffres importants :

| Indicateur | Signification |
|---|---|
| **Dossiers actifs** | Dossiers en cours de traitement par la plateforme |
| **Montant en cours** | Somme totale des créances en cours de recouvrement |
| **Actions requises** | Décisions ou validations qui vous attendent |
| **Récupéré ce mois** | Montant effectivement encaissé sur la période |

## Les actions à traiter

Cette section liste tout ce qui requiert **votre décision** ou votre attention :

- Un débiteur **conteste une facture** → vous devez répondre
- Un débiteur **propose un échéancier** hors des limites automatiques → vous devez approuver ou refuser
- Un email ou SMS a **échoué** → vous devez mettre à jour les coordonnées
- Un dossier attend **votre validation** pour passer à l'étape suivante (mode Manuel)

> ⚠️ Important : Si vous ne traitez pas une action dans le délai imparti (en général 2 jours ouvrés), la plateforme reprend automatiquement la procédure ou archive le dossier après 30 jours sans réponse.

## L'activité récente

Cette section affiche l'**historique chronologique** des événements sur vos dossiers : emails envoyés, SMS, courriers postés, paiements déclarés, décisions prises. Chaque événement est horodaté et indique le dossier concerné — cliquez dessus pour y accéder directement.

## Documentation — Gérer mes dossiers

### Qu'est-ce qu'un dossier ?
https://rec-societe.com/docs/dossiers/qu-est-ce-qu-un-dossier

## Définition

Un dossier regroupe **toutes les factures impayées** d'un même débiteur envers vous. Si vous avez 3 factures impayées du même client, elles seront dans **un seul dossier**.

## Ce que contient un dossier

- Les informations sur le débiteur (nom, adresse, email, téléphone)
- La liste des factures concernées
- Le montant total dû (principal + intérêts + frais)
- L'historique complet des actions réalisées
- Le statut et l'étape actuelle

> 💡 Conseil : Regrouper plusieurs factures dans un seul dossier vous évite de multiplier les relances pour le même débiteur.

## Pour aller plus loin

- [Consulter la liste de mes dossiers](/docs/dossiers/liste-des-dossiers)
- [Comprendre les statuts](/docs/dossiers/les-statuts)
- [La page de détail d'un dossier](/docs/dossiers/resume-et-detail-dossier)

### Consulter la liste de mes dossiers
https://rec-societe.com/docs/dossiers/liste-des-dossiers

## Accéder à la liste

Cliquez sur **« Mes dossiers »** dans le menu de gauche. Par défaut, seuls les dossiers **actifs** et **suspendus** sont affichés (les archivés et recouvrés sont masqués).

## Vue tableau ou vue cartes

En haut à droite de la liste, deux boutons permettent de changer le mode d'affichage :

| Mode | Description |
|---|---|
| **Vue tableau** | Affichage en tableau avec toutes les colonnes — recommandé pour gérer de nombreux dossiers |
| **Vue cartes** | Affichage en cartes visuelles — idéal pour un aperçu rapide |

Le bouton actif est mis en évidence en orange. En vue cartes, chaque carte affiche la référence, le nom du débiteur, le badge de statut, le montant restant, l'étape en cours, le nombre de factures et un bandeau rouge **« Action requise »** si une décision vous attend.

## Les colonnes

Colonnes affichées par défaut : **Réf.**, **Débiteur**, **Montant TTC**, **Statut**, **Étape**, **Prochain événement** (ex. « Email J+5 · dans 2j », en rouge si en retard), **Action requise**, **Créé le**.

Colonnes optionnelles (via le bouton **« Colonnes »**) : Total à recouvrer, Nom du contact, Ancienneté, Nb factures, Total frais.

## Trier, filtrer, gérer les colonnes

- **Trier** : cliquez sur le nom d'une colonne (▲ croissant, ▼ décroissant). Par défaut, du plus récent au plus ancien.
- **Filtrer** : chaque colonne a une **icône entonnoir**. Texte (mot à rechercher), montant/nombre (min/max), date (plage), ou choix (cases à cocher). L'icône devient orange si un filtre est actif. Le nombre de filtres actifs s'affiche en haut à gauche ; un bouton **« Réinitialiser »** revient à l'affichage par défaut.
- **Gérer les colonnes** : le bouton **« Colonnes »** ouvre un panneau pour ajouter, supprimer, réorganiser (↑ ↓) ou réinitialiser vos colonnes. La configuration est **mémorisée automatiquement**.

## Pagination

La liste affiche **50 dossiers par page**. Utilisez **← Précédent / Suivant →** en bas, ou choisissez d'afficher **100 ou 200** dossiers par page.

> 💡 Conseil : Utilisez les filtres pour réduire le nombre de résultats plutôt que d'augmenter le nombre de dossiers par page — la navigation est plus rapide.

### Comprendre les statuts d'un dossier
https://rec-societe.com/docs/dossiers/les-statuts

## Les statuts possibles

Chaque dossier a un statut qui indique son état général :

| Statut | Couleur | Signification |
|---|---|---|
| **Brouillon** | Gris | Dossier créé mais pas encore lancé — aucune relance envoyée |
| **Actif** | Vert | Procédure en cours — les relances s'envoient automatiquement |
| **Action requise** | Orange | Une action de votre part est requise pour continuer (par exemple, décider de l'[étape judiciaire](/docs/recouvrement/etape-judiciaire) à la fin de l'étape 3) |
| **Suspendu (temp.)** | Orange | Mis en pause temporairement (ex. engagement de paiement) |
| **Suspendu (déf.)** | Orange foncé | Mis en pause sans date de reprise prévue |
| **Procédure judiciaire** | Bleu marine | Injonction de payer engagée — son avancement se suit dans le cadre « Recouvrement judiciaire » de la page du dossier |
| **Recouvré** | Bleu | Paiement intégral confirmé — dossier clôturé avec succès |
| **Archivé** | Gris foncé | Dossier clôturé sans recouvrement intégral |

> ⚠️ Important : Un dossier archivé peut être consulté mais ne peut plus être réactivé depuis l'interface. Contactez le support si vous avez archivé un dossier par erreur.

## Lancer un dossier en Brouillon

Un dossier en **Brouillon** a été créé lors de l'import mais la procédure n'a pas démarré.

1. Cliquez sur le bouton orange **« Lancer le recouvrement »**
2. Vérifiez les informations du débiteur et le montant total dans la fenêtre de confirmation
3. Cliquez sur **« Confirmer le lancement »**
4. La plateforme envoie le premier email au débiteur dans la journée, et le statut passe à **Actif**

> ⚠️ Important : Cette action est irréversible. Une fois le dossier lancé, les relances démarrent immédiatement. Vérifiez l'adresse email du débiteur avant de confirmer.

### Le résumé rapide et la page de détail d'un dossier
https://rec-societe.com/docs/dossiers/resume-et-detail-dossier

## Le panneau de résumé rapide

Cliquez sur n'importe quelle ligne de la liste pour ouvrir le **panneau de résumé** à droite de l'écran, sans quitter la liste.

En haut, un encart récapitule le **montant total à recouvrer** :

> **Total à recouvrer = Montant TTC + Intérêts de retard + Indemnités forfaitaires**

- **Principal** — somme des montants TTC des factures impayées
- **Intérêts** — calculés selon le taux BCE + 10 points (taux légal B2B), au jour près
- **Forfait** — 40 € par facture (indemnité forfaitaire prévue par la loi)

Si une action est requise, un **bandeau orange ⚠️** affiche le motif (contestation, paiement déclaré, échéancier, erreur contact). Si le dossier est actif, la **prochaine relance planifiée** apparaît avec un compte à rebours. La section **Factures** liste les factures ; cliquez sur l'une d'elles pour son détail complet et un bouton **« Télécharger la facture »** (lien sécurisé valable 1 heure).

## La page de détail complète

Cliquez sur **« Voir le dossier complet »** (ou double-cliquez sur une ligne). La page est organisée en **6 zones** :

1. **L'en-tête** — référence, statut, débiteur, bouton de lancement
2. **Les 4 indicateurs financiers** — montants clés calculés en temps réel
3. **Le bloc Actions / Débiteur** — actions disponibles et fiche du débiteur
4. **Le journal des événements** — historique et calendrier prévisionnel
5. **La liste des factures** — toutes les factures du dossier
6. **Les panneaux de détail** — s'ouvrent à droite en cliquant sur un événement ou une facture

![Page de détail d'un dossier : en-tête, indicateurs financiers, bloc actions, journal des événements et liste des factures](/docs-captures/dossier-detail.png)

## L'en-tête du dossier

- **La référence** (ex. `A3FX92`) — identifiant unique en police monospace
- **Le badge de statut** — voir [les statuts](/docs/dossiers/les-statuts)
- **Le nom du débiteur**
- **Le bouton « Lancer le recouvrement »** — visible uniquement si le dossier est en Brouillon

## Les 4 indicateurs financiers

| Indicateur | Contenu |
|---|---|
| **Principal restant dû** | Somme des montants TTC des factures, moins ce qui a déjà été payé |
| **Intérêts de retard** | Calculés au taux légal B2B (~12,67 %/an) depuis la date d'échéance de chaque facture, au jour près |
| **Indemnités forfaitaires** | 40 € × le nombre de factures impayées (art. L.441-10 Code de commerce) |
| **Total à recouvrer** | Principal + Intérêts + Indemnités — mis en évidence car c'est la donnée la plus importante |

> 💡 Conseil : Les intérêts augmentent chaque jour. Plus le recouvrement avance vite, plus la récupération est rapide pour tout le monde.

### Les actions disponibles sur un dossier
https://rec-societe.com/docs/dossiers/actions-sur-un-dossier

## Le bloc Actions

La carte **Actions** liste les opérations possibles sur le dossier. Elle est visible tant que le dossier est actif (ni archivé ni recouvré).

## Suspendre / reprendre

**Suspendre** (ex. le débiteur a promis de payer) :
1. Cliquez sur **« Suspendre »**
2. Indiquez la **raison** (recommandé pour votre suivi)
3. Cochez **« Suspension définitive »** si la procédure ne doit pas reprendre automatiquement
4. Cliquez sur **« Confirmer »** — les relances sont immédiatement arrêtées

**Reprendre** : si le dossier est suspendu, le bouton devient **« Reprendre »**. Confirmez et la procédure repart là où elle s'était arrêtée.

## Marquer comme payé

Dès réception du paiement intégral :
1. Cliquez sur **« Marquer comme payé »**
2. Confirmez — le dossier passe en **Recouvré** et toutes les relances planifiées sont annulées

> ⚠️ Important : N'attendez pas pour signaler un paiement. Un débiteur qui a payé ne doit pas continuer à recevoir des relances — cela nuit à votre relation commerciale.

## Archiver (impayé)

Si vous abandonnez le recouvrement sans paiement (créance irrécouvrable, liquidation…) : cliquez sur **« Archiver (impayé) »**, indiquez la raison, confirmez. Le dossier est archivé et toutes les relances s'arrêtent.

## Envoyer une relance email manuelle

En dehors des relances automatiques :
1. Cliquez sur **« Envoyer une relance email »**
2. Vérifiez le destinataire dans la fenêtre de confirmation
3. Cliquez sur **« Confirmer »**

> ⚠️ Limite : Une relance manuelle n'est possible qu'une fois tous les 2 jours ouvrés par destinataire. Elle utilise le modèle d'email de l'étape en cours et est enregistrée dans le journal sous « Relance manuelle ».

## Envoyer un message au portail débiteur

1. Cliquez sur **« Envoyer un message au débiteur »**
2. Rédigez votre message
3. Cliquez sur **« Envoyer »**

Le message apparaît dans l'espace débiteur et est enregistré au journal.

> ⚠️ Important : Ce message est visible par le débiteur. Ne mentionnez pas d'informations confidentielles relatives à d'autres clients.

### La fiche débiteur
https://rec-societe.com/docs/dossiers/fiche-debiteur

## La fiche débiteur

À droite de la carte Actions, la **fiche débiteur** récapitule les coordonnées du débiteur :

- **Raison sociale** (société) ou **Prénom / Nom** (particulier)
- **SIREN** (si renseigné)
- **Adresse postale** complète
- **Email(s)** de contact
- **Téléphone(s)** — mobile et fixe

## Modifier les informations

1. Cliquez sur **« Modifier »** (icône crayon)
2. Choisissez le **type de débiteur** : **Société** ou **Particulier** (voir ci-dessous)
3. Éditez les autres champs : SIREN, adresse/CP/ville, email et téléphones
4. Cliquez sur **« Enregistrer »** — les nouvelles coordonnées servent à toutes les prochaines relances

La même fenêtre est accessible depuis le volet d'un débiteur dans [Clients débiteurs](/docs/importer/clients-debiteurs-et-stock).

## Société ou particulier : quels champs remplir ?

| Type | Champs à remplir | Champs à laisser vides |
|---|---|---|
| **Société** | **Raison sociale** (obligatoire) et, si possible, le **SIREN** | Prénom et Nom |
| **Particulier** | **Nom** (obligatoire) et **Prénom** | Raison sociale |

Les trois champs restent affichés pour vous permettre de **déplacer une valeur mal placée**.
Le champ qui ne correspond pas au type choisi est grisé : s'il contient encore une valeur, un
message vous prévient qu'elle sera **effacée à l'enregistrement**. Pensez à la reporter avant.

Un champ que vous videz est réellement effacé. Vous pouvez ainsi retirer un SIREN saisi par erreur.

> 💡 Conseil : Une fiche bien renseignée vous permet ensuite de **fusionner** deux fiches qui
> désignent le même débiteur (même SIREN pour une société ; mêmes nom, prénom et adresse pour
> un particulier). Voir [Fusionner deux fiches débiteur](/docs/importer/clients-debiteurs-et-stock#fusionner-deux-fiches-debiteur).

## Enrichir depuis le SIREN

Si vous avez renseigné le SIREN d'une société française, cliquez sur **« société.com »** à côté du champ SIREN. Le type passe alors à **Société**. La plateforme interroge la base officielle (societe.com) et remplit la dénomination sociale officielle et l'adresse du siège.

> 💡 Conseil : Utilisez cette fonction si l'adresse postale est manquante — elle est obligatoire pour déclencher les étapes 2 et 3 (courrier et recommandé).

### Le journal des événements et les factures
https://rec-societe.com/docs/dossiers/journal-et-factures

## Le journal des événements

Le **journal** (partie gauche du bas de la page) affiche l'**historique complet** du dossier et le **calendrier prévisionnel** des prochaines relances. Il est organisé par **étape**.

- **Événements passés** : icône pleine, libellé (ex. « Email envoyé »), notation **J+X** (jour de l'étape) et horodatage précis. Cliquez pour ouvrir le panneau de détail.
- **Événements prévus** : icône en pointillés, type de relance et **date estimée** en jours ouvrés.

> 💡 Note : Si le dossier est **suspendu**, les dates estimées sont remplacées par « En attente (dossier suspendu) » et réapparaissent à la reprise.

### Couleurs du journal

| Couleur | Signification |
|---|---|
| Bleu | Email, SMS, courrier envoyé, message portail |
| Vert | Recommandé livré, paiement confirmé, engagement de paiement, reprise |
| Jaune | Paiement partiel, échéancier proposé, dossier suspendu, coordonnées suspectes |
| Rouge | Recommandé envoyé (avant livraison), email bounced, SMS échoué, contestation reçue |

## Le panneau de détail d'un événement

En cliquant sur un événement, un panneau s'ouvre à droite. Selon le type, il affiche : destinataire et modèle (email/SMS), statut de délivrance, type d'envoi et confirmation de livraison (courrier/LRAR), montant et mode de paiement (paiement), type d'action et montants (contestation/engagement), raison et type (suspension). Pour un email archivé, le bouton **« Voir le contenu de l'email »** affiche le rendu exact reçu par le débiteur.

## La liste des factures

À droite du journal, la liste affiche chaque facture : numéro, date d'échéance, montant TTC, montant déjà payé, solde restant (ou « Payé »). Cliquez sur une facture pour ouvrir son détail.

### Le détail d'une facture

En lecture : numéro, montants TTC/HT/déjà payé, dates d'émission et d'échéance, description, et la **décomposition financière** (principal restant, intérêts estimés au taux légal B2B, indemnité de 40 €, total à recouvrer). Un bouton permet de **télécharger le PDF** si le fichier a été joint (lien sécurisé valable 1 heure).

Cliquez sur **« Modifier »** (crayon) pour éditer numéro, montants, dates et description. Après **« Enregistrer »**, les indicateurs financiers se mettent à jour automatiquement.

> ⚠️ Important : Modifier le montant d'une facture ou sa date d'échéance recalcule les intérêts et le total à recouvrer.

### Gérer les situations particulières
https://rec-societe.com/docs/dossiers/situations-particulieres

## Le débiteur conteste la dette (litige)

Si le débiteur conteste via son lien, la plateforme **suspend le workflow**, vous **notifie par email** et attend sa motivation écrite.

**Ce que vous devez faire** (si la contestation est motivée) : ouvrez le dossier, consultez la contestation, puis choisissez **« Maintenir la procédure »** ou **« Classer le litige »**.

> ⚠️ Important : Sans motivation du débiteur dans les 2 jours ouvrés, la procédure reprend automatiquement.

## Le débiteur propose un paiement partiel

1. Ouvrez le dossier
2. Cliquez sur **« Déclarer un paiement partiel »**
3. Indiquez le montant reçu et la date
4. Répondez à **« Poursuivre pour le solde ? »**
5. Confirmez — la procédure reprend si vous choisissez « Oui »

> 💡 Conseil : Le solde restant inclut les intérêts recalculés. Même un règlement partiel tardif vous permet de récupérer les frais légaux.

## Le débiteur propose un échéancier

**Accepté automatiquement** (aucune action) : maximum 3 versements, sur 75 jours maximum. La plateforme confirme et surveille chaque paiement.

**Validation requise** : plus de 3 versements, ou durée supérieure à 75 jours → vous recevez une notification pour accepter ou refuser.

> ⚠️ Important : Si le débiteur manque une échéance, vous êtes notifié et la procédure reprend automatiquement après 2 jours ouvrés sans preuve de paiement.

## Le débiteur s'engage à payer à une date précise

- **Délai ≤ 10 jours** : suspension automatique. Vous êtes informé ; la plateforme surveille et reprend si rien n'est reçu.
- **Délai > 10 jours** : vous recevez une notification pour valider ou refuser. Sans réponse sous 2 jours ouvrés, la procédure reprend.

## Les coordonnées du débiteur sont incorrectes

Si un email rebondit ou qu'un SMS échoue, vous êtes invité à mettre à jour les coordonnées : ouvrez le dossier, cliquez sur **« Modifier le débiteur »**, corrigez email/téléphone/adresse et enregistrez. Les relances reprennent avec les nouvelles coordonnées.

> 💡 Conseil : Pour les courriers postaux, l'envoi au siège social connu a une valeur juridique même en cas de non-réception.

## Le débiteur a payé : comment le signaler ?

1. Ouvrez le dossier
2. Cliquez sur **« Marquer comme payé »**
3. Indiquez montant reçu, date et référence (optionnel)
4. Paiement total → dossier archivé automatiquement ; paiement partiel → la plateforme demande si vous poursuivez pour le solde

> ⚠️ Important : N'oubliez pas de signaler les paiements — un débiteur qui a payé ne doit plus recevoir de relances.

## Documentation — Importer & intégrer

### Importer par scan de facture (OCR)
https://rec-societe.com/docs/importer/import-scan-ocr

## Deux méthodes d'import

La plateforme propose deux façons d'importer vos factures : **par scan (OCR)** et [par fichier Excel/CSV](/docs/importer/import-excel-csv).

> 💡 Conseil : 1 à 10 factures → l'import par scan. Plus de 10 → le fichier Excel est plus rapide.

## Fichiers acceptés

- **Formats** : PDF, JPG, PNG
- **Taille maximale** : 10 Mo par fichier
- **Nombre** : jusqu'à 5 factures en une fois

> ⚠️ Important : La reconnaissance dépend de la lisibilité du document. Privilégiez les PDF natifs plutôt que les scans photographiques.

## Déposer les factures

1. Cliquez sur **« Importer »** dans le menu de gauche
2. Sélectionnez **« Scanner mes factures »**
3. Cliquez sur la zone de dépôt ou glissez-déposez vos fichiers
4. Attendez la fin de l'analyse OCR (barre de progression à 100 %)

## Vérifier et corriger les informations

La plateforme présente les informations extraites : nom et SIREN du débiteur, montant total dû, date d'échéance, numéro de facture, taux d'intérêt (si mentionné). Cliquez directement sur un champ pour le corriger.

**Champs obligatoires** : nom ou SIREN du débiteur, email, montant total dû, date d'échéance.
**Champs recommandés** : téléphone mobile (pour les SMS), adresse postale (obligatoire pour les étapes 2 et 3).

> 💡 Conseil : Renseignez le SIREN d'une société française pour enrichir automatiquement l'adresse et la dénomination sociale depuis les données officielles.

![Écran de vérification OCR : les informations extraites de la facture sont pré-remplies et modifiables champ par champ](/docs-captures/import-ocr-verification.png)

## Valider la création du dossier

1. Vérifiez le récapitulatif final (montant total avec intérêts et frais)
2. Choisissez le **mode de workflow** : Sérénité (automatique) ou Manuel
3. Cliquez sur **« Lancer le recouvrement »**

> ⚠️ Important : Une fois le recouvrement lancé, le premier email de relance est envoyé au débiteur **dans la journée**. Vérifiez bien les coordonnées avant de valider.

### Importer par fichier Excel/CSV
https://rec-societe.com/docs/importer/import-excel-csv

## Préparer son fichier

Votre fichier doit contenir **une ligne par facture**. Les colonnes peuvent être dans n'importe quel ordre et porter n'importe quel nom.

Informations à inclure : nom du débiteur, SIREN (société française), email, téléphone mobile, adresse, numéro de facture, montant dû, date d'échéance.

> 💡 Conseil : Ne supprimez pas la ligne d'en-tête de votre tableau : la plateforme l'utilise pour vous proposer automatiquement la correspondance des colonnes. Un [modèle de fichier CSV](/docs/ressources/modele-csv) est disponible.

## Déposer le fichier

1. Cliquez sur **« Importer »** dans le menu de gauche
2. Sélectionnez **« Importer un fichier Excel/CSV »**
3. Cliquez sur la zone de dépôt et sélectionnez votre fichier
4. Attendez le chargement complet

## Associer les colonnes (mapping)

La plateforme affiche un tableau de correspondance :

1. À gauche, les colonnes de votre fichier (ex. « NOM CLIENT »)
2. À droite, le champ correspondant de la plateforme (ex. « Nom débiteur »)
3. La plateforme propose automatiquement des correspondances — vérifiez et ajustez
4. Les colonnes inutiles peuvent être ignorées

![Interface de correspondance des colonnes : à gauche les colonnes de votre fichier, à droite les champs de la plateforme](/docs-captures/import-csv-mapping.png)

## Vérifier l'aperçu et corriger

Après le mapping, un aperçu affiche le nombre de dossiers à créer, les lignes en erreur (en rouge, avec explication) et un aperçu des 5 premiers dossiers.

**Erreurs fréquentes** : email manquant ou incorrect, montant au format non reconnu (essayez « 1500 »), date d'échéance mal formée. Corrigez dans votre fichier, puis relancez.

## Valider l'import

1. Vérifiez le récapitulatif (nombre de dossiers, montant total)
2. Choisissez le **mode de workflow** (Sérénité ou Manuel) — appliqué à tous les dossiers importés
3. Cliquez sur **« Lancer l'import »**

> ⚠️ Important : Un import de 50 dossiers déclenche 50 premières relances email simultanément. Vérifiez bien votre liste avant de valider.

### Connecter votre logiciel de facturation (Pennylane)
https://rec-societe.com/docs/importer/integration-pennylane

## Pourquoi connecter votre logiciel ?

- **Zéro ressaisie** : vos factures remontent seules, avec débiteur, montants, dates et PDF.
- **Toujours à jour** : la plateforme suit les paiements enregistrés dans votre logiciel et met à jour vos dossiers.
- **Rien ne part sans vous** : les factures récupérées ne déclenchent **jamais** de relance automatiquement. Elles arrivent d'abord dans vos [Clients débiteurs](/docs/importer/clients-debiteurs-et-stock).

## Pour qui ?

L'intégration est réservée aux **abonnements payants**. Avec un compte gratuit (FREE), la fonction apparaît grisée avec une invitation à changer de plan depuis **Paramètres → Abonnement**.

## Comment ça marche ?

- **Votre logiciel reste la source de vérité.** La plateforme se contente de **lire** vos factures.
- Seules les **factures échues et non soldées** sont importées.
- Vous choisissez le **délai de retard** à partir duquel une facture échue est récupérée (par défaut **30 jours** après l'échéance).
- La **synchronisation est quotidienne et automatique**. Vous pouvez aussi la **lancer manuellement** ou obtenir un **aperçu** du nombre de factures intégrables.

## Logiciels compatibles

| Logiciel | Statut |
|---|---|
| **Pennylane** | ✅ Disponible |
| **Sellsy**, **Evoliz** | 🔜 Prochainement |

L'écran **Paramètres → Intégrations** présente les logiciels sous forme de boutons. Cliquez sur le vôtre pour démarrer la connexion.

## Se connecter à Pennylane

La connexion se fait via un **token API en lecture seule** généré dans Pennylane :

1. Connectez-vous à votre compte **Pennylane**
2. Ouvrez les **Paramétrages**, rubrique **Connectivité**, onglet **Développeurs**
3. Cliquez sur **Générer un Token API**
4. Donnez-lui un **nom**, sélectionnez **Lecture seule : Clients** et **Factures client**, choisissez une **période de validité illimitée**, cochez la case de prise de conscience des risques, puis **copiez le token**
5. Revenez sur Société.com Recouvrement, **collez le token** et cliquez sur **Connecter Pennylane**

> ⚠️ Important : Une fois la sauvegarde confirmée côté Pennylane, le token **n'est plus consultable**. En cas de perte, générez-en un nouveau.

> 💡 Conseil : Le mode « Lecture seule » garantit que la plateforme ne peut **que consulter** vos données, sans rien modifier ni supprimer.

## Une fois connecté

- **Délai de retard** : réglez à partir de combien de jours après échéance les factures sont importées, puis **Enregistrer**.
- **Synchroniser maintenant** : force une récupération immédiate.
- **Aperçu des factures** : affiche le nombre de factures intégrables, sans rien importer.
- **Déconnecter** : coupe la connexion (réversible, sans perte : vos factures récupérées restent en place, la synchronisation reprend à la reconnexion).

## Sécurité

- Votre token est **chiffré** et stocké de façon sécurisée.
- La connexion est en **lecture seule** : aucune écriture possible.
- Vous pouvez **supprimer ou remplacer** votre token à tout moment.

> ⚠️ Important : Si votre abonnement repasse en gratuit (FREE), l'intégration est déconnectée et les factures **en stock** sont supprimées. Vos dossiers déjà lancés, brouillons et archivés sont **conservés**.

### Vos clients débiteurs (stock et mise en recouvrement)
https://rec-societe.com/docs/importer/clients-debiteurs-et-stock

## À quoi sert cette page ?

La rubrique **Clients débiteurs** est la vue d'ensemble de **toutes vos factures échues**, regroupées par débiteur — qu'elles soient déjà en recouvrement ou simplement en attente. C'est ici que vous décidez quelles créances envoyer en recouvrement.

## Le « stock » : des factures en attente

Le **stock** regroupe les factures échues **pas encore mises en recouvrement**. Ce ne sont **pas** des dossiers : elles n'apparaissent pas dans « Mes dossiers », ne déclenchent aucune relance et n'engagent aucun frais. Elles patientent, rangées par débiteur.

## Lire le tableau

Chaque ligne est un **débiteur**, résumé par deux colonnes de montants :

| Colonne | Signification |
|---|---|
| **En retard** | Total des factures **en stock** (échues, en attente) |
| **En recouvrement** | Total des factures **déjà dans un dossier en cours** |

Une colonne **Ancienneté** indique l'âge de la facture la plus ancienne. Cliquez sur une ligne pour **déplier** le détail facture par facture (fond rouge = en retard, fond bleu = en recouvrement).

![Page Clients débiteurs : un débiteur déplié montrant ses factures en stock (rouge) et en recouvrement (bleu)](/docs-captures/clients-debiteurs.png)

## Les alertes

- **« à affecter » (facture orpheline)** — le débiteur a **plusieurs dossiers en cours** ; une facture en stock ne peut pas être rattachée automatiquement. **À vous de choisir.**
- **« doublon potentiel »** — deux factures actives portent le même numéro. Vérifiez et supprimez celle en trop.

## Mettre des factures en recouvrement

Cochez une ou plusieurs factures **en stock** d'un **même débiteur**, puis choisissez une action :

| Action | Effet |
|---|---|
| **Préparer un brouillon** | Crée un dossier en **Brouillon**, sans lancer les relances. |
| **Lancer le recouvrement** | Crée le dossier **et démarre immédiatement** les relances. |
| **Affecter à un dossier…** | Rattache les factures à un **dossier en cours existant** (utile pour les orphelines). Les montants sont recalculés. |

> 💡 Conseil : « Préparer un brouillon » est idéal pour vérifier les coordonnées avant la première relance. « Lancer le recouvrement » va au plus vite.

## Sortir une facture d'un dossier

Cochez une facture **en recouvrement**, puis **« Sortir vers le stock »**. La facture quitte le dossier et retourne en stock (ex. contestation, rattachement par erreur). Si le dossier devient vide, il est automatiquement archivé.

> ⚠️ Important : Une sélection doit porter sur **un seul débiteur** et **un seul type** de factures (toutes en stock, ou toutes en recouvrement). Sinon les actions de déplacement sont désactivées.

## Corriger une fiche débiteur

Cliquez sur le **nom d'un débiteur** pour ouvrir son volet, puis sur **« Modifier »**. Indiquez
s'il s'agit d'une **société** (raison sociale seule) ou d'un **particulier** (prénom et nom), et
complétez le SIREN et l'adresse. Le détail des champs est expliqué dans
[La fiche débiteur](/docs/dossiers/fiche-debiteur#societe-ou-particulier-quels-champs-remplir).

## Fusionner deux fiches débiteur

Un même débiteur peut apparaître sur **deux lignes** : un SIREN ajouté en cours de route, un nom
saisi différemment d'un import à l'autre… La fusion réunit ces deux fiches en une seule.

La plateforme ne devine rien : **c'est à vous de rendre les deux fiches identiques**, puis de
confirmer. La fusion n'est possible que si **toutes** ces conditions sont réunies :

| Condition | Société | Particulier |
|---|---|---|
| Même type de débiteur | ✓ | ✓ |
| Identifiant | **SIREN identique**, renseigné sur les deux fiches | **Nom et prénom identiques** |
| Adresse | — | **Adresse identique** (numéro, voie, code postal, ville) |
| Fiche à absorber | Aucune procédure judiciaire en cours | Aucune procédure judiciaire en cours |

Les majuscules, les accents et les abréviations courantes (« bd », « av. »…) ne comptent pas. En
revanche, un numéro de rue différent suffit à bloquer la fusion.

**Étapes :**

1. Ouvrez le volet de l'un des deux débiteurs, puis cliquez sur **« Fusionner… »**
2. Choisissez l'autre fiche : celles qui semblent correspondre sont signalées **« probable »**
3. Choisissez la **fiche conservée**
4. Si une condition n'est pas remplie, la fenêtre l'indique précisément. Corrigez la fiche avec
   « Modifier », puis recommencez
5. Cochez **« Je confirme qu'il s'agit du même débiteur »** et cliquez sur **« Fusionner »**

**Ce qui se passe :** les dossiers et les factures en stock de la fiche absorbée passent sur la
fiche conservée, ses emails et téléphones s'y ajoutent (sans doublon), puis elle est supprimée.
Chaque dossier déplacé affiche l'événement **« Fiche débiteur fusionnée »** dans sa chronologie.
Les dossiers eux-mêmes ne sont pas fusionnés : regroupez ensuite les brouillons depuis
« Mes dossiers » si besoin.

> ⚠️ Important : La fusion est **irréversible**. Vérifiez bien qu'il s'agit du même débiteur avant de confirmer.

> 💡 Logiciel de facturation : Une fiche synchronisée avec Pennylane, Sellsy ou Evoliz ne se
> fusionne **pas** ici : votre logiciel fait foi. Fusionnez les deux clients dans votre logiciel de
> facturation, la plateforme reprendra le résultat à la synchronisation suivante. Vous pouvez en
> revanche corriger la fiche (type, nom, adresse) avec « Modifier ».

## Documentation — Le recouvrement

### Le processus de recouvrement automatisé
https://rec-societe.com/docs/recouvrement/processus-automatise

## Comment ça fonctionne

Une fois un dossier lancé, la plateforme envoie une série de relances **de façon entièrement automatique**, selon un calendrier précis. Vous n'avez rien à faire sauf valider les situations particulières.

Les communications sont envoyées **au nom de Société.com Recouvrement**, ce qui renforce leur impact. Toutes incluent un **lien sécurisé** permettant au débiteur de régler en ligne, déclarer un litige ou proposer un arrangement.

## Étape 1 — Relance amiable (6 jours ouvrés)

Première prise de contact officielle. **Incluse dans tous les abonnements**, y compris le gratuit.

| Jour | Canal | Contenu |
|---|---|---|
| **J+0** | Email | Relance — délai de 6 jours ouvrés pour payer |
| **J+2** | SMS | Information de l'email envoyé |
| **J+5** | Email | Rappel — fin imminente du délai |

> 💡 Conseil : Dans de nombreux cas, l'étape 1 suffit. Beaucoup de débiteurs règlent dès le premier email officiel d'un cabinet de recouvrement.

## Étape 2 — Mise en recouvrement (9 jours ouvrés)

Introduit le **courrier postal suivi** — démarche plus formelle.

| Jour | Canal | Contenu |
|---|---|---|
| **J+1** | Courrier suivi | Lettre postale — délai de 9 jours pour régulariser |
| **J+4** | Email | Email avec copie du courrier |
| **J+6** | SMS | Rappel |
| **J+8** | Email | Dernier email avant mise en demeure |

> ⚠️ Important : L'adresse postale du débiteur est obligatoire pour déclencher l'étape 2.

## Étape 3 — Mise en demeure (9 jours ouvrés)

Étape la plus formelle avant la procédure judiciaire. La **LRAR** a une valeur juridique importante.

| Jour | Canal | Contenu |
|---|---|---|
| **J+1** | LRAR | Recommandé avec AR — délai de 7 jours pour payer |
| **J+4** | Email | Email avec copie du recommandé |
| **J+6** | SMS | Rappel |
| **J+9** | Email | Dernier email avant procédure judiciaire |

> 💡 Conseil : La mise en demeure par LRAR est souvent le déclencheur d'un paiement, même pour les débiteurs récalcitrants.

## Et ensuite ?

Si les 3 étapes n'aboutissent pas, vous pouvez engager [l'étape judiciaire (injonction de payer)](/docs/recouvrement/etape-judiciaire). Le choix entre pilotage automatique et validation manuelle est expliqué dans [Mode Sérénité vs Mode Manuel](/docs/recouvrement/serenite-vs-manuel).

### Mode Sérénité vs Mode Manuel
https://rec-societe.com/docs/recouvrement/serenite-vs-manuel

## Mode Sérénité (recommandé)

La plateforme passe **automatiquement** d'une étape à la suivante, sans vous demander validation. Vous êtes simplement informé par email à chaque changement d'étape.

**Avantage** : aucune action requise, le recouvrement progresse seul.

> ⚠️ Important : Même en mode Sérénité, votre validation est **toujours requise** pour déclencher l'étape 4 (procédure judiciaire).

## Mode Manuel

Vous recevez un email à la fin de chaque étape vous demandant si vous souhaitez passer à la suivante. Vous cliquez sur « Oui » ou « Non » dans l'email ou depuis la plateforme.

**Avantage** : contrôle total à chaque étape.

**Attention** : si vous ne répondez pas dans les délais, la plateforme vous relance le lendemain. Sans réponse prolongée, le dossier peut être suspendu automatiquement.

> 💡 Vous pouvez définir le mode par défaut des nouveaux dossiers dans [les options du workflow](/docs/compte/options-du-workflow).

### Les délais et le calendrier des relances
https://rec-societe.com/docs/recouvrement/delais-et-jours-ouvres

## Des délais en jours ouvrés

Les délais sont calculés en **jours ouvrés français** (lundi au vendredi, hors jours fériés).

## Exemple de calendrier

Pour un dossier lancé un lundi :

| Étape | Action | Délai indicatif |
|---|---|---|
| Étape 1 | Premier email | Jour 1 (lundi) |
| Étape 1 | SMS | Jour 3 (mercredi) |
| Étape 1 | Email de rappel | Jour 6 (lundi suivant) |
| Étape 2 | Courrier suivi | Jour 8 (mercredi) |
| Étape 2 | Email | Jour 11 (lundi) |
| Étape 2 | Dernier email étape 2 | Jour 14 (jeudi) |
| Étape 3 | LRAR | Jour 16 (lundi) |
| Étape 3 | Dernier email étape 3 | Jour 24 (mercredi) |

> 💡 Conseil : Vous pouvez voir le calendrier prévisionnel exact de chaque dossier en ouvrant sa page de détail et en consultant [le journal des événements](/docs/dossiers/journal-et-factures).

### L'étape judiciaire (injonction de payer)
https://rec-societe.com/docs/recouvrement/etape-judiciaire

## Qu'est-ce qu'une injonction de payer ?

Si les 3 étapes amiables n'ont pas abouti, la plateforme vous propose d'engager une **procédure judiciaire d'injonction de payer** : une démarche officielle et rapide pour obtenir un titre exécutoire sans audience contradictoire dans un premier temps.

> ⚠️ Important : Cette étape est toujours soumise à **votre validation explicite**, même en mode Sérénité.

**Pourquoi c'est efficace** : procédure rapide, peu coûteuse, obligatoire pour saisir les biens du débiteur, applicable aux créances professionnelles impayées et non contestées (art. 1405 à 1425 du Code de procédure civile).

| Tribunal | Sigle | Quand ? |
|---|---|---|
| **Tribunal de Commerce** | TC | Litige entre deux sociétés commerciales (B2B) |
| **Tribunal Judiciaire** | TJ | Particulier, association, ou absence de TC dans le département |

La plateforme détermine automatiquement le tribunal compétent (code postal + nature des parties).

## Accéder au module judiciaire

À la fin de l'étape 3, le dossier passe au statut **« Action requise »** et un cadre **« Recouvrement judiciaire »** apparaît sur la page du dossier. Cliquez sur **« Préparer l'injonction de payer »** et suivez les 4 étapes guidées. Le dossier passe alors au statut **« Procédure judiciaire »**.

Vous pouvez interrompre la préparation à tout moment : le bouton devient **« Continuer l'injonction de payer »** et vous reprenez là où vous vous étiez arrêté.

> ⚖️ Abonnement Access TPE : le module judiciaire est proposé en option, à 29 € HT par dossier, ajoutés à votre prochaine facture mensuelle. Une fenêtre vous le confirme avant l'ouverture du module.

## Étape 1 — Le questionnaire initial

Trois questions configurent le dossier :

1. **Avez-vous un accord préalable ?** (bon de commande, contrat, devis accepté — même un email de confirmation convient)
2. **Pouvez-vous prouver la livraison / la prestation ?** (bon de livraison signé, PV de réception…)
3. **Souhaitez-vous désigner le commissaire de justice partenaire pour la signification ?** (la plateforme prépare alors son mandat et son courrier, et il suit votre dossier depuis son propre portail — voir [plus bas](#pourquoi-declarer-chaque-etape-est-essentiel) ; sinon, vous confierez la signification au commissaire de justice de votre choix — elle ne peut pas se faire par simple courrier)

## Étape 2 — Vérification des parties (Tableau 1)

Vérifiez et complétez les informations **créancier** et **débiteur**.

> ⚠️ Ces informations sont **figées** à la validation et ne seront plus modifiables ensuite.

Champs créancier obligatoires : raison sociale/nom, adresse, CP/ville, SIREN. Pour un débiteur **personne physique**, la **civilité, le nom/prénom, la date et le lieu de naissance** sont obligatoires (requis par le Cerfa). Les coordonnées du **tribunal compétent** s'affichent automatiquement (modifiables si besoin). Validez pour passer le tableau en vert ✅.

## Étape 3 — Vérification de la créance (Tableau 2)

Détail financier facture par facture : numéro, échéance, montant TTC, montant payé, solde, taux d'intérêt (par défaut BCE + 10 pts, modifiable ligne par ligne), intérêts calculés, indemnité de 40 €. Vous pouvez déclarer des **paiements non affectés** en bas. Les totaux (principal, intérêts, indemnités, total à réclamer) alimentent le Cerfa. Validez pour passer en vert ✅.

## Étape 4 — Les pièces justificatives (Tableau 3)

**Pièces à fournir** (selon vos réponses au questionnaire) : accord préalable, preuve de livraison — au format PDF/JPG/PNG, via le bouton **« Déposer »**. Si vous ne disposez pas d'une pièce, cochez **« Pièce manquante »** (la procédure continue, le juge en tiendra compte).

**Pièces gérées par la plateforme** (rien à faire) : extrait RNE, récapitulatif de suivi, copie des factures, relevé de compte postal, accusé de réception, calcul d'intérêts. Validez pour passer en vert ✅.

## La génération finale (Tableau 4)

Quand les 3 tableaux sont validés, cliquez sur **« Générer le dossier judiciaire »**. La plateforme assemble : formulaire Cerfa (TC 12946-02 ou TJ 12948-06), courrier d'accompagnement, bordereau des pièces, récapitulatif de suivi, mandat et courrier huissier (si demandé), et toutes les pièces jointes — le tout dans un **ZIP** sécurisé.

> ⏱️ La génération prend environ 30 secondes. Ne fermez pas la page. Un bouton de téléchargement apparaît ensuite.

## Envoyer le dossier au tribunal

**La plateforme ne transmet pas le dossier au tribunal à votre place.** Téléchargez-le, signez la requête, puis envoyez l'ensemble au greffe :

- **Envoi postal recommandé avec AR** (recommandé pour démarrer) : imprimez, assemblez dans l'ordre du bordereau, adressez au greffe (coordonnées dans le courrier d'accompagnement).
- **Dépôt en personne** au guichet du greffe (apportez une copie pour le tampon).
- **Via l'huissier mandaté** (si applicable) : transmettez-lui le dossier complet.

Si des frais de greffe sont dus, leur montant est indiqué sur la page du dossier : joignez un chèque à l'ordre du Régisseur du tribunal.

> ⚠️ Important : L'envoi physique est une contrainte légale — le tribunal requiert un envoi officiel.

**Dès que c'est fait, déclarez l'envoi sur la plateforme** (bouton **« Déclarer comme envoyé »**, voir ci-dessous).

## Suivre la procédure depuis la page du dossier

Une fois le dossier généré, le cadre **« Recouvrement judiciaire »** de la page du dossier affiche une **frise de suivi** en 5 jalons. Chaque jalon franchi passe au vert avec sa date ; le jalon en cours est en orange.

| Jalon | Ce qu'il signifie | Comment il est franchi |
|---|---|---|
| **En préparation** | Vous remplissez les 4 tableaux | Automatiquement, à la génération du dossier |
| **Généré et prêt** | Le dossier est prêt, il attend votre envoi au tribunal | Automatiquement, à la génération du dossier |
| **Envoyé au tribunal** | Le tribunal examine votre requête | Vous cliquez sur **« Déclarer comme envoyé »** |
| **Reçu par le commissaire de justice** | L'ordonnance a été rendue, le commissaire de justice conduit le recouvrement forcé | Vous cliquez sur **« Dossier validé par le tribunal »**, ou le commissaire de justice partenaire le déclare depuis son portail |
| **Recouvré** | Le débiteur a payé, le dossier est clôturé | Vous cliquez sur **« Déclarer payé »**, ou automatiquement si le paiement est reçu par la plateforme |

**Sous la frise, un seul jeu de boutons s'affiche : celui de l'étape en cours.** Chaque bouton ouvre une fenêtre de confirmation qui rappelle ce que vous déclarez.

| Étape en cours | Boutons disponibles |
|---|---|
| Généré et prêt | **« Voir le dossier judiciaire »** · **« Déclarer comme envoyé »** |
| Envoyé au tribunal | **« Dossier validé par le tribunal »** · **« Dossier rejeté par le tribunal »** |
| Reçu par le commissaire de justice | **« Déclarer payé »** · **« Dossier insolvable »** |

Deux issues mettent fin à la procédure sans recouvrement :

- **Rejet par le tribunal** : le dossier est **archivé** et le rejet est noté dans son journal. Un rejet ne clôt pas vos droits : une nouvelle action (une assignation en paiement, par exemple) reste possible avec un commissaire de justice ou un avocat de votre choix.
- **Débiteur insolvable** (procès-verbal de carence, procédure collective…) : le dossier est **archivé**. Conservez le procès-verbal du commissaire de justice : il justifie le passage de la créance en perte auprès de votre expert-comptable.

> ⚠️ Important : Chaque déclaration est **définitive** : on ne revient pas à une étape précédente. Après la déclaration d'envoi, le dossier judiciaire ne peut plus être modifié sur la plateforme.

## Pourquoi déclarer chaque étape est essentiel

**La plateforme ne suit rien automatiquement** du côté du tribunal ou du commissaire de justice : elle ne connaît l'avancement de la procédure que par **vos déclarations**. Un dossier envoyé mais non déclaré reste affiché « Généré et prêt » pour tout le monde.

C'est particulièrement important si vous avez désigné le **commissaire de justice partenaire** (question 3 du questionnaire). Il dispose de **son propre portail**, sur lequel il retrouve vos dossiers dès leur génération : vos coordonnées et celles du débiteur, les montants réclamés, la requête Cerfa, le bordereau et son mandat. Il y voit aussi **l'étape que vous avez déclarée**, et s'organise en conséquence :

- **Quand vous déclarez le dossier envoyé**, il sait qu'une ordonnance va lui parvenir du tribunal dans les semaines qui suivent (à titre indicatif, 6 à 10 semaines devant un tribunal de commerce, 2 à 6 mois devant un tribunal judiciaire). Il peut anticiper la signification, qui doit intervenir dans les 3 mois de la date de l'ordonnance.
- **Tant que l'envoi n'est pas déclaré**, il voit un dossier « Généré, en attente d'envoi » et ne peut rien préparer : l'ordonnance risque d'arriver chez lui sans qu'il l'attende.
- **Quand il reçoit l'ordonnance**, il le déclare de son côté : votre frise passe automatiquement à « Reçu par le commissaire de justice ». Si vous aviez oublié de déclarer l'envoi, la plateforme le date au passage — mais il aura perdu le temps de préparation.

> 💡 Bon réflexe : déclarez chaque étape **le jour même** où elle se produit (envoi posté, ordonnance reçue, paiement reversé). Des déclarations à jour, c'est un commissaire de justice qui anticipe, et une procédure qui avance plus vite.

Pensez aussi à **régler les honoraires du commissaire de justice dès sa demande** : sans ce règlement, le dossier reste bloqué chez lui.

## Après le dépôt au greffe

1. **Le juge statue sans audience.** S'il fait droit à la demande, le greffe remet l'ordonnance portant injonction de payer, revêtue de la formule exécutoire. Si vous avez mandaté le commissaire de justice partenaire devant un tribunal de commerce, le greffe la lui adresse directement et il vous contactera ; sinon, le tribunal vous l'envoie par courrier et vous la transmettez sans délai à un commissaire de justice.
2. **Faites signifier l'ordonnance par un commissaire de justice dans les 3 mois de sa date.** Passé ce délai, elle est non avenue (art. 1411 du Code de procédure civile, pour les ordonnances rendues depuis le 1er septembre 2026 ; le délai était de 6 mois auparavant).
3. **Le débiteur dispose d'un mois** à compter de la signification pour faire opposition (art. 1416).
4. **Sans avis d'opposition dans les 2 mois** suivant la signification, vous pouvez faire procéder à l'exécution forcée par un commissaire de justice (art. 1422).

> ⏱️ Notez la date de l'ordonnance dès sa réception : le délai de 3 mois pour la signifier court à partir de cette date, et non de la date à laquelle vous la recevez.

Une fois l'ordonnance entre les mains du commissaire de justice, toute question (délais, paiement reçu, coordonnées du débiteur) se traite directement avec lui.

## Si le débiteur paie pendant la procédure

- **Paiement reçu par la plateforme** (virement sur le compte séquestre, carte bancaire) qui solde la créance : le dossier est **clôturé automatiquement** et la frise passe à « Recouvré ». Vous n'avez rien à déclarer.
- **Paiement encaissé par le commissaire de justice** : déclarez-le avec **« Déclarer payé »** dès qu'il vous a reversé les sommes.
- **Dossier marqué payé ou archivé** depuis les actions du dossier : le suivi judiciaire en cours se clôture avec lui (« Recouvré » ou « Insolvable »).

## En cas de « revue superviseur »

Le message *« Une revue de votre dossier est nécessaire par un superviseur… »* signifie que l'équipe INSOLUTIS vérifie un ou plusieurs documents avant la génération finale. **Vous n'avez rien à faire** : vous recevrez un email sous 24h ouvrables pour reprendre.

## Documentation — Le portail débiteur

### Le portail débiteur
https://rec-societe.com/docs/portail-debiteur/le-portail-debiteur

## Un espace en ligne dédié au débiteur

Le portail débiteur permet au débiteur de consulter son dossier, régler sa dette, proposer un arrangement ou signaler un problème — **sans créer de compte**. Cette page vous aide à comprendre ce que voit votre débiteur.

## Comment le débiteur reçoit son lien

Chaque relance (email, SMS) contient un **lien sécurisé personnalisé**, unique à chaque dossier : `https://rec-societe.com/d/[token]`. Le `[token]` est un code non-devinable donnant accès **uniquement** au dossier concerné.

> ⚠️ Important : Ce lien est communiqué exclusivement au débiteur. Il reste valable 60 jours après la dernière relance reçue. Passé ce délai, le débiteur obtient un nouveau lien en saisissant la référence du dossier et son adresse email (bouton « Demander un nouveau lien ») ; ces deux informations figurent sur les courriers.

## La page principale

**En-tête** : référence du dossier, nom du créancier, badge de statut (en cours ou soldé).

**Récapitulatif des montants** : principal, intérêts (au jour près), indemnités (40 € par facture), et **total dû** mis en évidence en orange.

**Les 8 boutons d'action** (si le dossier n'est pas soldé) :

| Bouton | Effet |
|---|---|
| **Je paie en ligne** | Règlement par carte bancaire (total ou partiel) |
| **J'ai déjà payé** | Déclaration d'un paiement effectué (virement, chèque…) |
| **Je conteste** | Signalement d'un litige ou d'une erreur |
| **Je m'engage à payer** | Engagement sur une date précise |
| **Je demande un échéancier** | Proposition de paiement en plusieurs fois |
| **Je ne suis pas le bon contact** | Signalement d'une erreur d'identité |
| **Je demande une copie des factures** | Envoi des factures par email |
| **Je demande ou envoie des compléments** | Échange de documents / messages |

> 💡 Note pour le créancier : chaque action du débiteur est immédiatement visible dans le journal du dossier, et vous êtes notifié par email.

La page affiche aussi le **détail de chaque facture** (avec visualisation du PDF si disponible), les **coordonnées de virement** du compte séquestre (avec la référence de dossier obligatoire), et l'**historique** des communications et des actions.

![Portail débiteur : récapitulatif des montants dus et boutons d'action proposés au débiteur](/docs-captures/portail-debiteur.png)

## Le paiement en ligne par carte bancaire

Le débiteur peut régler tout ou partie de sa dette par **carte bancaire**, sans créer de compte :

1. Il clique sur **« Je paie en ligne »**
2. Il choisit **Payer la totalité** ou **Payer un autre montant** (minimum 0,50 €)
3. Il saisit sa carte dans le formulaire de paiement sécurisé **Systempay**, affiché directement dans la page
4. Après validation, une page de confirmation ou d'échec s'affiche

**Après le paiement** : total → le dossier passe en « Recouvré », vous êtes notifié et les relances s'arrêtent ; partiel → le montant est enregistré, la procédure peut se poursuivre pour le solde.

> 💡 Pour le créancier : les paiements par carte sont automatiquement rapprochés du bon dossier et crédités sur votre Wallet (nets des frais de carte), puis reversés sur votre compte avec les autres encaissements. Voir [Mon Wallet](/docs/compte/wallet).

## La contestation (litige)

Le débiteur clique sur **« Je conteste »**, saisit un **motif obligatoire**, peut **joindre des pièces**, puis soumet. La plateforme **suspend le workflow**, vous notifie, et la contestation apparaît dans « Actions à traiter ». Vous choisissez **« Maintenir la procédure »** ou **« Classer le litige »**.

> ⚠️ Important : Sans motivation dans les 2 jours ouvrés, la procédure reprend automatiquement.

## Les autres actions du débiteur

- **J'ai déjà payé** : montant + date + justificatif éventuel → vous vérifiez sur votre relevé et confirmez.
- **Je m'engage à payer** : date choisie ; ≤ 10 jours → suspension automatique, au-delà → votre validation.
- **Je demande un échéancier** : 2 à 12 mensualités ; acceptation automatique si ≤ 3 versements et 1er versement sous 7 jours, sinon validation manuelle.
- **Je ne suis pas le bon contact** : le débiteur explique et peut fournir le bon contact ; vous mettez à jour les coordonnées.
- **Je demande une copie des factures** : envoi par email à l'adresse indiquée.
- **Compléments d'informations** : échange de messages et pièces jointes, visibles au journal.

## Une fois le dossier soldé

Le débiteur garde l'accès à son lien, mais les **boutons d'action disparaissent**, le badge passe en **« Soldé »** (vert), et le récapitulatif ainsi que l'historique restent consultables.

## Accès sans lien

Si le débiteur a perdu son lien, il se rend sur `rec-societe.com/d/request-access`, saisit son email, et s'il est reconnu, un nouveau lien lui est envoyé. Entièrement automatique — aucune action de votre part.

## Documentation — Compte & facturation

### Mes informations et mes entités
https://rec-societe.com/docs/compte/mes-informations

## Modifier mes informations

Accédez à cette page depuis **Paramètres → Général**. Elle met à jour les informations de votre société, qui apparaissent sur les documents générés et dans les communications avec vos débiteurs.

**Informations de l'entreprise** : raison sociale (obligatoire), email de contact (obligatoire), téléphone, numéro SIREN (recommandé).

**Adresse** : rue, ville, code postal, pays (France par défaut).

> 💡 L'adresse de votre siège social est utilisée dans les courriers et recommandés envoyés à vos débiteurs. Vérifiez qu'elle est correcte.

**Configuration TVA** : numéro de TVA intracommunautaire (FR + 11 chiffres) et régime TVA (FR 20 %, EU, ou Exonéré) — utilisés sur vos factures d'abonnement.

Cliquez sur **« Enregistrer les modifications »** en bas du formulaire.

## Gérer plusieurs entités créancières

Si votre compte est rattaché à **plusieurs sociétés** (holding + filiales), un sélecteur d'entité apparaît dans la barre de navigation.

Pour basculer : cliquez sur le nom de l'entité active (icône immeuble + nom), puis choisissez une autre entité dans le menu déroulant. Chaque entité dispose d'un espace **cloisonné** : dossiers, débiteurs, abonnement, mandat SEPA et paramètres sont indépendants.

> 💡 Votre sélection est mémorisée d'une session à l'autre.

> ⚠️ Important : Vérifiez toujours l'entité active avant d'importer des factures ou de lancer un dossier. Un dossier créé sous la mauvaise entité ne peut pas être transféré.

Pour ajouter une entité non enregistrée, contactez **contact@rec-societe.com** (rattachement sous 24h ouvrables).

### Paramétrer les options du workflow
https://rec-societe.com/docs/compte/options-du-workflow

Les options du workflow sont accessibles depuis **Paramètres → Général**, section **« Options du workflow »**. Elles s'appliquent à tous vos **nouveaux** dossiers.

## Taux d'intérêt de retard par défaut

| Option | Description |
|---|---|
| **3× taux légal** *(par défaut)* | Le taux légal en vigueur × 3 — conforme à l'art. L.441-10 C. com. |
| **BCE + 10 points** | Taux de refinancement BCE + 10 points — option contractuelle |
| **Taux libre** | Taux annuel personnalisé (ex. 12 %) — doit figurer dans vos CGV |

> 💡 Si votre facture mentionne un taux spécifique, l'OCR l'extrait automatiquement et il prévaut sur ce paramètre.

## Mode par défaut des nouveaux dossiers

| Mode | Description |
|---|---|
| **Mode Sérénité** *(par défaut)* | Passage automatique d'une étape à l'autre |
| **Mode Manuel** | Vous validez manuellement chaque changement d'étape |

Voir [Mode Sérénité vs Mode Manuel](/docs/recouvrement/serenite-vs-manuel).

## Acceptation automatique des échéanciers

Définit jusqu'à quel délai maximal un échéancier proposé par le débiteur est **accepté automatiquement**. En deçà du seuil → acceptation automatique ; au-delà → notification et validation manuelle.

> Exemple : avec 30 jours, un paiement en 3 fois sur 3 semaines (21 jours) est accepté automatiquement ; un échéancier sur 6 mois vous est soumis.

## Résumé hebdomadaire par email

Activé, vous recevez chaque **mardi matin** un récapitulatif de la semaine (dossiers actifs, actions en attente, paiements reçus, événements importants). Cochez ou décochez **« Recevoir le résumé hebdomadaire par email »** depuis **Paramètres → Général**.

### Mon abonnement et mes quotas
https://rec-societe.com/docs/compte/abonnement-et-quotas

Accédez à cette page depuis **Paramètres → Abonnement** : palier actuel, consommation mensuelle et changement de formule.

## Les paliers disponibles

| Palier | Nom | Prix HT/mois | Étapes incluses | Module judiciaire |
|---|---|---|---|---|
| **Découverte** | FREE | Gratuit | Étape 1 uniquement | Non |
| **Access TPE** | TPE | 12 € | Étapes 1 à 3 | En option (+29 € par dossier) |
| **Business PE** | PE | 49 € | Étapes 1 à 4 | Inclus |
| **Entreprise PME** | PME | 199 € | Étapes 1 à 4 | Inclus |
| **Sur mesure** | CUSTOM | Sur devis | Étapes 1 à 4 | Inclus |

> 💡 Le palier **Découverte** permet de tester la plateforme (étape 1 uniquement). Pour les courriers et recommandés, passez à un palier payant.

## Souscrire ou changer de palier

1. Rendez-vous sur **Paramètres → Abonnement**
2. Cliquez sur **« Choisir »** sous le palier souhaité
3. Vous êtes redirigé vers la page de paiement sécurisée
4. Une fois le paiement confirmé, le nouveau palier est actif immédiatement

Pour gérer votre abonnement (formule, moyen de paiement, factures) : **« Gérer ma facturation »**.

## La consommation variable

Certains envois génèrent des **frais de consommation** facturés séparément :

| Type d'envoi | Tarif HT |
|---|---|
| Courrier suivi (étape 2) | 3,54 € par envoi |
| Lettre recommandée LRAR (étape 3) | 10,33 € par envoi |
| Module judiciaire (palier Access TPE uniquement) | 29,00 € par dossier |

Suivez votre consommation en temps réel via la barre **« Consommation mensuelle »**.

## Seuils d'alerte et de blocage

| Seuil | Montant HT | Effet |
|---|---|---|
| **Alerte** | 100 € | Un bandeau orange vous avertit — les envois continuent |
| **Blocage** | 130 € | Les envois postaux sont suspendus |

Pour débloquer les envois après 130 € : **activez votre [mandat SEPA](/docs/compte/mandat-sepa)**, qui autorise le prélèvement automatique de votre consommation en fin de mois.

> 💡 La consommation se réinitialise le 1er de chaque mois. Les frais du mois précédent sont prélevés automatiquement si vous disposez d'un mandat SEPA actif.

### Mon mandat de prélèvement SEPA
https://rec-societe.com/docs/compte/mandat-sepa

Accédez à cette page depuis **Paramètres → Mandat SEPA**. Le mandat SEPA autorise Société.com Recouvrement à prélever automatiquement vos frais d'abonnement et de consommation sur votre compte bancaire professionnel.

## Pourquoi est-il nécessaire ?

- Paliers **Entreprise PME** et **Sur mesure** : requis dès l'activation de l'abonnement.
- Paliers **Access TPE** et **Business PE** : requis dès que la consommation mensuelle dépasse **130 € HT** (sinon les envois postaux sont bloqués).

## Le cycle de vie du mandat

| Statut | Signification |
|---|---|
| **RIB déposé** | Coordonnées bancaires transmises — l'équipe prépare le mandat |
| **Envoyé** | Mandat transmis via Yousign pour signature électronique |
| **Signé** | Mandat signé reçu — validation sous 24h ouvrables |
| **Actif** | Prélèvements automatiques opérationnels |
| **Révoqué** | Mandat plus valide — contactez l'équipe pour en obtenir un nouveau |

## Obtenir un mandat actif

**Étape 1 — Transmettre vos coordonnées bancaires** : Paramètres → Mandat SEPA → **« Configurer mon prélèvement SEPA »** → renseignez votre **IBAN** (FR76…) → validez.

**Étape 2 — Signer le mandat** : vous recevez un email **Yousign** avec un lien de signature électronique (aucun logiciel à installer). Le statut passe à **« Signé »**.

**Étape 3 — Activation** : l'équipe valide sous **24h ouvrables**. Vous recevez un email de confirmation et le statut passe à **« Actif »**.

> ⚠️ Important : Le mandat doit être signé par le **représentant légal** ou une personne habilitée à engager la société.

> 💡 En cas de révocation (changement de compte bancaire), contactez **contact@rec-societe.com**. Les envois postaux restent bloqués jusqu'à l'activation d'un nouveau mandat.

### Mon Wallet
https://rec-societe.com/docs/compte/wallet

## Votre espace financier

Le **Wallet** centralise tous les encaissements reçus pour vos dossiers (paiements CB des débiteurs, virements séquestre) et les reversements vers votre compte bancaire.

Cliquez sur **« Wallet »** dans le menu de gauche. La page affiche le **solde disponible**, le **total encaissé** (net de frais), le **total reversé**, et la **liste chronologique** des mouvements.

## Comprendre le solde disponible

> **Solde = Encaissements nets − Reversements effectués**

**Encaissements** : paiements par **carte bancaire** via Systempay (nets des frais de 1,9 % + 0,10 € par transaction) et **virements séquestre** confirmés.

**Reversements** : virements INSOLUTIS → votre compte bancaire, via fichiers PAIN.001.

> 💡 Les frais de carte sont indiqués sur chaque mouvement, avec le montant brut. Votre solde reflète ce que vous récupérerez réellement.

## Lire les mouvements

| Colonne | Contenu |
|---|---|
| **Direction** | Flèche verte (encaissement) ou rouge (reversement) |
| **Libellé** | Description (ex. « Paiement CB (Systempay) ») |
| **Date** | Date du paiement ou du reversement |
| **Référence dossier** | Code 6 caractères du dossier associé |
| **Montant brut** | Montant avant frais (paiements par carte) |
| **Frais carte** | Frais déduits (paiements par carte) |
| **Montant net** | Montant crédité sur votre solde |

## Quand le solde est-il mis à jour ?

- **Paiement par carte** : dès que Systempay confirme le paiement (notification automatique).
- **Virement séquestre** : après import du relevé de compte séquestre par l'équipe (en général dans la journée).
- **Reversement** : le jour où l'équipe valide le virement PAIN.001 vers votre compte.

## Comment se font les reversements ?

L'équipe effectue les reversements à intervalles réguliers (une à deux fois par semaine) : identification des créanciers avec solde disponible et **IBAN enregistré**, génération d'un fichier SEPA (PAIN.001), exécution des virements sous 1 à 2 jours ouvrés, puis mise à jour du solde.

> ⚠️ Important : Les reversements ne sont possibles que si votre **IBAN est enregistré**. Pour l'enregistrer ou le modifier, contactez **contact@rec-societe.com**.

## Documentation — Référence API

### Introduction à l'API
https://rec-societe.com/docs/api/introduction

## Une API pour vos outils

L'API REST publique permet d'**intégrer et piloter votre recouvrement** depuis vos propres outils (CRM, ERP, scripts internes) : créer des débiteurs et des factures, lancer et suivre les dossiers, répondre aux actions, déclarer des paiements.

**URL de base** : `https://api.rec-societe.com/api/v1/public` — Format JSON (UTF-8), dates ISO 8601.

> 💡 Si vous utilisez Pennylane, une [intégration prête à l'emploi](/docs/importer/integration-pennylane) existe déjà, **sans aucune ligne de code**.

## Les concepts

| Concept | Description |
|---|---|
| **Débiteur** | L'entreprise ou le particulier qui vous doit de l'argent. Porte les coordonnées et contacts. |
| **Facture** | Une créance rattachée à un dossier : montants, échéance, PDF justificatif. |
| **Dossier** (case) | L'unité de recouvrement. Créé en statut `DRAFT`, il ne démarre **jamais** tout seul : le workflow ne commence qu'au lancement explicite (`POST /cases/{id}/launch`). |
| **Stock** | Les factures « en réserve » (dossier `STOCK`) : suivies mais sans relances. |
| **Action** | Une décision attendue de votre part : contestation, échéancier, paiement déclaré, validation d'escalade. |
| **Escalade** | Le passage d'une étape de relance à la suivante (1 → 2 → 3 → 4). |

## Prochaines étapes

- [Créer et gérer mes clés API](/docs/api/cles-api)
- [Authentification](/docs/api/authentification)
- [Guides : pagination, erreurs, limites](/docs/api/guides)
- [Référence interactive de l'API](/docs/api/reference)

### Créer et gérer mes clés API
https://rec-societe.com/docs/api/cles-api

L'accès API est inclus dans les **abonnements payants** (à partir du palier Access TPE). Une clé API sert de « badge d'accès » pour vos outils.

## Créer une clé

1. Ouvrez **Paramètres → Clés API**
2. Cliquez sur **« Créer une clé »**
3. Donnez-lui un **nom** parlant (ex. « Mon CRM »)
4. Laissez l'**expiration proposée à 90 jours** (recommandé) ou choisissez « pas d'expiration »
5. Cliquez sur **« Créer la clé »**

La clé complète (commençant par `sk_live_`) s'affiche **une seule et unique fois** : copiez-la immédiatement et rangez-la dans un gestionnaire de mots de passe. Fermée, elle ne pourra **plus jamais** être affichée.

## Révoquer une clé

Dans le tableau des clés, cliquez sur **« Révoquer »** en face de la clé. La révocation est **immédiate et définitive** : tout outil utilisant cette clé perd l'accès sur-le-champ.

Révoquez sans hésiter si la clé a pu **fuiter**, si le **prestataire** ne travaille plus avec vous, ou si l'outil connecté n'est **plus utilisé**.

## Sécurité

> ⚠️ Important : Une clé API donne un **accès complet à votre compte**. Ne la partagez jamais par email ou messagerie, ne l'inscrivez jamais dans un document partagé, et ne la confiez qu'à un prestataire de confiance.

Voir les bonnes pratiques détaillées dans [Authentification](/docs/api/authentification).

### Authentification
https://rec-societe.com/docs/api/authentification

## En-tête d'authentification

Chaque requête doit porter une **clé API** dans l'en-tête `Authorization` :

```
Authorization: Bearer sk_live_xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx
```

- **Créer une clé** : application web → **Paramètres → Clés API** → « Créer une clé ». Le secret complet (`sk_live_…`) n'est affiché **qu'une seule fois**.
- **Révoquer une clé** : même écran, bouton « Révoquer ». Effet immédiat.
- L'accès API est inclus dans les abonnements payants (à partir du palier TPE).

## Sécurité de la clé — à lire absolument

Une clé donne un **accès complet** à votre compte : lecture, écriture, actions financières, suppression. Traitez-la comme un mot de passe :

- elle ne doit voyager **qu'en HTTPS**, dans l'en-tête `Authorization` — **jamais** en query string (`?key=…`), jamais dans une URL, jamais dans un log ;
- ne la committez **jamais** dans un dépôt de code (utilisez des variables d'environnement) ;
- définissez une **expiration** (90 jours recommandés) à la création ;
- en cas de doute (fuite, poste compromis, départ d'un collaborateur) : **révoquez immédiatement** et créez une nouvelle clé.

> 💡 À venir (V1.5) : distinction clé **lecture seule** / **lecture-écriture**, pour appliquer le principe du moindre privilège. Non disponible en V1.

### Guides : pagination, erreurs, limites
https://rec-societe.com/docs/api/guides

## Pagination

Les endpoints de liste acceptent `limit` (1-200, défaut 50) et `offset` (défaut 0), et renvoient une enveloppe stable :

```json
{ "data": [], "total": 123, "limit": 50, "offset": 0 }
```

## Erreurs

Toutes les erreurs suivent le même format :

```json
{ "statusCode": 401, "code": "UNAUTHORIZED", "message": "Clé API invalide ou révoquée." }
```

| Code HTTP | Signification |
|---|---|
| `400` | Requête invalide (champ manquant ou mal formé) |
| `401` | Clé absente, mal formée, inconnue, révoquée ou expirée |
| `403` | Votre abonnement n'inclut pas l'accès API |
| `404` | Ressource introuvable (ou n'appartenant pas à votre compte) |
| `429` | Quota de requêtes dépassé — réessayez dans une minute |
| `500` | Erreur interne — réessayez, puis contactez le support |

## Limites de débit (rate limits)

Le quota s'applique **par clé et par minute**, selon votre palier :

| Palier | Requêtes / minute |
|---|---|
| TPE | 60 |
| PE | 120 |
| PME | 300 |
| Sur-mesure | 600 |

Au-delà : réponse `429`. Prévoyez un retry avec backoff (attendre ~60 s).

## Exemple : chaîne complète de recouvrement

```bash
BASE="https://api.rec-societe.com/api/v1/public"
AUTH="Authorization: Bearer sk_live_votre_cle"

# 1. Créer le débiteur (au moins un contact ; SIREN -> enrichissement automatique)
curl -s -X POST "$BASE/debtors" -H "$AUTH" -H "Content-Type: application/json" -d '{
  "isCompany": true, "companyName": "Client Mauvais Payeur SARL", "siren": "552081317",
  "address": "1 rue de la Paix", "postalCode": "75002", "city": "Paris",
  "contacts": [{ "name": "Jean Dupont", "email": "compta@mauvais-payeur.fr", "isPrimary": true }]
}'

# 2. Créer le dossier (statut DRAFT — rien n'est envoyé au débiteur)
curl -s -X POST "$BASE/cases" -H "$AUTH" -H "Content-Type: application/json" -d '{ "debtorId": "DEBTOR_ID" }'

# 3. Ajouter une facture
curl -s -X POST "$BASE/invoices" -H "$AUTH" -H "Content-Type: application/json" -d '{
  "caseId": "CASE_ID", "invoiceNumber": "F-2026-042",
  "issueDate": "2026-05-01", "dueDate": "2026-06-01", "totalAmount": 1200.00, "vatAmount": 200.00
}'

# 4. Joindre le PDF (requis pour lancer le dossier)
curl -s -X POST "$BASE/invoices/INVOICE_ID/pdf" -H "$AUTH" -F "file=@facture.pdf"

# 5. Lancer le workflow de relances
curl -s -X POST "$BASE/cases/CASE_ID/launch" -H "$AUTH" -H "Content-Type: application/json" -d '{}'

# 6. Suivre la timeline et les actions
curl -s "$BASE/cases/CASE_ID/events" -H "$AUTH"
curl -s "$BASE/actions" -H "$AUTH"
```

## Versionnement

L'API est versionnée par le préfixe d'URL (`/api/v1/`). Les évolutions rétro-compatibles peuvent survenir sans changement de version ; les changements cassants donneront lieu à un `/api/v2/` annoncé à l'avance.

## Référence complète

Explorez tous les endpoints (paramètres, corps de requête, réponses) dans la [référence interactive de l'API](/docs/api/reference).

Pour une intégration ou de la génération de code, la **spécification OpenAPI brute** (lisible par machine, format OpenAPI 3.0) est téléchargeable directement : [`https://rec-societe.com/openapi.json`](https://rec-societe.com/openapi.json). C'est le format à privilégier pour alimenter un outil ou un assistant de codage.

### Référence interactive de l'API
https://rec-societe.com/docs/api/reference



## Documentation — Ressources

### Glossaire de la plateforme
https://rec-societe.com/docs/ressources/glossaire

Cette page définit le vocabulaire **de la plateforme**. Les termes juridiques du métier
— mise en demeure, injonction de payer, LRAR, prescription, indemnité forfaitaire de 40 € —
sont définis dans le [glossaire du recouvrement](/glossaire).

## Termes clés

| Terme | Définition |
|---|---|
| **Archivage automatique** | Un dossier resté en attente sans action pendant 30 jours est automatiquement archivé |
| **BCE** | Banque Centrale Européenne — son taux de refinancement sert de référence pour les intérêts |
| **Clients débiteurs** | Vue d'ensemble, par débiteur, de toutes vos factures échues (stock + recouvrement) |
| **Consommation** | Total des frais variables (courriers, recommandés, module judiciaire) accumulés sur le mois |
| **Courrier suivi** | Courrier postal avec numéro de suivi, mais sans accusé de réception |
| **Créance** | Somme d'argent qu'une personne doit à une autre |
| **Créancier** | Celui à qui on doit de l'argent — vous |
| **Date d'échéance** | Date limite à laquelle une facture devait être payée |
| **Débiteur** | Celui qui doit de l'argent et ne paie pas |
| **Dossier** | Regroupement de toutes les factures impayées d'un même débiteur envers vous |
| **Échéancier** | Plan de paiement en plusieurs fois |
| **Enrichissement SIREN** | Récupération automatique des informations officielles d'une société à partir de son SIREN |
| **Facture orpheline** | Facture en stock d'un débiteur ayant déjà plusieurs dossiers en cours — à rattacher manuellement |
| **Fusion de fiches débiteur** | Réunion de deux fiches qui désignent le même débiteur (même SIREN, ou mêmes nom, prénom et adresse) — irréversible |
| **Indemnité forfaitaire** | 40 € par facture, prévus par la loi, réclamés en sus du principal |
| **Injonction de payer** | Procédure judiciaire rapide permettant d'obtenir un titre exécutoire sans audience |
| **Intégration** | Connexion de votre logiciel de facturation pour importer vos factures sans ressaisie |
| **Intérêts de retard** | Pénalités financières calculées sur chaque jour de retard |
| **Jours ouvrés** | Du lundi au vendredi, hors jours fériés |
| **Lien magique** | Lien de connexion unique envoyé par email, sans mot de passe |
| **Litige** | Contestation par le débiteur de tout ou partie de la dette |
| **LRAR** | Lettre Recommandée avec Accusé de Réception |
| **Mandat SEPA** | Autorisation de prélèvement bancaire automatique — requis pour PME/CUSTOM et dès 130 € HT de consommation |
| **Mise en demeure** | Acte formel exigeant le paiement, avec valeur juridique |
| **Mode Manuel** | Vous validez manuellement chaque passage d'étape |
| **Mode Sérénité** | La plateforme passe automatiquement d'une étape à l'autre |
| **NPAI** | « N'habite Pas à l'Adresse Indiquée » — mention sur un courrier retourné |
| **OCR** | Reconnaissance optique de caractères — extraction de texte depuis une image ou un PDF |
| **Palier** | Formule d'abonnement déterminant les étapes accessibles et le prix mensuel |
| **Prélèvement SEPA** | Débit automatique sur un compte bancaire, autorisé par le mandat SEPA |
| **Principal** | Montant initial de la facture, hors intérêts et frais |
| **Recouvrement** | Ensemble des démarches pour récupérer les sommes dues |
| **SIREN** | Numéro d'identification à 9 chiffres d'une entreprise française |
| **Stock** | Factures échues récupérées mais **pas encore** mises en recouvrement — sans frais ni relance |
| **Taux légal** | Taux d'intérêt fixé par arrêté ministériel chaque semestre |
| **Token** | Code unique et sécurisé intégré dans un lien, qui identifie le débiteur |
| **Workflow** | Séquence automatisée de relances exécutée par la plateforme |
| **Yousign** | Service de signature électronique utilisé pour les mandats SEPA |

### Modèle de fichier CSV
https://rec-societe.com/docs/ressources/modele-csv

## Colonnes obligatoires

| Nom suggéré | Exemple | Description |
|---|---|---|
| `nom_debiteur` | Dupont SARL | Nom complet de l'entreprise ou du particulier |
| `email_debiteur` | contact@dupont.fr | Adresse email principale du débiteur |
| `montant_du` | 1500.00 | Montant total dû en euros (point ou virgule) |
| `date_echeance` | 15/01/2025 | Date limite de paiement dépassée |
| `numero_facture` | FAC-2025-001 | Référence de la facture |

## Colonnes recommandées

| Nom suggéré | Exemple | Description |
|---|---|---|
| `siren_debiteur` | 123456789 | SIREN à 9 chiffres (société française) |
| `telephone_debiteur` | 0612345678 | Mobile du débiteur (pour SMS) |
| `adresse_debiteur` | 12 rue de la Paix | Adresse postale (requise pour étapes 2 et 3) |
| `code_postal` | 75001 | Code postal |
| `ville` | Paris | Ville |

> 💡 Conseil : Les noms de colonnes ne sont pas figés — vous pouvez garder vos propres intitulés et faire la correspondance lors de l'import.

## Exemple de fichier (3 lignes)

```
nom_debiteur;email_debiteur;siren_debiteur;montant_du;date_echeance;numero_facture
Dupont SARL;contact@dupont.fr;123456789;1500.00;15/01/2025;FAC-2025-001
Martin Jean;j.martin@gmail.com;;850.50;30/11/2024;FAC-2024-089
Techno Solutions;info@techno-solutions.fr;987654321;3200.00;01/12/2024;FAC-2024-112
```

Voir aussi : [Importer par fichier Excel/CSV](/docs/importer/import-excel-csv).

### Base légale
https://rec-societe.com/docs/ressources/base-legale

## Textes appliqués

| Texte | Objet |
|---|---|
| **Art. L.441-10 Code de commerce** | Délais de paiement entre professionnels ; pénalités de retard exigibles sans rappel, taux minimum = 3× taux d'intérêt légal ; indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement (relations interprofessionnelles) |
| **Art. D.441-5 Code de commerce** | Montant de l'indemnité forfaitaire : 40 € par facture |
| **Art. L.441-9 Code de commerce** | Mentions obligatoires de la facture : date de paiement, taux des pénalités de retard, montant de l'indemnité forfaitaire |
| **Art. L.313-2 Code monétaire et financier** | Taux de l'intérêt légal, fixé chaque semestre par arrêté (un taux pour les créanciers particuliers, un autre pour les autres cas) |
| **Art. 1344 et 1344-1 Code civil** | Mise en demeure — forme (sommation ou acte portant interpellation suffisante) et effets (intérêts moratoires au taux légal) |
| **Art. 1405 à 1425 Code de procédure civile** | Procédure d'injonction de payer — conditions, requête, signification de l'ordonnance dans les 3 mois (ordonnances rendues depuis le 1er septembre 2026, art. 1411), opposition dans le mois (art. 1416) |
| **Cerfa 12946-02 (TC)** | Requête en injonction de payer — Tribunal de Commerce |
| **Cerfa 12948-06 (TJ)** | Requête en injonction de payer — Tribunal Judiciaire |
| **RGPD (Règlement UE 2016/679)** | Protection des données personnelles des débiteurs |

> ⚠️ Important : Ce document est fourni à titre informatif. Il ne constitue pas un avis juridique. En cas de litige complexe, consultez un avocat spécialisé en recouvrement.